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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-36 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, SALMON et FERNIQUE, Mme GUHL et M. JADOT ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence. Les modalités de publication sont définies dans le règlement intérieur.
Objet
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade le système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire.
La formalisation des résultats d’expertise sous la forme de positions scientifiques et techniques constitue une garantie de la transparence du processus global de prise de décision.
L’amendement énonce dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR.
Il maintient ainsi l’obligation légale de publication visant les avis de l’IRSN qui est inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.