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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-76 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
leur destinataire
par les mots :
l'autorité de saisine mentionnée au même article L. 592-29
Objet
Le présent amendement, déposé à l’identique avec le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), concernant la publicité, dans le sens des recommandations du rapport précité de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), en prévoyant une publication des avis demandés par les autorités de saisine extérieures dans les conditions fixées par ces autorités.