AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. MOUILLER et BAS, Mmes NOËL et MULLER-BRONN, MM. Henri LEROY, TABAROT, Daniel LAURENT, PACCAUD, ANGLARS, BOUCHET et BURGOA, Mme GARNIER, MM. LEFÈVRE et POINTEREAU, Mme DUMONT, MM. HOUPERT, BRISSON et Jean Pierre VOGEL, Mme BELRHITI, MM. CHATILLON, SOMON, MANDELLI, BRUYEN et MILON, Mmes RICHER, PETRUS, JOSENDE, GOSSELIN et AESCHLIMANN, M. DAUBRESSE, Mmes PUISSAT, DI FOLCO et VENTALON, M. BELIN, Mmes Marie MERCIER, Frédérique GERBAUD et LASSARADE, M. GREMILLET, Mmes NÉDÉLEC et BELLUROT, M. PELLEVAT, Mmes GRUNY et MICOULEAU, MM. FRASSA et ROJOUAN et Mme CANAYER

ARTICLE 16

Alinéa 4

Après le mot :

familles,

Insérer les mots :

des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités, des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023

Objet

Le projet de loi de programmation pour les finances publiques pour les années 2023-2027 prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.

Les départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État, à condition que les objectifs fixés soient justes et atteignables.

Il s’agit de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables » et qui leur sont réellement imputables.

Si des avancées ont été obtenues pour exclure les allocations individuelles de solidarité et les dépenses sociales, en raison des lourds enjeux posés au sein de notre société, les élus départementaux considèrent que les dépenses contractualisées entre l’État et les collectivités doivent être écartées, par pure cohérence.

Il s’agit d’un effort partagé entre les deux parties qui, si elles sont contraintes, risquent de faire l’objet d’un désengagement. Or, ces contractualisations interviennent le plus souvent dans le champ du social comme le plan pauvreté.

Enfin, un nombre important de dépenses, pour la plupart décidées unilatéralement par l’État avec peu ou pas de compensations, se sont accumulées en 2022 et 2023 : avenant 43, hausse du point d’indice, revalorisation des métiers du médico-social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux ...., la plus récente étant la hausse du point d’indice (1,5 % au 1er juillet) qui n’a fait l’objet d’aucune concertation.

Un décret fixera la liste de ces dépenses, en concertation avec les associations représentatives d’élus.

En raison des difficultés financières que rencontrent de plus en plus de départements pour assumer leurs missions, cet amendement vient compléter les dispositions déjà votées et vise à lever une incohérence : l’État ne peut pas demander aux collectivités d’accélérer et d’amplifier certaines dépenses d’un côté (solidarité notamment), tout en leur imposant un ralentissement de ces dépenses – par ce projet de loi – de l’autre côté.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.