AMENDEMENT

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

des formations ouvertes aux membres du conseil municipal en application de l’article L. 2123-12, dans des conditions définies par décret

par les mots :

d’une formation pendant les six mois précédant le jour de l’élection

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

Ces formations sont financées

Par les mots :

Cette formation est financée

III.- Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de cette formation ainsi que son contenu, qui doit notamment porter sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. »  

IV.- Alinéa 10

Remplacer les mots :

des formations ouvertes aux membres du conseil départemental en application de l’article L. 3123-10, dans des conditions définies par décret

par les mots :

d’une formation pendant les six mois précédant le jour de l’élection

V. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

Ces formations sont financées

Par les mots :

Cette formation est financée

VI.- Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de cette formation ainsi que son contenu, qui doit notamment porter sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. »  

VII.- Alinéa 13

Remplacer les mots :

des formations ouvertes aux membres du conseil régional en application de l’article L. 4135-10, dans des conditions définies par décret

par les mots :

d’une formation pendant les six mois précédant le jour de l’élection

VIII. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

Ces formations sont financées

Par les mots :

Cette formation est financée

IX.- Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de cette formation ainsi que son contenu, qui doit notamment porter sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. »  

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un candidat à une élection local peut bénéficier d’une formation.

D’une part, cet amendement précise que tout candidat déclaré publiquement peut bénéficier d’une formation spécifique dans les six mois précédant le jour de l’élection. Ce délai a été choisi afin de permettre aux candidats de bénéficier de manière effective du droit à la formation institué par le présent article. Un délai plus court, compte tenu de la durée de la campagne, ne leur aurait en effet pas laissé un temps suffisant pour suivre une formation.

D’autre part, cet amendement modifie le champ des formations ouvertes aux candidats à un mandat électif local. Dans sa version initiale, l’article prévoyait en effet d’ouvrir les formations éligibles au droit individuel à la formation des élus (DIFE) aux candidats ; or, si le catalogue des formations éligibles au DIFE, défini par l’arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local, comporte des modules sur le statut et le rôle de l’élu local, il n’inclut aucun module relatif aux règles encadrant la campagne électorale. De plus, certaines formations éligibles au DIFE n’apparaissent pas pertinentes pour un candidat à une élection locale car trop spécialisées, ou bien sont déjà éligibles au compte personnel de formation, s’agissant de formations généralistes en matière par exemple de communication ou de management. Le présent amendement prévoit donc de renvoyer à un décret les modalités de mise en œuvre du droit à la formation institué au bénéfice des candidats par le présent article ; ce décret préciserait le contenu des formations, qui devra cependant inclure des modules sur les règles électorales et sur le rôle de l’élu local.