AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 173-1-6. – Bénéficient de la prise en compte d’un trimestre supplémentaire par mandat complet pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, les assurés ayant exercé les fonctions de :

« 1° Maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire, membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire ;

« 2° Président et vice-président de conseil départemental et de conseil régional ;

« 3° Président et vice-président d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

« 4° Président et vice-président de la métropole de Lyon ;

« 5° Président et vice-président de l’assemblée de Corse ;

« 6° Président et membre du conseil exécutif de Corse ;

« 7° Président et vice-président de l’assemblée de Guyane ;

« 8° Président et vice-président de l’assemblée de Martinique ;

« 9° Président et membre du conseil exécutif de Martinique.

« Nul ne peut bénéficier au titre du présent article de plus de huit trimestres supplémentaires.

« En cas de cumul des mandats, seuls deux des mandats exercés simultanément peuvent être pris en compte pour le calcul des droits acquis en application du premier alinéa du présent article.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »

Cet amendement vise à recentrer les effets de la bonification du régime de retraite sur les élus locaux qui exercent des fonctions exécutives dans le cadre de leur mandat. En cas de cumul simultané de plusieurs mandats à des fonctions exécutives, les élus locaux ne peuvent bénéficier que de deux trimestres supplémentaires.

À l’instar du dispositif récemment créé au bénéfice des sapeurs-pompiers, l’article 3 cherche à mieux prendre en compte l’engagement des élus locaux aux service de la collectivité.

Néanmoins, en octroyant une bonification d’un trimestre par mandat complet à l’ensemble des élus locaux, le texte ne permet pas de valoriser l’engagement spécifique des titulaires de fonctions exécutives au sein des communes, des départements et des régions. En effet, ces derniers connaissent des sujétions particulières qu’il convient de valoriser de manière spécifique.

Par ailleurs, la France compte actuellement 566 192 élus locaux, il importe donc de ramener le coût de cette disposition à de plus justes proportions. C’est également dans ce sens qu’il est proposé, en cas de cumul simultané de plusieurs mandats à des fonctions exécutives locales, de limiter la bonification à deux trimestres au cours d’une période électorale considérée.