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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-21 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’intitulé de la section 6 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement ;
Objet
Cet amendement de coordination remplace une référence à l’ASN par une référence à l’ASNR.