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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

(1ère lecture)

(n° 229 )

N° COM-27

29 janvier 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DANTEC, SALMON et FERNIQUE, Mme GUHL et M. JADOT


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Remplacer les mots :

participe à l’information du public et à 

Par les mots :

assure la formation et l’information du public et des acteurs concernés ainsi que 

Objet

Cet amendement garantit que les nouvelles fonctions de l’ASNR ne réduiront pas la nécessaire information du public.

L’’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a développé une action importante pour l’information du public sur les risques nucléaire et radiologique, et une action spécifique de formation auprès des acteurs représentés au sein des Comités locaux d’information (CLI). Cette formation permet des échanges plus pertinents dans ces instances, réduit les risques de procès d’intention, les rumeurs… Elle permet donc le renforcement de la confiance entre l’opérateur et les acteurs des territoires.

En outre, à travers l’IRSN Academy, il dispense des formations contribuant à une meilleure prévention et protection contre les dangers des rayonnements ionisants dans le monde professionnel. Radiologues, médecins du travail, industriels, ingénieurs en sûreté nucléaire ou en environnement sont autant de métiers concernés par ces formations. Ils contribuent également, par extension et transmission du savoir acquis auprès de l’Institut, à la formation du public.  

Dans un contexte de mutation tel que dessiné par la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, il convient de garantir la continuité effective de ce service au public au sein de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Tel est le sens de cet amendement.