|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-79 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
défini à l’article L. 593-1
Objet
Le présent amendement, déposé à l'identique avec le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de clarifier la référence aux installations nucléaires de base (INB) en renvoyant vers l’article L. 593-1 du code de l’environnement, qui en définit le régime.