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commission des lois |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-74 26 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes OLLIVIER et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 14 |
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1. Le I est ainsi modifié :
I. – L’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, aux conseillers des Français de l’étranger et aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ; »
2. Le I est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"3° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’organisation de formations pour les conseillers des Français de l’étranger et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, financées par les crédits hors titre 2 de l’action n° 6 « Soutien » du programme 105 et gérés par l’École pratique des métiers de la diplomatie (EDI) du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, conformément à l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et à l'article 24 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. La mise en œuvre de ces formations est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoriale. »".
3. Il est proposé d'ajouter un III ainsi rédigé :
III. – La Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
1° Le huitième alinéa de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseillers des Français de l'étranger ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, à leur électorat et aux spécificités de l'exercice de leur mandat hors de France. Ils ont accès à des formations organisées par le ministère des Affaires étrangères et par le Centre national de la fonction publique territoriale. »
Objet
Le présent amendement vise à élargir l'accès à la formation des élus français de l'étranger à l'offre proposée par le Centre national de la fonction publique territoriale, au même titre que les élus des communes de moins de 3500 habitants.
L'objectif est de permettre à ces élus de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions et à leur électorat. Le texte en discussion prévoit un élargissement aux seuls élus locaux de communes de moins de 3500 habitants, sans que ne soient pris en compte les mandats de conseillers des Français de l'étranger. Cet amendement s'inscrit dans la volonté d'amélioration de la représentation des Français établis à l'étranger et de renforcement de la compétence des élus locaux.
Le droit à la formation est déjà garanti pour les élus français de l'étranger et financé par une dotation dédiée par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. La proposition de loi vise simplement à élargir l’offre de formation des élus français de l'étranger, et particulièrement des conseillers des Français de l'étranger. Elle recentre le rôle du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en permettant aux élus de l'étranger d'accéder eux aussi à un catalogue de formation plus large, en sus de l'offre éventuellement proposée par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères sur des sujets consulaires spécifiques.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond