AMENDEMENT

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 592-14. – L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les résultats des expertises réalisées dans le cadre de ses instructions, ainsi que les avis des groupes permanents d'experts prévus à l'article L. 592-13-3. Le règlement intérieur définit les modalités de publication de ces résultats et des résultats de ses activités d'instruction.

Depuis l’accident nucléaire de Tchernobyl, les crises sanitaires des années 1990 et, plus récemment, la pandémie de Covid-19, la reddition des comptes concernant l'expertise scientifique mise à disposition des autorités politiques et administratives est essentielle ; elle conditionne la confiance de Français envers les institutions chargées d'assurer leur protection et celle de leur environnement. La crédibilité du système de sûreté nucléaire repose également sur cette exigence de transparence, qui apparaît indispensable pour assurer l’acceptabilité de la relance de l'atome dans notre pays. 

En renvoyant au règlement intérieur les modalités de publication des résultats des activités d’expertise de la nouvelle Autorité de sûreté et de radioprotection (ASNR), le projet de loi comporte pourtant des risques de recul en la matière, puisqu’il n’est pas certain que le niveau d'exigence de publication à droit constant sera conservé, et encore moins qu’il sera renforcé. 

L’amendement propose donc d’inscrire plus clairement dans la loi le principe de publication des résultats d’expertise de l'ASNR. Cette publication concernera également les avis des groupes permanents d'experts, comme le veut la pratique actuelle. La consécration législative du principe de publication de l'expertise conduira à maintenir un niveau de transparence équivalent à celui atteint par le système actuel. Il reviendra, par la suite, au règlement intérieur de définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

Cet amendement s'inspire du rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (Opecst) de juillet 2023 qui recommandait de « maintenir le même niveau élevé d’information et de transparence » et notamment, « une publication distincte des rapports d’expertise ». Le rapport préconisait également une « publication ouverte » des résultats des GPE.