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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-69 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 11 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport évalue la faisabilité et l’opportunité d’instituer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport devant être remis par le Gouvernement, avant le 1er juillet prochain, évalue la faisabilité et l'opportunité d'instituer un préfigurateur, chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).