AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cette mise en réserve s'applique de manière uniforme à chacun des sous-objectifs de l'objectif national mentionné au précédent alinéa.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat à l’initiative de sa commission des affaires sociales.

Il prévoit que la mise en réserve de 0,3 % du montant de l’Ondam prévue par l’article 19 du présent projet de loi s’applique uniformément à chacun de ses sous-objectifs. Dans le silence de la loi, la mise en réserve a jusqu’à présent été mise en œuvre pour 47 % au moyen d’un « coefficient prudentiel » appliqué aux tarifs hospitaliers et pour 21 % en gelant une partie des dotations hospitalières.

Parallèlement, l’Ondam de ville n’est pas soumis à une mise en réserve. Cela pourrait néanmoins être envisagé si un mécanisme de régulation était mis en œuvre. Le Gouvernement avait d’ailleurs indiqué en 2019 soumettre l’Ondam de ville à une modeste mise en réserve de 120 millions d’euros, sans par la suite réitérer ce précédent.

Alors même que l’Ondam de ville est régulièrement dépassé, comme il l’a encore été cette année (+ 3,7 % contre + 2,9 % prévus), l’hôpital continue de porter l’essentiel (68 %) des mises en réserve, ce qui ne fait qu’aggraver sa situation déjà précaire.

Il convient que l’hôpital cesse de subir les conséquences des dépassements de l’Ondam de ville.