AMENDEMENT

Alinéa 7

Après les mots « par son collège. », rajouter une phrase ainsi rédigée « Il garantit l’indépendance des travaux d’évaluation des risques et leur formalisation sous forme de position scientifique et technique, à l’égard du processus d’élaboration des avis et décisions prises par son collège ou par délégation par ses services. »

Cet amendement vise à préciser le règlement intérieur afin que les modalités de fonctionnement de la future autorité permettent de mieux garantir l’intégrité du système de contrôle, qui reposera désormais sur un acteur unique. Ainsi, il convient de mieux distinguer l’expertise de l’élaboration de la prise de décision par le collège ou, par délégation, par les services.

En effet, la séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service centrale de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs aux missions bien différenciées.

L’amendement propose d’élargir l’effectivité de ce principe d’indépendance de l’évaluation des risques à l’ensemble des décisions prises, en incluant celles largement majoritaires, prises par délégation.

Cet amendement maintient l’exigence de présentation des résultats d’expertise sous une forme définie qui contribue à protéger le « dire d’expert ». Cette forme est appelée « position scientifique et technique » pour la distinguer des avis de l’ASNR.