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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-23 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 1
Après la référence :
article 11
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, de l'article 12, du 1° bis et du 1° ter du III de l’article 14.
Objet
Cet amendement propose, d’une part, une entrée en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi de la disposition relative la commission compétente pour entendre le président de la future ASNR au titre de l’article 13 de la Constitution.
Le mandat du président actuel expire en novembre 2023. En toute perspective, le Président de la République devrait désigner le premier président de l’ASNR avant le 1er janvier 2025, date d’entrée en vigueur de la loi.
Il apparaît logique que la commission de renvoi du projet de loi soit aussi compétente pour suivre l’application du texte qu’elle a traité au fond, qui sera, sans aucun doute, au cœur du mandat du prochain président.
D’autre part, il propose également une entrée en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi de la suppression du Haut Conseil des biotechnologies, dont la dissolution est effective depuis le 1er janvier 2022, du tableau définissant la répartition entre commissions permanentes des emplois et fonctions faisant l’objet d’une audition par le Parlement au titre de l’article 13 de la Constitution.