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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-22 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
...° La deuxième colonne de la dix-neuvième ligne est ainsi rédigée :
« Commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques » ;
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que la commission compétente pour entendre le président de la future ASNR au titre de l’article 13 de la Constitution est la commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques.
La raison d’être de la future ASNR ne sera pas de garantir l’approvisionnement énergétique mais bien d’assurer la sûreté nucléaire. C’est pour cette raison que le présent projet de loi a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, compétente sur les sujets relatifs à la prévention des risques technologiques.
Une même cohérence doit prévaloir dans le choix de la commission compétente pour l’audition du président de la nouvelle autorité.