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commission des lois |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-125 26 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE, rapporteurs ARTICLE 12 |
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Alinéa 4
Après cet alinéa, insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :
…) La dixième ligne est ainsi rédigée :
L. 611-9 | La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local |
…) La douzième ligne est ainsi rédigée :
L. 611-11 | La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local |
…) La seizième ligne est ainsi rédigée :
L. 612-3 | La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local |
Objet
Coordinations outre-mer.