AMENDEMENT

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 592-13-3. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s’appuie en tant que de besoin sur des groupes permanents d’experts, nommés à raison de leurs compétences. Le règlement intérieur définit les modalités de nomination de ces experts et les règles propres à assurer la diversité de l’expertise et à prévenir les conflits d’intérêts. » ;

Placés auprès du directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire et désignés par lui, les groupes permanents d'expert (GPE) sont constitués de spécialistes nommés en raison de leurs compétences et de leur expérience professionnelle. Ils sont issus de la société civile, des laboratoires de recherche universitaires, des bureaux de contrôle, des organismes d’expertise, des exploitants concernés par les sujets traités ainsi que des autorités de sûreté étrangères. Ces GPE contribuent aujourd'hui au processus d’expertise en apportant un regard critique et des compétences spécialisées : ce croisement d’expertises garantit une évaluation impartiale ainsi qu’une prise de décision fondée sur les meilleures pratiques et les connaissances les plus récentes.

En consacrant au niveau législatif l'existence de ces GPE, le présent amendement vise à leur donner une assise juridique forte au sein de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). À l'avenir, leur rôle pourrait être « renforcé et étendu à des sujets plus diversifiés », comme l'avait proposé le rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (Opecst) de juillet 2023. À terme, « l’encouragement de la confrontation et de la diversité des expertises, ainsi que la publication ouverte de leurs résultats, pourrait significativement renforcer la confiance du public en favorisant une plus grande transparence dans le processus décisionnel ». Le développement d'une expertise tierce et plurielle par la constitution de comités consultatifs constitue au demeurant une tendance dans d'autres modèles étrangers (Etats-Unis, Finlande et Royaume-Uni) examinés par l'étude de législation comparée réalisée par le Sénat.