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commission des lois |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-49 rect. 27 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : "Cette formation comprend un volet sur les enjeux énergétiques et climatiques."
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire une formation pour les élus locaux sur les enjeux énergétiques et climatiques, dispensée par des formateurs qualifiés, afin de les doter des compétences nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre des politiques locales favorables à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.