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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-6 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La trente-huitième ligne est supprimée ;
Objet
Le Haut conseil des biotechnologies (HCB) était une instance chargée d'éclairer la décision publique en matière de biotechnologies, notamment en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Cette instance a été supprimée en 2022.
Cet amendement tire les conséquences de cette suppression en retirant la référence obsolète au HCB de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.