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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-85 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 592-13-3. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s’appuie en tant que de besoin sur des groupes permanents d’experts, nommés à raison de leurs compétences. Le règlement intérieur définit les modalités de nomination de ces experts et les règles propres à assurer la diversité de l’expertise et à prévenir les conflits d’intérêts. »
Objet
Le présent amendement, déposé à l’identique avec le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de consolider les modalités d’association des personnes extérieures aux activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), via l’institution de groupes permanents d’experts. Le rôle central de ces groupes a été souligné dans le rapport précité de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).