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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-46 rect. 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FARGEOT ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
agents
par le mot :
personnels
Objet
Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des catégories de personnel d’être délégataires de la signature du président du collège.
En effet, l’article 6 du projet de loi indique que le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé.