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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-89 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 10 |
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Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
comités
insérer les mots :
, à leur demande ou à celle du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
Objet
Le présent amendement, déposé à l’identique avec le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a pour but de consolider la formation conjointe du comité social d’administration de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et du comité social et économique de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), en prévoyant que ces comités puissent être à l’origine de la réunion de la formation conjointe.