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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-73 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 |
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Alinéa 7
1° Remplacer le mot :
distinguer
Par le mot :
séparer
Et les mots (deux fois) :
le processus
Par les mots :
les processus
Et le mot :
conduit
Par le mot :
conduits
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, ou pour lesquels il donne délégation de pouvoirs ou de signature selon les modalités prévues au second alinéa de l’article L. 592-13, ainsi que des décisions mentionnées aux articles L. 592-20 et L. 592-21 soumises à participation du public en application des articles L. 123-19, 123-19-1 et 123-19-2.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), pour ce qui est de son organisation, dans le sens des recommandations du rapport précité de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), en prévoyant une « séparation » plutôt qu’une « distinction » du processus d’expertise de celui de décision, y compris pour les décisions déléguées ou soumises à participation du public.