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commission des lois |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-75 26 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes OLLIVIER et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 25 |
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Il est proposé d'insérer un III ainsi rédigé :
III. – La Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
1° Après l'article 30, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
« Les conseillers des Français de l'étranger peuvent bénéficier du dispositif de sécurisation de la sortie de mandat prévu par l'article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales. Ils ont droit à une formation professionnelle, à la validation des acquis de l'expérience et à un bilan de compétences automatique à l'issue de leur mandat, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les élus locaux mentionnées au code général des collectivités territoriales. »
Objet
Cet amendement vise à sécuriser la sortie de mandat des élus locaux de l'étranger en offrant un bilan de compétences automatique et une validation des acquis de l'expérience à l'issue de leur mandat de conseillers.
L'objectif est de faciliter la transition professionnelle des élus de l'étranger après leur mandat. Cela s'inscrit dans un contexte plus large de valorisation de l'engagement citoyen et d'accompagnement des conseillers des Français de l'étranger dans leur parcours professionnel, au même titre que les élus sur le territoire français.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond