AMENDEMENT

Alinéa 7

Remplacer les mots : 

à distinguer le processus d’expertise et d’instruction conduit par ses services et le processus d’élaboration des avis et décisions délibérés par son collège

Par les mots : 

à garantir l’indépendance des travaux d’évaluation des risques et leur formalisation sous forme de position scientifique et technique à l’égard du processus d’élaboration des avis et décisions prises par son collège ou par délégation par ses services

Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel. 

Il vise à garantir la séparation de l’expertise et de la décision au sein de la future autorité. 

La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs aux missions bien différenciées. 

Les tenants d’une fusion des deux organismes reconnaissent eux-mêmes que des « garde-fous », selon les propos du président de l’ASN,  Bernard Doroszczuk, doivent être mis en place pour séparer les différentes étapes du processus d’expertise et de décision.

Il déclarait lors de son audition, le mercredi 17 janvier 2024, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques du Sénat :  « il faut que la loi distingue clairement la responsabilité de l’expert et celle de son décideur ».

Le directeur général de l’IRSN, Jean Christophe Niel, déclarait lors de son audition, le même jour : « ce qui est retenu aujourd’hui dans la loi, consistant en une distinction collège-services n'est pas suffisant pour assurer cette séparation ».

Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi que le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de la future autorité qui permettront de garantir l’intégrité du système de contrôle, qui reposera désormais sur un acteur unique. 

Il convient en particulier de distinguer l’expertise de l’élaboration et la prise de décision, par le collège ou, par délégation, par les services. 

Cet amendement élargit l’effectivité de ce principe d’indépendance de l’évaluation des risques à l’ensemble des décisions prises, en incluant celles largement majoritaires, prises par délégation. Cet amendement maintient l’exigence de présentation des résultats d’expertise sous une forme définie qui contribue à protéger le « dire d’expert ». Cette forme est appelée « position scientifique et technique » pour la distinguer des avis de la future ASNR.

Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.