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commission des finances

Projet de loi

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

(Nouvelle lecture)

(n° 2 )

N° COM-4

5 octobre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DOSSUS et Grégory BLANC et Mme SENÉE


ARTICLE 12


Alinéa 2, tableau

I. – Rédiger ainsi la treizième ligne du tableau

« 

Écologie, développement et mobilité durables

36,6

35,7

33,40

41,20

44,90

  »

II. – Rédiger ainsi la quinzième ligne du tableau :

« 

hors Programme 345 et indemnité exceptionnelle carburant

14,9

14,0

27,90

31,40

35,00

»

Objet

Cet amendement traduit la volonté d’accroître le plafond des crédits alloués à la mission écologie, mobilité et développement durable afin de véritablement engager notre nation dans la transition écologique.

L’urgence de la situation écologique n’est plus à démontrer. Par conséquent, en tant que législateurs, il nous incombe de présenter une planification des ressources adéquates et essentielles pour les années à venir, permettant ainsi la réalisation d’une transition écologique d’envergure, à la fois bénéfique pour l’environnement et socialement juste. Les défis qui nous attendent sont nombreux : selon les recommandations du rapport « Les incidences économiques de l’action pour le climat » de France Stratégie remis à la première ministre voilà quelques semaines, nous devons atteindre 14 milliards d’euros supplémentaires à horizon 2030 seulement pour la rénovation énergétique des logements privés. Et il nous manque encore 2 milliards d’euros supplémentaires chaque année pour moderniser et régénérer notre réseau ferré structurant. De plus, nos écoles ont besoin pour rénover leurs bâtiments d’un effort supplémentaires des dépenses publiques d’au moins 4 milliards d’euros par an.

Face à ces impératifs, et compte tenu des conséquences dévastatrices du changement climatique et de la perte de biodiversité que nous avons pu une fois encore constater de manière flagrante cet été, les annonces du Gouvernement font pâle figure. Sans compter les annonces gouvernementales sans lendemain comme les 800 millions promis par l’ancien ministre des transports, M. Djebbari, pour les trains de nuit, les contradictions à répétition – d’un côté le Gouvernement dit lutter contre l’artificialisation des sols et de l’autre il fait raser des arbres pour construire de nouvelles autoroutes mais aussi le combat acharné que mène la majorité contre nos propositions même quand elles ne coûtent rien ; en atteste leur refus de voter la mesure de sobriété d’interdiction des panneaux lumineux.

En conclusion, si nous souhaitons réellement opérer une transition écologique en France, nous devons non seulement augmenter considérablement les investissements pour répondre aux besoins réels de cette transition, mais aussi élaborer une planification pluriannuelle des ressources financières publiques nécessaires pour concrétiser cette transition écologique.