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commission des lois |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-111 26 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE, rapporteurs ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° A la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2573-55, les mots : « La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 » sont remplacés par les mots : « La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local ».
Objet
Cet amendement tend à procéder à une mesure de coordination pour étendre le bénéfice de la dotation particulière « élu local » prévue par l’article 4 à la Polynésie française.