|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-49 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. FARGEOT ARTICLE 3 |
|||||
Après l'alinéa 32, insérer un nouvel alinéa, ainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place un conseil scientifique. Il est chargé de l’évaluation de la qualité des travaux de recherche et de leurs liens avec les besoins des travaux d’évaluation des risques.
Elle organise un conseil d’orientation des recherches chargé notamment de répondre aux préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques.
Les modalités de fonctionnement de ces instances sont définies dans le règlement intérieur ».
Objet
La nouvelle autorité sera dotée de missions de recherche avec une ambition de développement de l’excellence scientifique et de reconnaissance à l’international.
Cela va de pair avec la mise en place d’organes d’évaluation et d’orientation tels qu’ils existent aujourd’hui à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et dont les missions sont largement reconnues.
La mise en place d’un comité d’orientation des recherches s’inscrit pleinement dans l’ambition de transparence et d’association des parties prenantes qui ne doit pas se limiter uniquement aux activités d’expertise.
Tel est l’objet de cet amendement.