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commission des lois |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-64 26 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 14 prévoit l’ouverture aux élus des communes de moins de 3 500 habitants des formations dispensées par le centre national de la fonction publique territorial (CNFPT).
La délivrance de telles formations aux élus locaux, sur les crédits du CNFPT constitués par les cotisations des agents des collectivités territoriales, ne serait pas cohérente.
Par ailleurs, le présent article concernerait près de 31 716 communes, celles de moins de 3 500 habitants. Le CNFPT se verrait alors transférer, à budget constant, une charge trop importante qu’il ne serait pas en mesure d’assurer.
Dans ces conditions, il est proposé la suppression de cet article. Cet amendement est également proposé par l'AMF.