AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

« La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

Au premier alinéa du I de l’article 2, les mots : « publics ou » sont supprimés. »

Cet amendement propose une réforme de la définition du conflit d'intérêt en supprimant l’interférence entre deux intérêts publics qui est une spécificité du droit français et peut conduire à des mises en cause pénale injustifiées lorsque l’élu doit arbitrer une décision faisant intervenir deux personnes morales publiques qu’il représente. Ainsi, le conflit d’intérêts est défini comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Cela permettra de mettre en contradiction les élus dans l’exercice de leurs mandats ainsi qu’une situation de déni démocratique en évitant des situations ubuesques lors des délibérations des instances des différentes collectivités. Régulièrement, les élus qui représentent la collectivité dans une instance se trouvent dans l’obligation de se déporter lorsque les sujets concernant cette instance se trouvent abordés en séance. Les personnes les plus à même d’éclairer l’assemblée du fait qu’ils la représentent se trouvent ainsi écartées de la délibération, ce qui est un non sens démocratique.