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commission des lois |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-101 26 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE, rapporteurs ARTICLE 23 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Objet
Cet amendement vise à compléter les devoirs de l’élu local dans un souci d'exhaustivité des valeurs de la République qu'ils font déjà vivre au quotidien.