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commission des lois |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-123 26 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE, rapporteurs ARTICLE 25 |
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Alinéa 12
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 2573-7 est ainsi rédigée :
L. 2123-11-1 | la loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local |
Objet
Coordination outre-mer.