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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-88 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 8 |
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Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
au 1er janvier 2025
par les mots :
lors de l’entrée en vigueur du présent titre
2° Après la seconde occurrence du mot :
engagements
insérer le mot :
unilatéraux
Objet
Cet amendement, déposé à l'identique avec le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, a pour objet de consolider les modalités de transfert des conventions, accords et engagements unilatéraux de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) vers l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), en permettant la substitution des engagements unilatéraux pris par l’IRSN par de nouveaux de l’ASNR.