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commission des lois |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-124 26 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE, rapporteurs ARTICLE 10 |
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Alinéa 3
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 1881-1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
L. 1621-6 | La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local |
Objet
Coordination outre-mer.