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commission des lois |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-19 21 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l’article L. 2411-1 du code du travail, insérer un aliéna ainsi rédigé : « 21° Titulaire d’un mandat électif. »
II. - Après la section 15 du chapitre I du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, insérer une section additionnelle composée d'un article ainsi rédigé : "Article L. 2411-26. Le licenciement du salarié titulaire d'un mandat électif ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail."
Objet
Le présent amendement a pour objectif d’inscrire les élus locaux parmi les salariés protégées par le droit du travail contre les licenciements, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
On soulignera seulement que cette disposition a une portée plus large que le principe de non- discrimination inscrit à l’article L. 1132-1 du code du travail, dont il se distingue ainsi.
Le présent amendement propose, par conséquent, d’inscrire les titulaires d’un mandat électif à la liste des salariés protégés figurant à l’article L. 2411-1 du code du travail et de placer leur licenciement sous un régime d'autorisation de l'inspection du travail.