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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-90 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Pour le renouvellement des membres désignés par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Le Président de la République désigne les membres de telle sorte que, parmi les membres du collège autres que le président, il y ait le même nombre de femmes que d’hommes. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d’appliquer une règle de parité au sein du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
Il avait été adopté par les deux assemblées dans le cadre de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dite « Nouveau Nucléaire » (article 25).
La modification de ces dispositions dans le cadre du projet de loi présente un lien avec ce dernier, car il vise à créer l’ASNR par fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), modifiant ainsi la dénomination du collège de l’ASNR, à l’article 14, prolongeant le mandat des membres de ce collège, à l’article 5, et consolidant les missions du collège en matière d’harmonisation des règles applicables au personnel, à l’article 6.