AMENDEMENT

Avant l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 9, insérer un article ainsi rédigé :

Le huitième alinéa du II de l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Après les mots : « de la suppléance, » le mot : « du » est remplacé par les mots : « d’un crédit d’heures correspondant au cumul entre le crédit d’heures dont il bénéficiait le cas échéant antérieurement à la suppléance et le ».

Le présent amendement vise à reconnaître et sécuriser l’engagement des élus locaux, adjoints, vice-présidents ou conseillers, appelés à suppléer le maire ou le président (par exemple en cas de congé maternité ou paternité, et plus globalement pour toute absence, suspension, révocation ou autre empêchement de l’exécutif).

Afin de reconnaître l’engagement et le surcroît de travail que représentent ces suppléances – l’adjoint ou le vice-président continuant à assumer sa délégation en plus des nouvelles fonctions qu’il exerce en lieu et place du maire – le présent amendement propose de renforcer le crédit d’heures dont il peut bénéficier.

En l’espèce, il propose que durant la période de suppléance, le crédit d’heures de l’élu concerné soit la somme du crédit d’heures dont bénéficiait le maire ou le président, et du crédit d’heures que percevait jusqu’ici l’adjoint, le vice-président ou le conseiller au titre de son mandat.

Il s’agit avant tout d’assurer la continuité de fonctionnement démocratique des collectivités en cas d’imprévus en sécurisant pour l’élu suppléant les conditions matérielles de conciliation entre la vie professionnelle et les impératifs de fonction découlant de la suppléance.