Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe SER est un amendement de conséquence visant à supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi qui deviendrait redondant dans l'hypothèse de l'adoption de l'amendement du groupe SER visant à instaurer un livret "souveraineté" à l'article premier, en lieu et place du dispositif initialement prévu. 

Remplacer les mots : 

À défaut de résultat probant rencontré par ce dispositif, ce

Par le mot :

Ce

L'objet du présent amendement de repli du groupe SER est de rendre certain l'élaboration d'un rapport visant à analyser l'opportunité et les modalités de la création d’un produit d’épargne destiné au financement de l’industrie de défense française.

Rédiger ainsi cet article :

 I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 

1° Après la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 7 quater ainsi rédigée : 

« Section 7 quater

« Livret d’épargne défense souveraineté 

« Art. L. 221-34-5. – Le livret d’épargne défense souveraineté est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. 

« Ce livret peut être proposé par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui s’engage à cet effet par convention avec l’État. 

« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret. Un livret ne peut avoir qu’un titulaire. 

« Le livret d’épargne défense souveraineté peut recevoir des versements en numéraire à compter de son ouverture dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. 

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de fonctionnement du livret d’épargne défense souveraineté et notamment ses conditions d’ouverture et ses modalités de gestion. 

« Art. L. 221-34-6 – Les versements dans un livret d’épargne défense souveraineté sont affectés à l’acquisition de titres financiers contribuant au financement de l’industrie de défense française. 

« Les titres dans lesquels le livret d’épargne défense souveraineté peut être investi, les principes d’allocation de l’épargne auxquels il est soumis et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre de la défense. » ; 

2° Le livre VII est ainsi modifié : 

a) Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre II du titre IV, est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée : 

« Sous-section 1 ter

« Livret d’épargne défense souveraineté 

« Art. L. 742-12-2. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «  

 » ; 

b) Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre III du titre IV, est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée : 

« Sous-section 1 ter

« Livret d’épargne défense souveraineté

 « Art. L. 743-12-2. – Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «  

 » ; 

c) Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre IV du titre IV est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée : 

« Sous-section 1 ter

« Livret d’épargne défense souveraineté

 « Art. L. 744-11-2. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «  

 » ; 

II. – Après le 7° quater de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un 7° quinquies ainsi rédigé : 

« 7° quinquies Les intérêts des sommes déposées sur les livrets d’épargne défense souveraineté ouverts dans les conditions prévues aux articles L. 221-34-5 et L. 221-34-6 du code monétaire et financier ; ». 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

IV. – La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation. 

L’article 1er prévoit le fléchage d’une partie des encours non centralisés du livret A et du livret de développement durable et solidaire vers les PME de l’industrie de défense. 

Son dispositif, fruit d’un compromis entre le Sénat et l’Assemblée nationale, avait été adoptée une première fois par le Parlement, à l’occasion de l’examen du projet de LPM pour 2024-2030. Il a toutefois été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu’elle était contraire à l’article 45 de la Constitution. 

Ce dispositif a été repris dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 mais a subi un sort identique.

Nous l’examinons à nouveau aujourd’hui dans le cadre de la présente proposition de loi afin de répondre à la nécessité de soutenir les PME de l’industrie de défense qui rencontrent des difficultés d’accès à des financements pérennes. 

Alors que l’industrie de défense est une industrie stratégique pour notre pays, la frilosité bancaire à l’égard de la base industrielle et technique de défense est manifeste. Elle affecte en particulier les PME alors qu’elles sont parfois les plus en capacité d’être réactives et de développer des innovations de rupture. 

Cette situation présente le risque d’affaiblir l’ensemble du secteur et de porter atteinte à l’autonomie stratégique et à la souveraineté de notre pays. 

Si l’article 1^er présente une avancée et constitue une première étape, force est de constater qu’il suscite des incompréhensions, des réserves infondées, voire des objections spécieuses chaque fois que le Parlement est invité à se prononcer sur son adoption. 

Par conséquent, les moyens de remédier aux difficultés de financement des petites entreprises de l’industrie de défense doit se poursuivre. 

C’est la raison pour laquelle les auteurs de l’amendement vous proposent de reprendre le dispositif présenté par nos collègues rapporteurs de la LPM pour 2024-2030 et adopté par le Sénat le 29 juin 2023 visant à créer un livret a hoc d’épargne de souveraineté. 

Outre son caractère emblématique qui permettra de renforcer le lien entre les armées et la nation et d’intéresser les Françaises et les Français à leur propre défense, le livret de souveraineté facilitera l’accès au financement de l’industrie de défense, en particulier dans le domaine de l’armement terrestre. 

Nous comptons sur l’action concertée du ministère des armées et du ministère de l’économie et des finances pour mettre en place cet outil financier rapidement, en assurer la distribution ainsi que la promotion par les établissements bancaires avec les précautions qui s’imposent : éviter tout effet d’éviction et préserver une certaine confidentialité des opérations de financement pour ne pas attirer l’attention sur certaines activités opérationnelles à venir. 

Par voie de conséquence, nous vous proposons de supprimer l’article 2 de la proposition de loi car nous considérons qu’attendre le rapport du Gouvernement fin 2026 pour faire évoluer le mécanisme du Livret A constitue une perte de temps au regard de l’urgence de la situation actuelle. En effet, face à l’hybridité des conflictualités et des menaces, nous devons dès aujourd’hui nous donner les moyens d’assurer la sécurité nationale et la défense de nos intérêts vitaux.

Rédiger ainsi cet article :

Le code monétaire est ainsi modifié :

1° L’article L. 221-5 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements :

« - au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement. La part des ressources consacrée au financement de la base industrielle et technologique de défense est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’économie ;

« - au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ;

« - au financement des personnes morales relevant de l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

« En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l'établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois quarts de l'augmentation constatée à l'attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises. »

b) Au cinquième alinéa, les mots : « mentionnées au troisième alinéa » sont supprimés.

2° La quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa du I des articles L. 742-11, L. 743-11 et L. 744-11 est ainsi rédigée :

« 

».

L’article 1^er de la proposition de loi prévoit de modifier le fléchage des encours non centralisés du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) afin qu’une partie de ces encours soit consacrée au financement des entreprises de l’industrie de défense française, et notamment de ses petites et moyennes entreprises (PME).

Le présent amendement apporte une clarification à ce dispositif. En effet, les encours non centralisés du livret A et du LDSS sont aujourd’hui fléchés vers le financement des PME, à hauteur de 80 %, vers le financement des projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique, à hauteur de 10 %, ainsi qu’au financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire, à hauteur de 5 %.

Afin de ne pas créer une quatrième catégorie de projets financés par les encours non centralisés du livret A et du LDDS, et ainsi ne pas remettre en cause les cibles allouées au financement de la transition énergétique et de l’économie sociale et solidaire, définies par voie règlementaire, le présent amendement précise que la part des encours non centralisés du livret A et du LDDS allouée au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) devra faire l’objet d’un sous-objectif au sein de la cible relative au financement des PME.

La notion de BITD est également privilégiée pour désigner plus précisément les entreprises du secteur de l’industrie de défense française, au nombre d’environ 4 000 selon la direction générale de l’armement. Ce fléchage doit permettre d’inviter les banques à participer pleinement au financement des entreprises de la BITD, pas seulement par leur activité de prêt, mais également en apportant leur contribution aux instruments destinés à renforcer les fonds propres de ces entreprises, et en particulier des PME.

Enfin, le présent amendement procède aux coordinations nécessaires au sein du livre VII du code monétaire et financier, relatif aux outre-mer.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article 1^er A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle apporte son soutien aux entreprises de la base industrielle et technologique de défense en développant une offre de services et d’accompagnement à ces dernières, en renforçant leurs fonds propres et en contribuant à leur développement à l’international. »

Le présent amendement vise à compléter l’article 1^er A de l’ordonnance du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement afin que la liste des missions octroyées à Bpifrance comprenne explicitement le soutien à la base industrielle et technologique de défense (BITD). En 20 ans, le contexte géopolitique a profondément évolué : à l’heure où la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 appelle à la mobilisation des leviers de l’économie de guerre, l’ensemble des acteurs institutionnels – au premier titre desquels Bpifrance – doivent être pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises de la BITD.

Bpifrance joue d’ores et déjà un rôle majeur pour soutenir ces entreprises, que ce soit par les instruments destinés à l’ensemble des entreprises, par les programmes d’accompagnement spécifiquement dédiés aux entreprises de la défense, par la gestion des outils de soutien au développement à l’international ou encore par la gestion de Definvest – un fonds d’investissement créé pour soutenir le développement des petites et moyennes entreprises stratégiques pour la défense – et du Fonds innovation défense.

Ces missions méritent néanmoins d'être explicitées, alors que le rôle de Bpifrance auprès des entreprises de la BITD est amené à croître ces prochaines années. En particulier, la problématique des fonds propres suppose d’envisager de renforcer la taille des deux fonds d’investissement précités, de développer de nouveaux fonds et/ou de mettre en place un fonds de fonds ouvert aux contributions des investisseurs non professionnels.

1° Première phrase 

Remplacer la date :

2026

par la date :

2025

2° Seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Ce rapport étudie également la possibilité de créer un produit d’épargne dédié au financement de l’industrie de défense française ainsi que l’opportunité, pour la Caisse des dépôts et consignations et pour Bpifrance, de développer de nouveaux instruments publics destiné au renforcement des fonds propres des entreprises de l’industrie de la défense française et à l’accompagnement de leur développement à l’international, après une évaluation des besoins de ces entreprises dans ces deux domaines. Il présente enfin les actions mises en œuvre au niveau européen par le Gouvernement pour intégrer les problématiques de financement du secteur de la défense, s’agissant notamment de la gestion de la Facilité d’investissement par la Banque européenne d’investissement et de la prise en compte des intérêts du secteur de la défense dans la définition des règlementations en matière environnementale, sociale et de gouvernance.   

Le présent amendement vise tout d’abord à avancer d’un an la remise du rapport d’évaluation prévu à l’article 2. Les travaux menés par le rapporteur ont en effet permis de montrer qu’il était impératif de disposer plus rapidement d’une évaluation des besoins des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) et de proposer les outils les plus appropriés pour répondre aux problématiques qu’elles rencontrent, s’agissant notamment du renforcement de leurs fonds propres.

Le présent amendement complète également le contenu du rapport d’évaluation. Il prévoit ainsi que ce rapport devra s’intéresser aux autres outils de financement mobilisables par la puissance publique pour soutenir les entreprises de la BITD, s’agissant notamment des fonds d’investissement mis en place par Bpifrance, du soutien que peut leur apporter la Caisse des dépôts et consignations ainsi que du développement des garanties à l’export. Il pourrait également être créé, sur le modèle de Bpifrance Entreprises 1, un fonds de fonds géré par la banque publique, destiné à soutenir les fonds propres des entreprises de la défense et ouvert aux investisseurs non-professionnels.

Enfin, le rapport devra présenter les actions entreprises par le Gouvernement au niveau européen pour mieux tenir compte des problématiques du secteur de la défense dans les négociations et les règlementations autour des critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance). Il s’agit en effet d’un aspect fondamental, notamment si la France et l’Europe souhaitent enfin disposer de fonds d’investissement suffisamment volumineux pour soutenir les entreprises du secteur de la défense. M. Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, a ainsi récemment déclaré, lors de son audition conjointe le 18 janvier 2024 par les commissions des affaires économiques, des affaires européennes et des affaires étrangères et de la défense du Sénat qu’il était désormais nécessaire « d’inciter les industries de la défense à changer de modèle économique, pour passer d’une logique d’arsenal à une logique de marché plus normal », de « les faire monter en cadence » et  « d’aider à cofinancer en amont la mise à niveau des infrastructures pour que le modèle économique s’adapte au changement de paradigme ».