AMENDEMENT

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » et le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;

par les mots :

les mots : «  d'une commune de 1 000 habitants au moins » et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ;

II.- Alinéa 5

Remplacer le mot :

professionnelle

par les mots :

de l’engagement

III.- Alinéa 6

Après le mot :

parcours

insérer les mots :

d’amélioration des revenus professionnels ou

IV.- Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :

« 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;

« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.

« Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 1125-4 du présent code.

« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

V.- Alinéa 10

Remplacer le mot :

professionnelle

par les mots :

de l’engagement

VI.- Alinéa 11

Après le mot :

parcours

insérer les mots :

d’amélioration des revenus professionnels ou

VII.- Alinéas 12 et 13

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :

« 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;

« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.

« Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 1125-4 du présent code.

« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

VIII.- Alinéa 15

Remplacer le mot :

professionnelle

par les mots :

de l’engagement

IX.- Alinéa 16

Après le mot :

parcours

insérer les mots :

d’amélioration des revenus professionnels ou

X.- Alinéas 17 et 18

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :

« 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;

« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.

« Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 1125-4 du présent code.

« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

En premier lieu, le présent amendement tend à rendre l’ensemble des maires et adjoints au maire éligibles à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), en supprimant les seuils prévus dans le code général des collectivités territoriales.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 26 vise à abaisser les seuils d’éligibilité à l’ADFM pour les maires et les adjoints au maire, les portant respectivement de 1 000 à 500 et de 10 000 à 3 500 habitants.

Or, les travaux conduits par les rapporteurs ont permis de mettre en lumière l’ampleur du taux de non-recours à ce dispositif, censé sécuriser la sortie de mandat des maires et adjoints ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer pleinement à leurs fonctions électives. Le fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM), par lequel est financée et versée l’ADFM est, par conséquent, largement excédentaire et dispose de réserves supérieures à 7 millions d’euros. À titre d’exemple, sur l’année 2022, seules 5 demandes ont été adressées à la Caisse des dépôts, actuellement chargé de la gestion de ce fonds.

Dès lors, cet amendement entend élargir le champ des élus communaux éligibles au dispositif, afin d’encourager le recours par ces derniers à ce dispositif. En outre, le maintien d’un seuil excluant du dispositif les maires de communes de moins de 500 habitants ne semble reposer sur aucune justification au regard de l’enjeu d’accompagnement et de sécurisation de l’engagement des maires poursuivi par la proposition de loi.

En second lieu, le présent amendement a apporté plusieurs modifications relatives au contrat d’accompagnement proposé par l’opérateur France Travail aux bénéficiaires de l’ADFM.

D’une part, le nom du contrat proposé aux anciens élus locaux serait modifié pour marquer sa spécificité, par rapport au contrat de sécurisation professionnelle proposé par la même institution aux personnes ayant fait l’objet d’un licenciement économique. Le dispositif proposé aux anciens élus locaux serait ainsi dénommé « contrat de sécurisation de l’engagement ».

D’autre part, les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle seraient précisées et encadrées, dans un objectif de sécurisation du dispositif. Le parcours proposé dans le cadre de ce contrat serait ainsi organisé en deux phases et financé en partie par son bénéficiaire, via la mobilisation de son compte personnel de formation ou de son droit individuel à la formation. Un décret en Conseil d’État préciserait par ailleurs la durée du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ou encore les modalités de conclusion et de rupture du contrat.