AMENDEMENT

I. Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 592-38 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « personnels » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : «, à des agents de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont supprimés ;

II. Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase de l’article L. 596-2, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « personnels ». 

III. Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase de l’article L. 1333-29, la première occurrence du mot : « agents » est remplacée par le mot : « personnels » ;

Le personnel de la future ASNR serait à la fois composé d’agents publics (fonctionnaires et contractuels) et de salariés de droit privé.

L'avis du Conseil d’État sur le projet de loi initial relève « qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que tous les emplois participant à l'exercice de "fonctions régaliennes" soient occupés par des fonctionnaires », et que, par conséquent, les salariés de droit privé recrutés par l'ASNR pourraient occuper les fonctions d'inspecteur de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection. 

Afin de renforcer les effectifs consacrés à l'inspection de la nouvelle autorité, le présent amendement permet à l’ensemble des personnels d’être nommé inspecteur de la sûreté nucléaire, de mener des enquêtes techniques et d’être nommé inspecteur de la radioprotection en remplaçant le terme « agents » par le terme plus englobant de « personnels ».

Cet amendement ne conduit pas à confier aux salariés de droit privé qui seraient inspecteurs de sûreté nucléaire l'exercice de prérogatives de police judiciaire. Les articles L. 172-4 et L. 596-10 du code de l'environnement, qui ne sont pas modifiés par le présent amendement, réservent l'exercice de ces prérogatives aux fonctionnaires et aux agents publics.