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commission des lois |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-21 rect. quater 27 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CHAIN-LARCHÉ et DUMONT, MM. BURGOA et BOUCHET, Mme DEMAS, M. CHATILLON, Mme AESCHLIMANN, M. BELIN, Mme PETRUS, MM. BRISSON, MANDELLI et Henri LEROY, Mme BELRHITI, M. SAURY, Mme VENTALON, MM. CUYPERS et ANGLARS, Mme DREXLER et M. BRUYEN ARTICLE 2 |
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Après le 1°, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Le I de l’article L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Les indemnités des conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif de leurs fonctions sont égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure, à la demande du maire. »
Objet
Cet amendement vise à étendre aux conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants la règle, actuellement applicable aux Maires, et qui est également proposée par cette présente proposition de loi pour les adjoints au Maire, selon laquelle les indemnités de fonction sont fixées au maximum légal, sauf délibération contraire du Conseil municipal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.