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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-12 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 10, à la fin
Remplacer les mots :
leur destinataire
par les mots :
l’autorité de saisine mentionnée au même article L. 592-29
Objet
Précision rédactionnelle.