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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (Nouvelle lecture) (n° 2 ) |
N° COM-10 rect. bis 11 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, ROCHETTE, GRAND, WATTEBLED, Alain MARC et GUERRIAU, Mme LERMYTTE et M. CHASSEING ARTICLE 10 |
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Remplacer les mots :
stabilité globale
par les mots :
réduction de 5 %
Objet
L’article 10 vise à établir un objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs. La rédaction actuelle du texte prévoit la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein. Le présent amendement prévoit une réduction globale de 5% sur l’ensemble du quinquennat.
Pour rappel, cette disposition avait déjà été adoptée par le Sénat en première lecture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.