commission des lois |
Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 202 ) |
N° COM-6 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE, rapporteur ARTICLE 4 |
1° Remplacer les mots :
L’avant-dernier
par les mots :
Le dernier
2° Supprimer les mots :
encore non
Objet
Amendement de clarification. Le présent amendement insère les modifications prévues par l’article 4 au dernier alinéa de l’article L. 112-15 du code de la justice pénale des mineurs, qui traite de la poursuite de la prise en charge d’un jeune par la protection judiciaire de la jeunesse après son accession à la majorité.