Après l'article 1er bis E (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Alinéa 2

Insérer les mots « , ainsi que la représentation des centres ALMA pour le département. » après les mots « au 4° de l’article L.1432-1 du code de la santé publique ».

Par son article 4, la nouvelle architecture envisagée dans les départements ampute l’action des centres Alma de leur mission première : l’accompagnement des témoins, proches aidants, professionnels ou victimes de maltraitance pour faire cesser les situations. Les victimes en pâtiraient et les collectivités locales perdraient un allié précieux qui a développé depuis plusieurs années une expertise sans commune mesure par la capitalisation des expériences de ses centres et des témoignages recueillis par la plateforme téléphonique gérée par la Fédération 3977. Pour illustrer, ce sont 80.000 sollicitations que le réseau 3977 a reçues en 2022.

Sans remettre en cause la légitimité de l’Etat à être informé de l’ensemble des situations de maltraitance, dans un objectif de qualité du traitement de ces mêmes situations, il parait légitime que le réseau des centres Alma puisse continuer à œuvrer pour répondre aux alertes sur des situations de maltraitance possibles et les accompagner vers les professionnels compétents. Il s’agit de contribuer à la prévention des maltraitances et à leur détection précoce par les professionnels et les proches aidants.

Ainsi, cet amendement vise à rendre obligatoire l’information des centres Alma en parallèle de l’information de l’ARS qui sera dorénavant le point d’entrée unique des dossiers de maltraitance dans les départements.

Alinéa 10

Après les mots « du code de l’action sociale et des familles. » sont insérés les mots suivants :  « Cette instance rassemble le Président du Conseil départemental, le représentant de l’Etat dans le département, le représentant de l’Agence Régionale de Santé, le représentant du réseau Alma et les partenaires institutionnels ou associatifs concernés. ».   

Par son article 4, la nouvelle architecture envisagée dans les départements ampute l’action des centres Alma de leur mission première : l’accompagnement des témoins, proches aidants, professionnels ou victimes de maltraitance pour faire cesser les situations. Les victimes en pâtiraient et les collectivités locales perdraient un allié précieux qui a développé depuis plusieurs années une expertise sans commune mesure par la capitalisation des expériences de ses centres et des témoignages recueillis par la plateforme téléphonique gérée par la Fédération 3977. Pour illustrer, ce sont 80.000 sollicitations que le réseau 3977 a reçues en 2022.

Sans remettre en cause la légitimité de l’Etat à être informé de l’ensemble des situations de maltraitance, dans un objectif de qualité du traitement de ces mêmes situations, il parait légitime que le réseau des centres Alma puisse continuer à œuvrer pour répondre aux alertes sur des situations de maltraitance possibles et les accompagner vers les professionnels compétents. Il s’agit de contribuer à la prévention des maltraitances et à leur détection précoce par les professionnels et les proches aidants.

Ainsi, cet amendement vise à inscrire dans le texte la nécessaire participation des centres Alma dans la nouvelle instance départementale créée. Cette participation serait assurée par le centre Alma du département ou par le dispositif de coordination régionale de nos centres.

I.- A l’alinéa 14, remplacer le mot « et » par « , » ;

II.- Compléter le même alinéa par les mots « et les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale. »

Il est proposé par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie.

Pour rappel, 700 EHPAD et 1 000 résidences autonomies sont gérés par des CCAS/CIAS, soit respectivement 10% et 60% des structures existantes.  Un quart d’entre eux sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, inexorable au vu de la démographie française.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).

Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 10° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. »

Il est proposé par cet amendement que participent au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA) les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, en tant que telles, ou les représentants de leur union nationale, dans les territoires où elles n’existent pas encore.

Associations représentatives des maires et présidents d’intercommunalités, comme présidents des CCAS et CIAS, elles sont forces de propositions, et porteuses d’une vision complémentaire et articulée avec les départements, dans une optique de garantir une cohérence d’intervention.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).

L’alinéa 38 est ainsi modifié :

I°. Après la deuxième occurrence des mots « du présent code », insérer les mots «, par les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code » ;

II°. Compléter l’alinéa par la phrase suivante :

« Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministère chargé de l’autonomie et au représentant de l’Etat dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département. »

Il est proposé par cet amendement que le diagnostic mené par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie s’appuie sur les analyses des besoins sociaux menées par les CCAS et les CIAS, et soit rendu public.

Celles-ci présentent en effet l’avantage de fournir des données à une échelle communale, ou du bassin de vie, complémentaire de l’échelle départementale.

Il est en outre préconisé que les données ainsi obtenues soient publiques et expressément transmises au Gouvernement et au préfet.

Les auteurs de cet amendement considèrent en effet indispensable que tous les acteurs puissent s’en emparer, dans la perspective d’une société travaillant collectivement à la prévention de la perte d’autonomie.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).

Alinéa 6

Après les mots « Branche Vieillesse », rédiger la fin de la phrase comme suit :

« … sont transmises aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire ainsi qu’à leurs établissements publics cités aux articles L.123-4 et L.123-4-1 du présent code » ; »

Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article 2 afin de soustraire son application à une éventuelle censure de la CNIL.

A travers cet amendement, il est proposé de préciser la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui visait à ce que les données des bénéficiaires de l’APA, de la PCH et des personnes en GIR 5 et 6 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la CNAV soient transmises aux communes, aux centres communaux d’action sociale et aux centres intercommunaux d’action sociale, afin de les inscrire sur le registre canicule.

En effet, la présente rédaction permet de prévenir une lecture trop restrictive de la loi, qui conduirait à ne pas transmettre ces données au CCAS, établissement administrativement indépendant des services communaux. Si les députés ont considéré que la mention du maire valait mention du CCAS, étant entendues les dispositions du premier alinéa de l’article L123-6 du CASF, il est ici proposé à la chambre haute d’adopter une rédaction permettant de « sécuriser » cette transmission aux CCAS et CIAS prévue par la proposition de loi. En effet, du fait des règles régissant le partage de données, la transmission de données au maire ne vaut pas automatiquement partage de données au CCAS.

Par ailleurs, les EPCI pouvant être directement gestionnaires du registre canicule, il est proposé de les mentionner, en plus du CIAS, pour les cas où la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire serait exercée directement par l’intercommunalité.

Cet amendement traduit une recommandation du Livre blanc Autonomie de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) et a été travaillé avec celle-ci.

Au second alinéa, après les mots « professionnels », insérer les mots «, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle »

Cet amendement propose d’élargir les champs de la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge que l’Assemblée nationale a souhaité mettre en place à partir de septembre 2024.

En effet, la question du Bien vieillir doit être traitée de manière transversale, et si les objectifs sociaux et médico-sociaux doivent être définis et atteints, la question de l’aménagement de l’espace, paramètre indispensable pour construire la « société du Bien vieillir » doit y être traitée.

Cet amendement traduit une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) issue de sa contribution au Conseil national de la refondation « Bien vieillir dans la cité ».

Alinéas 23 à 25

Supprimer ces alinéas.

Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’obligation introduite par les députés de créer dans chaque établissement un comité d’éthique chargé de contrôler l’application de la loi.

Cet amendement traduit une préoccupation soulevée par l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) concernant les « petits » établissements d’accueil pour personnes âgées, notamment gérés par les CCAS et CIAS.

En effet, la création, par l’amendement n° 1204, adopté par l’Assemblée nationale, d’un comité d’éthique dévolu au contrôle des dispositifs mis en place par le présent article est louable, mais se heurte à la difficulté pour les établissements de mettre en place ces comités, dont les moyens humains et financiers pour beaucoup limités.

A cela s’ajoute le fait que le contrôle n’a pas à être exercé par les acteurs de l’établissement eux-mêmes, en particulier de manière bénévole, comme le prévoit le pénultième alinéa.

Le contrôle des établissements est la responsabilité des agences régionales de santé. Par ailleurs, contrôler l’application de la loi et le respect de principes éthiques sont deux tâches bien distinctes.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des centres communaux d’action sociale.

Alinéa 14

I.- A l’alinéa 14, supprimer le mot « et » ;

II.- Compléter le même alinéa par les mots «, les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale ; »

Il est proposé par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie. Pour rappel, 700 EHPAD et 1 000 résidences autonomies sont gérés par des CCAS/CIAS, soit respectivement 10% et 60% des structures existantes.  Un quart d’entre eux sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, inexorable au vu de la démographie française.

 Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).

Alinéa 22

Après l’alinéa 22, insérer un 10° ainsi rédigé :

« 10° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. »

Cet amendement a pour objet de faire participer au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA) les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, en tant que telles, ou les représentants de leur union nationale, dans les territoires où elles n’existent pas encore. Associations représentatives des maires et présidents d’intercommunalités, comme présidents des CCAS et CIAS, elles sont forces de propositions, et porteuses d’une vision complémentaire et articulée avec les départements, dans une optique de garantir une cohérence d’intervention.

Alinéa 38

L’alinéa 38 est ainsi modifié :

 I°. Après la deuxième occurrence des mots « du présent code », insérer les mots «, les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code » ;

 II°. Compléter l’alinéa par la phrase suivante :

 « Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au représentant de l’Etat dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département. »

Il est proposé par cet amendement que le diagnostic mené par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie s’appuie sur les analyses des besoins sociaux menées par les CCAS et les CIAS, et soit rendu public.

 Celles-ci présent en effet l’avantage de fournir des données à une échelle communale, ou du bassin de vie, complémentaire de l’échelle départementale, afin que tous les acteurs puissent s’en emparer. Il est en outre préconisé que les données ainsi obtenues soient publiques et  transmises au Gouvernement et au préfet.

Alinéa 6

La fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigée :

 « … sont transmises aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire ainsi qu’à leurs établissements publics cités aux articles L.123-4 et L.123-4-1 du présent code » ; »

Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article 2.

En effet, la présente rédaction permet de prévenir une lecture trop restrictive de la loi, qui conduirait à ne pas transmettre ces données au CCAS, établissement administrativement indépendant des services communaux. Si les députés ont considéré que la mention du maire valait mention du CCAS, étant entendues les dispositions du premier alinéa de l’article L123-6 du CASF, il est ici proposé à la chambre haute d’adopter une rédaction permettant de « sécuriser » cette transmission aux CCAS et CIAS prévue par la proposition de loi. En effet, du fait des règles régissant le partage de données, la transmission de données au maire ne vaut pas automatiquement partage de données au CCAS.

Par ailleurs, les EPCI pouvant être directement gestionnaires du registre canicule, il est proposé de les mentionner, en plus du CIAS, pour les cas où la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire serait exercée directement par l’intercommunalité.

Alinéa 2

Au second alinéa, après les mots « professionnels », insérer les mots «, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle »

Cet amendement propose d’élargir les champs de la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge que l’Assemblée nationale a souhaité mettre en place à partir de septembre 2024.

En effet, la question du Bien vieillir doit être traitée de manière transversale, et si les objectifs sociaux et médico-sociaux doivent être définis et atteints – ce que permettra, c’est espéré, cette nouvelle loi de programmation pluriannuelle - la question de l’aménagement de l’espace, paramètre indispensable pour construire la « société du Bien vieillir ».

Cet amendement traduit une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) issue de sa contribution au Conseil national de la refondation « Bien vieillir dans la cité ».

Alinéas 23 à 25

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation introduite par les députés de créer dans chaque établissement un comité d’éthique chargé de contrôler l’application de la loi.

En effet, la création d’un comité d’éthique dévolu au contrôle des dispositifs mis en place par le présent article est louable, mais se heurte à la difficulté pour les établissements de mettre en place ces comités, faute de moyens humains et financiers. De plus, ce contrôle ne saurait être exercé par les acteurs de l’établissement eux-mêmes, en particulier de manière bénévole. Le contrôle des établissements relève de la compétence professionnelle et de la responsabilité des agences régionales de santé.

Alinéa 1

« Au premier alinéa, après les mots « un livret d'accueil », est inséré le mot « accessible ».

Cet amendement vise à substituer la notion « d’accessibilité » à l'expression « facile à lire et à comprendre », dans les obligations du livret d’accueil cité à l’article 5 bis. En effet, cette expression n'a pas de définition juridique et risque d'entraîner des interprétations trop larges ou subjectives. La notion « d’accessibilité », présente au contraire l’avantage d’être juridiquement définie.

Après l'article 5 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 450 du Code civil est ainsi rédigé : 

1°    Remplacer les mots : « un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit »

 par les mots : « deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits » ;

2°     Remplacer les mots : « Ce mandataire ne peut »

 par les mots : « Ces mandataires ne peuvent » ;

3°    A la fin de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :  

« Le juge désigne, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, un mandataire titulaire et un mandataire suppléant. Le mandataire suppléant exerce la mesure de protection en cas de décès ou d’empêchement prolongé du mandataire titulaire. Le mandataire suppléant est destinataire des actes établis aux articles 463, 503 et 512. Le financement de la suppléance est déterminé par le juge, selon l’un des régimes énoncés à l’article 419 ». 

Cet amendement vise à assurer la continuité de la mesure de protection lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est placé dans un état d’empêchement provisoire (pour cause de maladie, maternité...) ou définitif. 

Cette double désignation permet au juge d’anticiper de manière systématique et de ne pas avoir à statuer dans l’urgence d’un cas de force majeure nécessitant le remplacement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

La continuité de la mesure de protection juridique est un gage de qualité de la prise de charge de la mesure pour son bénéficiaire.

Grâce à ce dispositif d’anticipation, l’empêchement du mandataire n’engendre pas de période de latence dans le suivi de la mesure de protection et est ainsi de nature à prévenir les situations de maltraitance. La suppléance se réalise dans la douceur et la prévisibilité, alors qu’aujourd’hui le changement de mandataire professionnel peur être vécu par la personne protégée comme un événement indésirable, brutal ou incertain.

Ce dispositif répond ainsi à une lacune de la loi ; il renforcera la sécurité juridique, ainsi que l’attractivité de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins.

Ce rapport formule des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources au financement de la branche autonomie et pour garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des établissements et des services médico-sociaux.

L'affectation d’une part supplémentaire de CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à compter de 2024, équivalent à 0,15 point de CSG soit 2,3 milliards d'euros semble très insuffisante pour faire face à l’évolution démographique liée au vieillissement de la population d’ici à 2030.

L'augmentation de 2,6 millions du nombre de personnes de plus 75 ans entraînera nécessairement des financements et des moyens supplémentaires, notamment dans le renforcement du ratio d’encadrement pour les EHPAD, dont le coût a été évalué à 10 milliards d'euros par le rapport "Grand âge et autonomie" de Dominique Libault en 2019. Il est donc indispensable d'évaluer et de programmer l’affectation de ressources publiques nouvelles destinées à soutenir la croissance des besoins de la branche autonomie.

Alinéa 7

Après le mot : « économie », supprimer la fin de l’alinéa.

En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».

Cet amendement vise à conserver une souveraineté nationale dans le contrôle et le jugement des évaluations des établissements de services sociaux et médico-sociaux. Une accréditation à tout organisme européen irait à l’encontre de la primauté d’évaluation par les organismes nationaux qui sont les mieux à même de percevoir et juger les spécificités françaises relatives à ces établissements.

Alinéa 2

Les 2^ème et 3èmes alinéas sont rédigés de la manière ci-après :

« Art. L. 312-2. – Les responsables des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 désignent un référent prévention de l’établissement ayant pour mission de s’occuper des activités de prévention. Ils peuvent à ce titre, désigner un professionnel de santé salarié exerçant au sein de leur établissement ou recourir à un professionnel de santé libéral.

Le référent prévention bénéficie d’une formation de matière de santé publique, dont les conditions sont déterminées par décret. Il peut faire appel à toute autre personne compétente exerçant à titre bénévole et répondant aux conditions de formation susvisées pour le seconder dans sa mission. »

Alinéa 5

I. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante :

« Elle intègre des représentants des ordres des professions de santé compétentes en matière de prévention de la perte d’autonomie : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes. ».

Cet amendement précise que les ordres des professions de santé compétentes en matière de prévention de la perte d’autonomie (Médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes) sont intégrés dans la gouvernance de la conférence nationale de l’autonomie. En effet, ces professions sont des professionnels du soin mais également de la prévention. Leur participation permettra d’éclairer le pilotage de la conférence nationale de l’autonomie et des politiques publiques associées avec une expertise approfondie de la perte d’autonomie.

Après l'article 2 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa de l’article L. 1172-1 est ainsi modifié : 

1.     Après le mot: « médecin » ajouter  les mots: « et le masseur-kinésithérapeute » 

2.     Remplacer le mot : « peut » par le mot : « peuvent » 

2° L’alinéa 10 de l’article L. 4321-1 est ainsi complété : 

« Il est également habilité, dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie, à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. » 

Cet amendement vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d’une affection de longue durée (ALD). Cette mesure permettra de lever les freins sur le développement de ce dispositif dont l’efficacité n’est plus à prouver en matière de santé publique. Les kinésithérapeutes sont en effet des professionnels de santé qui, dans leurs activités de soin et de prévention, utilisent l’activité physique et sportive.

La Cour des comptes, la représentation nationale et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont souligné le déploiement trop faible du dispositif malgré les effets positifs avérés pour les patients qui en bénéficient. La Cour des comptes dénonçait même, dans son rapport sur la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de novembre 2021, « l’échec de la prescription médicale d’activité physique adaptée ».  

La mise en œuvre d’une activité physique adaptée ne peut être soumise à prescription obligatoire. En effet, il s’agit d’une action de prévention dispensée au moyen de techniques physiques et sportives et non d’un acte thérapeutique. Dès lors, l’élargissement de la possibilité de prescription de l’APA aux masseurs-kinésithérapeutes a pour objectif de promouvoir cette activité auprès des patients.

Le législateur a déjà fait un pas dans cette direction à l’occasion de la loi visant à démocratiser le sport en France en permettant aux kinésithérapeutes de renouveler les prescriptions d’APA réalisées par les médecins.  

Elargir la possibilité de prescrire une prescription activité physique adaptée aux masseurs-kinésithérapeutes permettra de répondre à ce manque de relais et de développer davantage ces pratiques. D’autre part, un nombre croissant de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder aux soins : 10 % n’ont plus de médecin traitant. Cette disposition permettra de libérer du temps médical, d’éviter certains déplacements superflus et d’améliorer l’efficience de l’équipe de soins en mettant à profit les compétences des kinésithérapeutes.  

De plus, les masseurs-kinésithérapeutes sont déjà au contact des patients porteurs d’une affection de longue durée (ALD) susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Interlocuteurs de proximité, les masseurs-kinésithérapeutes suivent ces patients dans leur parcours de soins de façon souvent hebdomadaire et sont les seuls professionnels de santé à être également des professionnels du sport, tel qu’établi par l’article A212-1 du code du sport.

Les masseurs-kinésithérapeutes sont en effet les professionnels de santé spécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice, et de la réadaptation. Ils utilisent à cette fin l’activité physique et sportive. Leurs missions et compétences sont précisément définies par le code de la santé publique. La promotion de la santé, la prévention et la pose d’un diagnostic kinésithérapique leur permettent d’accompagner les patients pour qu’ils effectuent, en toute sécurité, des activités physiques adaptées à leur pathologie, à leurs capacités physiques et au risque médical.

En outre, la prescription de l’APA par les kinésithérapeutes ne créera pas de charge financière supplémentaire car les patients éligibles au dispositif demeurent les mêmes. La réduction des délais de prise en charge constituera un investissement dans la santé des patients qui évitera des dépenses financières à la sécurité sociale sur le long terme.  

Enfin, le recours à un professionnel de santé s’avère indispensable pour intégrer réellement l’activité physique dans le parcours de soins en offrant aux patients un véritable cadre thérapeutique et en assurant leur prise en charge dans le respect de leurs droits fondamentaux (tels que le secret professionnel) et de règles déontologiques strictes.

Remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée :

« La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse une aide financière annuelle aux départements afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, et des masseurs-kinésithérapeutes réalisant des actes à domicile. » 

Les kinésithérapeutes, spécialistes du mouvement, sont parmi les premiers et les principaux professionnels de santé à intervenir au domicile de certains de leurs patients, le plus souvent pour de la rééducation de la déambulation.

Cet acte, essentiel au prolongement de l’autonomie de nos aînés et à leur maintien à domicile, est de moins en moins viable économiquement pour les kinésithérapeutes la pratiquant. De plus, de nombreuses contraintes matérielles en complexifie la réalisation.

Ainsi, un nombre croissant de professionnels sur le territoire n’est plus en mesure de proposer ces soins, ce qui a une incidence importante sur l’accès à cette offre de soins pour les personnes âgées.

Par conséquent, il est essentiel que cet acte puisse être revalorisé, afin que les kinésithérapeutes ne soient plus à perte lorsqu’ils l'effectuent ; et de créer des forfaits ou des dispositifs fiscaux permettant aux kinésithérapeutes d’obtenir le matériel nécessaire à la bonne réalisation de cet acte.

Le cas de l’acte de rééducation de la déambulation ne représente pas un problème isolé : de plus en plus de kinésithérapeutes craignent que l’absence de revalorisation de leurs actes, de manière générale, mette en danger leur capacité à répondre à leur mission de santé publique.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'Agence régionale de santé met en place et finance un forfait annuel de prévention à partir de quarante ans. Sont éligibles au financement par ce forfait les actes dispensés par les professionnels de santé de la quatrième partie du code de la santé publique. Ce forfait comprend des bilans fonctionnels, nutritionnels et psychologiques, la prescription d’une activité physique adaptée telle que définie à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique, des sessions d’éducation aux facteurs de risques, une adaptation du domicile et du poste de travail. Le contenu du forfait, qui peut le cas échéant ne comprendre qu'une partie de ces actions, est individualisé pour chaque personne en fonction des besoins de celle-ci identifiés par le professionnel de santé consulté.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose d'expérimenter un forfait annuel de prévention qui pourra être utilisé par les assurés pour se voir dispenser des actes de prévention par des professionnels de santé.

Parmi les actes éligibles, peuvent figurer des bilans fonctionnels, nutritionnels et psychologiques, le dépistage des risques, l’activité physique adaptée (APA), l’éducation aux facteurs de risques, une adaptation du domicile ou du poste de travail pour prévenir l’apparition de troubles musculosquelettiques (TMS).

Nos politiques de santé se résument souvent à une approche curative alors que le renforcement de l’intervention des professionnels de santé de manière préventive offrirait des résultats très bénéfiques pour la santé publique. Des politiques plus efficaces en matière de prévention permettront de renforcer un maintien en bonne santé tout au long de la vie.

Un rapport sur les politiques publiques en matière de prévention alerte sur le danger que représente la sédentarité, une « bombe à retardement sanitaire ». L’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommandait en 2017 de renforcer la place de la réadaptation dans les politiques de santé, notamment pour répondre au vieillissement de la population. Ainsi, la prévention doit être développée pour répondre efficacement aux défis de notre démographie et de l’évolution des modes de travail.

Il s’agit donc de poursuivre et d’intensifier les efforts déjà consentis grâce à un forfait annuel de prévention qui doit être envisagé comme un investissement : prévenir aujourd’hui plutôt que guérir demain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'Agence régionale de santé, en lien avec les acteurs concernés, met en place et finance une campagne de communication pour informer les assurés sur leurs droits relatifs à la prévention et les professionnels qui peuvent dispenser les actions correspondantes.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de mettre en place une campagne de communication grand public sur la prévention en santé afin que tous les Français mobilisent les dispositifs nationaux et locaux à leur disposition en la matière.

Des politiques plus efficaces de prévention permettront de de garantir un maintien en bonne santé tout au long de la vie. Or, des dispositifs existent mais restent souvent méconnus par les Français. Il s’agit de les faire connaître pour prévenir aujourd’hui plutôt que guérir demain.

En effet, un rapport sur les politiques publiques en matière de prévention alerte sur le danger que représente la sédentarité, une « bombe à retardement sanitaire ». L’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommandait en 2017 de renforcer la place de la réadaptation dans les politiques de santé, notamment pour répondre au vieillissement de la population. Ainsi, la prévention doit être développée pour répondre efficacement aux défis de notre démographie nationale et de l’évolution des modes de travail.

La prévention est un investissement nécessaire pour permettre à nos concitoyens de vivre plus longtemps et en meilleure santé.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi complété :

« Il peut également prescrire les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'aménagement du logement et du véhicule mentionné au 3° du même article. »

Cet amendement vise à élargir le droit de prescription des kinésithérapeutes aux matériels adaptés pour les personnes en perte d’autonomie ou handicapées, matériels où ils ont développé une réelle expertise.

L’accès à des matériels adaptés est parfois difficile pour les personnes en perte d’autonomie, en particulier si elles ont des difficultés d’accès à un médecin généraliste ou spécialiste, notamment en médecine physique de réadaptation (MPR).

Les kinésithérapeutes sont compétents pour accompagner les patients dans cette démarche. Ils sont d’autant plus indiqués qu’ils réalisent souvent des actes en série auprès de ces publics pour leur permettre de prévenir ou de réduire leur perte d’autonomie. Le mouvement dans des conditions adaptées est bien souvent le meilleur outil pour compléter ces soins. Un matériel et un environnement adapté sont également indispensables pour atteindre cet objectif.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Les résidences autonomie sont des structures indispensables dans l’accompagnement du Grand âge, mais ne disposent pas de moyens leur permettant de prendre en charge des personnes en trop forte perte d’autonomie ou présentant des troubles cognitifs importants, au-delà des seuils établis.

La suppression des seuils maximaux d'accueil des personnes les plus dépendantes dans les résidences autonomie mettrait donc en tension l’ensemble des résidences qui sont déjà confrontées à une pénurie de professionnel et à un manque de moyens adaptés. Celles-ci disposent en effet en moyenne de 6 équivalents temps plein (ETP) pour 100 résidents, contre 68 ETP pour 100 résidents en Ehpad et ne peuvent prendre en charge de façon adaptée des personnes en GIR 1, 2 et 3, au-delà des seuils légaux, et dans l’état actuel des financements qui leurs sont alloués.

Après l'article 11 bis C (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

VII – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L.312-1.

La périodicité, les modalités et les conditions, dans lesquelles la synthèse de ces contrôles et inspections sont rendus publics, sont fixées par décret.

Dans un souci de transparence et d’information du public, cet amendement prévoit que les différentes autorités en charge de réaliser les contrôles et les inspections des établissements et services médico-sociaux élaborent une synthèse agrégée des contrôles et inspections réalisées. Cette synthèse doit par ailleurs être rendue publique.

Les modalités d’application de cette disposition seront fixées par décret.

Après l'article 11 bis F (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l’article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

« Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergement. Ils peuvent assurer aux personnes qu’ils accueillent un accompagnement en milieu ordinaire. »

Les EHPAD ne peuvent actuellement pas développer des activités d’accueil de jour, d’hébergement temporaire, ou d’accompagnement en milieu ordinaire, sauf s’ils disposent d’autorisations spécifiques.

Or, les EHPAD doivent désormais s’ouvrir sur l’extérieur. Aussi, convient-il d’encourager ce mouvement et d'alléger les procédures administratives.

Les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, visés au 7° de l’article L.312-1, bénéficient déjà de cette souplesse et peuvent développer différentes formes d’hébergement, d’accueil et d’accompagnement avec une seule autorisation unique.

Cet amendement vise à étendre ce dispositif aux EHPAD.

Après l'article 11 bis C (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le second alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des famille ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements visés au 2° de l’article L. 342-1, les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale évoluent annuellement par application du pourcentage fixé par l’alinéa précédent ».

De plus en plus d’EHPAD sont habilités minoritairement à l’aide sociale. Actuellement, aucune disposition de précise comment évoluent les tarifs hébergement applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale au sein de ces établissements.

Dans de nombreux cas, les tarifs n’évoluent pas ou dans des proportions très inférieures à l’inflation et l’augmentation du SMIC. Cette absence de revalorisation des tarifs dans des proportions suffisantes engendrent de graves problèmes économiques pour les établissements.

Cet amendement vise donc à préciser les modalités d’évolution annuelle des tarifs hébergement des bénéficiaires de l’aide sociale et ce dans les mêmes conditions que les résidents admis à titre payant, c’est-à-dire par application du pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel. Cette « indexation » sur le pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel s’applique déjà pour les EHPAD majoritairement habilités à l’aide sociale lorsqu’ils accueillent moins de 50 % de bénéficiaires de l’aide sociale (art. L 342-3-1 du Code de l'action sociale et des familles).

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au C) de l’article 278-0 bis du Code général des impôts,

Après les mots: "mentionnés à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation"

insérer les mots : «, les résidences services mentionnées à l’article L 631-13 du même code, »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le vieillissement démographique se traduit par d'importants besoins en logement pour les personnes âgées, notamment pour les personnes âgées autonomes. Cette population peut se tourner vers les résidences autonomie (ex-logements foyers) et les résidences services seniors. Si elles s’adressent au même public, ces deux types de résidences relèvent néanmoins de statuts différents puisque les premières appartiennent à la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), tandis que les secondes sont considérées, la plupart du temps, comme des immeubles d’habitation classiques.

Des disparités de traitement subsistent entre résidences autonomie et résidences services seniors. Sur le plan fiscal, les résidences autonomie bénéficient  d’une TVA au taux réduit de 5,5% sur certaines prestations. Les résidences services seniors doivent, quant à elles, appliquer un taux de 10% sur des prestations identiques alors même qu’elles accueillent une population très proche.

Par souci d’équité, cet amendement vise donc à étendre le bénéfice de la TVA réduite à toute résidence pour personnes âgées, quel que soit son statut.

Supprimer cet article.

La création d’une nouvelle Conférence nationale de l’autonomie n’apparait pas nécessaire.

Au niveau départemental, les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ont déjà pour objectif de coordonner les actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus et leurs financements dans le cadre d’une stratégie commune.

Au niveau national, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure déjà des missions de pilotage, d’animation et de coordination des acteurs.

Par conséquent, créer un étage supplémentaire constituerait un doublon.

Un copilotage est toutefois souhaité en intégrant les Départements au niveau des politiques de l’autonomie au niveau national et local. La création du futur service départemental de l’autonomie est de nature à garantir un pilotage optimal de cette politique ; le Département s’étant vu confier par les lois de Décentralisation, les politiques en faveur de personnes âgées.

Alinéa 5

A la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots « le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie » par les mots « un président de conseil départemental »

Si la conférence nationale devait être maintenue, la logique de la Décentralisation doit conduire à ce qu’elle soit présidée par un Président de Conseil départemental, à l’instar de ce qui a été fait, par exemple dans le domaine de l’enfance, pour le groupement d’intérêt public France enfance protégée, aujourd’hui présidé par une présidente de Département.

Cette présidence assurée par un Président de Département viendrait illustrer les compétences des Départements en matière d’action sociale et d’autonomie et permettrait que cette politique reste décentralisée.

Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa précise que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département.

L’esprit de cet alinéa contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduit les services départementaux à une forme de bureaucratie préjudiciable aux bonnes relations nouées jusqu’à présent avec la CNSA. De surcroit, il pénalise les politiques conduites sur le terrain auprès des personnes âgées. C’est la raison pour laquelle, il convient de supprimer cet alinéa.

Après l'article 1er bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil départemental. »

L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d’établissement.

Il est nécessaire de confier au Département le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs des EHPAD.

Cet amendement reprend le modèle de ce qui existe pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), d’autant plus que les rémunérations des directeurs d’EHPAD sont intégralement financées par les Départements (au titre de la section d’hébergement). Il prévoit ainsi que les directeurs d’EHPAD publics puissent être désormais nommés conjointement par l’ARS et le président du Département.

Après l'article 1er bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 315-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. »

Confier la présidence du conseil d’administration des EHPAD publics au président du Département ou son représentant serait de nature à garantir une vision globale de la politique d’autonomie du territoire et un maillage territorial efficient, au bénéfice des résidents et leurs familles.

De surcroit, cette présidence apparait logique au nom des financements octroyés par le Département. Tel est l’objet du présent amendement qui s’inscrit dans les lois de Décentralisation.

Alinéa 2

Après les mots « une mission nationale d’accompagnement, de conseil, d’audit »

 Supprimer la fin de cet alinéa.

La CNSA doit continuer à jouer un rôle d’accompagnement des Départements, sans disposer cependant d’une fonction de contrôle et d’évaluation, car ce procédé entrerait en contradiction avec les principes fondateurs de la Décentralisation. A cet égard, les Départements resteront vigilants sur la philosophie de la 5ème branche de la Sécurité sociale susceptible de transformer la CNSA en un organisme de contrôle.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots

 « après consultation des Départements »

Devant les enjeux du vieillissement et les défis à venir concernant son financement, il apparait essentiel que les Départements soient consultés à l’occasion de la loi de programmation afin de présenter les besoins de leur territoire.

Alinéa 3

I.            Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’instance transmet les signalements sans délai pour leur évaluation et leur traitement au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’Etat dans le département. »

II.          En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

III.        En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots « aux 1° et 2° du présent article », les mots « à l’alinéa précédent ».

IV.       En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots « aux 1° et 2° du présent article », les mots « au deuxième alinéa ».

Les remontées des cas de maltraitance, y compris à domicile, devront être traitées de façon conjointe entre les acteurs, ARS et Départements, mais aussi par les services de la préfecture. Les Départements doivent pouvoir conduire l’évaluation et le traitement des signalements, y compris lorsqu’ils sont financeurs partiels de l’établissement ou du service en cause.

En l’état actuel, les contrôles sont faits la plupart du temps de façon conjointe. Dans de nombreux Départements, les remontées sont déjà faites conjointement. Le fonctionnement en silo n’est donc pas souhaitable.

Alinéa 3

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est également soumise à un contrôle des antécédents judiciaires. »

L’attribution d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable. 

Il conviendrait cependant d’assortir la remise de cette carte à la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).

Malgré cette mesure, les Départements alertent sur les difficultés aigues de recrutement de ces professionnels indispensables.

Alinéa 2

Compléter ainsi cet alinéa :

Après les mots

 « individuel ou collectif »

Insérer les mots

 « ainsi que les aides au permis de conduire »

Le soutien à la mobilité des personnels des SAAD est incontournable dans les territoires ruraux. Ainsi, s’agissant du transport individuel, les aides octroyées par les Départements peuvent prendre plusieurs formes tels l’achat de véhicule ou les aides au permis de conduire.

Ces dernières doivent être prises en compte dans l’aide financière annuelle de la CNSA.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L’aide financière de la CNSA doit être circonscrite à la mobilité, indispensable à l’attractivité des métiers. Les temps d’échange et de partage entre professionnels relèvent des bonnes pratiques pour lesquelles la proposition de loi prévoit un référentiel.

Alinéa 5

Supprimer les alinéas 5 à 8

Ces alinéas prévoient des critères excessivement précis réduisant ainsi les Départements éligibles à l’aide financière de la CNSA, ce qui est susceptible de provoquer des injustices territoriales.
Le Gouvernement avait donné un avis défavorable à ces propositions lors de l'examen du texte à l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour but de rétablir la souplesse nécessaire aux Départements pour décider des aides financières visant à soutenir les professionnels des SAAD dans leurs déplacements quotidiens. Cette aide ne peut se résumer qu’aux seules indemnités du barème kilométrique.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa en insérant les mots « après consultation des Départements »

En raison de l’importance des politiques d’aide à domicile, les Départements demandent à être consultés sur le futur décret définissant les expérimentations sur les nouvelles modalités de financement de l’offre de soutien à domicile.

Après l'article 8 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter la deuxième phrase du 2° de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile. »

Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus lisible l’offre dans le secteur du maintien à domicile, souhaité par la grande majorité des Français. 

Afin d'accompagner les Départements dans la politique domiciliaire, la CNSA pourrait, dans le cadre de ses missions actuelles, se doter d’une commission spécialisée où les Départements seraient majoritaires, afin d'instruire et de publier une liste de services d’aide et d’accompagnement à domicile bénéficiant d’une « labellisation nationale », qui serait adressée aux Départements. Chaque Conseil départemental conserverait sa liberté d’autorisation.

Supprimer cet article.

Cet article dispose que les forfaits soins et dépendances attribués aux Ehpad peuvent prendre en charge l’intervention d’éducateurs en établissement ou l’organisation d’activités relatives au sport-santé. En raison des lourdes difficultés déjà rencontrées par les EHPAD contraints, pour certains d’entre eux, à fermer leurs portes, les Départements considèrent que le forfait global relatif à la Dépendance doit rester entièrement consacré aux principales politiques dédiées aux personnes âgées.

Alinéa 14

Supprimer l’alinéa 14

Si les Départements s’accordent sur le renforcement de l’évaluation de la qualité dans les ESMS, ils regrettent que les indicateurs publics prévus dans cet alinéa (nombre de douches hebdomadaires, durée moyenne d’un repas….) soient beaucoup trop normatifs et donc inapplicables.

Il convient de laisser toute la souplesse aux acteurs concernés d’où la suppression de ces dispositions, d’autant plus que la proposition de loi prévoit la publication d’un référentiel des bonnes pratiques.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa

Cet alinéa renvoie à un décret la définition des critères présidant au renouvellement d’autorisation de l'activité de l'établissement.

Les critères d'autorisation ont déjà été définis et le maintien de la réglementation actuelle est préférable à des modifications non concertées. 

Alinéa 1

Suppression de l’alinéa 1

Les départements ne souscrivent pas à la publication du taux d’encadrement dans les EHPAD en raison des difficultés de recrutement des personnels actuellement constatées dans tous les territoires.

En revanche, ils s’accordent sur la publication d’un référentiel des bonnes pratiques leur permettant d’améliorer leurs politiques auprès des personnes âgées.

Remplacer les mots :
« animal domestique »
par les mots :
« chien, leur chat ou leur furet »

Cet amendement a pour objectif de restreindre l’obligation d’accueil des animaux par les établissements pour personnes âgées aux seuls animaux de compagnie domestiques dont le suivi sanitaire est encadré (chiens, chats et furets).
En effet, les animaux domestiques comprennent les animaux de compagnie mais également les animaux de rente (annexe de l’arrêté du 11 août 2006). Ainsi, tel que rédigé, l’article 11 bis E impose aux Ephad d’accueillir chevaux, cochons, vaches…et de prendre les dispositions nécessaires à cet accueil. Or, il n’est raisonnablement pas envisageable de demander à ces établissements de posséder écurie, pâtures, étables… 
Par ailleurs, parmi les animaux de compagnie domestiques, seuls les chiens, chats et furets sont soumis à une obligation d’identification et d’enregistrement des données relatives à cette identification dans un fichier national (articles L. 212-2 et L. 212-10 du Code rural et de la pêche maritime). 
Par conséquent, la traçabilité de ces seuls animaux peut être assurée sans faille, ce qui est primordial dans un contexte sanitaire, a fortiori dans un lieu accueillant des personnes âgées.
Il parait là encore inenvisageable d’inscrire dans la loi une obligation comprenant un volet sanitaire important non réglementé et en conséquence risqué.
Il va de soi que cet amendement n’interdit en rien à un Ehpad qui le souhaiterait d’accueillir d’autres animaux que des chiens, des chats et des furets.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé:

« Sauf opposition du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et aux personnes classées dans les groupes 5 ou 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la branche Vieillesse sont transmises aux maires. »

Le « registre municipal » pour les personnes âgées et les personnes handicapées a été mis en place en 2004 à la suite de la canicule de 2003. Conçu pour permettre aux pouvoirs publics de prendre des nouvelles et proposer leur aide aux personnes vulnérables en cas de vagues de chaleur - dénomination du plan d’alerte et d’urgence depuis 2021 – ce registre peut  également s’avérer indispensable dans les cas de tempêtes, d'inondations, ou d'incendies, notamment pour permettre des évacuations et des mises à l’abri rapides.

Le caractère aujourd’hui uniquement volontaire de la démarche a conduit à une faible représentation des personnes vulnérables dans les registres. Elle est estimée entre 10 à 15 % des personnes éligibles.

Cet amendement propose de remplacer l’expression « Avec l’accord du bénéficiaire » par « Sauf opposition du bénéficiaire », sachant que cette opposition peut s’exprimer à tout moment. Il s’agit aussi d’une mesure de simplification pour les collectivités territoriales – communes, métropoles et départements- investies de lourdes responsabilités en cas d’évènements susceptibles de compromettre la vie et la santé des personnes vulnérables.

Cette formulation est conforme à la doctrine développée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).  

Alinéa 1

Après les mots: « dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes » 

insérer le mot:  « volontaires »

Selon les données FINESS au 15 novembre 2022, l’accueil de nuit ne concerne que 19 EHPAD et reste donc une offre très minoritairement développée. Toutefois, il parait nécessaire d’en assurer son développement par un financement adapté et selon des formules souples pour répondre à des besoins ponctuels de répit de l’aidant.

Afin d’assurer que l’expérimentation prévue par cet article réponde bien aux besoins existants sur les territoires et ne mette pas en difficulté les gestionnaires d’EHPAD, ne pouvant dès lors, plus mobiliser ces places pour de l’hébergement temporaire classique voire de l’hébergement permanent, cet amendement propose que cette expérimentation ne concerne que les EHPAD volontaires ayant identifié un besoin sur le territoire.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la suite du 5^ème alinéa du B du II. de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents entre les activités d’aide et d’accompagnement et les activités de de soins, les services seront réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile au sens de l’article L. 313-1-3 du même code créé au I, pour l’ensemble des territoires visés par leurs autorisations quelle que soit l’activité. »

Le II de l’article 44 de la LFSS 2022 vise les mesures transitoires permettant la transformation, sous réserve du respect d’un cahier des charges, des SPASAD en Service Autonomie à Domicile (SAD) dispensant une activité d’aide et de soins à domicile. Malheureusement, ces mesures transitoires ont omis de traiter deux situations fréquentes : les autorisations d’exercer une activité d’aide à domicile attribuées par le président du conseil départemental, et les autorisations d’exercer une activité de soins à domicile attribuées par l’ARS, dans le cadre d’un SPASAD ont souvent des territoires d’interventions différents, le SPASAD n’étant alors reconnu que pour la partie commune du territoire autorisé, les parties non communes étant simplement SAAD ou SSIAD.

Or la transformation des autorisations SAAD, SSIAD et SPASAD en autorisation SAD est soumise à des régimes différents : les SAAD devenant des SAD dispensant uniquement des prestations d’aide, les SSIAD devant demander une autorisation de dispenser des prestations d’aide avant de devenir des SAD aide et soins et les SPASAD devenant des SAD aide et soins de plein droit. Ainsi, selon les concordances des territoires autorisés un même service devra gérer plusieurs statuts SAD, voire pour une partie de son territoire, une demande d’autorisation à dispenser de l’aide à domicile alors qu’il détient cette autorisation sur un autre territoire en tant que SPASAD.

Afin de faciliter le développement des SAD dispensant des activités d’aide et de soins, cet amendement propose que, lorsque des gestionnaires détiennent une autorisation SPASAD ne couvrant qu’une partie de son territoire d’intervention autorisé au titre de l’aide ou du soin, la transformation de cette autorisation en SAD aide et soins se fasse sur l’ensemble des territoires autorisés.

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les résidences autonomie sont des lieux de vie qui proposent un accompagnement global et personnalisé à des personnes âgées en situation de handicap, de fragilité, de précarité sociale ou en légère perte d’autonomie.

Elles favorisent la préservation, la prévention et la restauration de l’autonomie et répondent aux problématiques de lutte contre l’isolement des personnes âgées, en alliant des espaces de vie individuels à des espaces de vie collectifs au sein d’une structure sécurisée ouverte sur l’extérieur. » 

Cet amendement a pour objet de renforcer la définition des résidences autonomie dans le Code de l’action sociale et des familles.

Cette définition des résidences autonomie met l’accent sur la forte vocation sociale de ces établissements. Ces structures proposent un accompagnement global et personnalisé à des personnes autonomes en situation de handicap, de fragilité ou en légère perte d’autonomie. A ce titre, elles doivent être reconnues comme constituant l’une des réponses au vieillissement de la population depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA).

Après l'article 13 bis B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à comparer le cadre juridique et financier des résidences services séniors et des résidences autonomie. Ce rapport approfondit l’opportunité que ces deux habitats intermédiaires représentent pour répondre au défi démographique. Il analyse les attentes et les besoins des personnes âgées en étudiant leur modèle économique et les caractéristiques de leur parc immobilier avec une attention particulière au reste à charge pour les personnes accueillies.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport diligenté par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) au Parlement. Ce dernier doit établir une comparaison juridique et financière entre les résidences autonomie et les résidences services séniors.

Intégrées par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), les résidences autonomie accompagnent quotidiennement près de 120 000 personnes âgées dans leur vieillissement. Elles œuvrent pour l’intérêt général en favorisant ainsi la préservation de l’autonomie de leurs résidents ainsi qu’en luttant efficacement contre leur isolement.

Pourtant, en dépit du phénomène de vieillissement de la population, les résidences autonomie sont les grandes oubliées de la politique du Grand âge. En effet, le nombre de ces structures ne cesse de décroître, si bien que le nombre de ces structures d’accueil a diminué de 23%. Au contraire, les résidences services séniors, qui n’entrent pas dans la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et ne sont à ce titre pas soumises aux mêmes contraintes, se développent considérablement.

Le rapport entre ces deux types de résidences interroge : pourquoi l’offre en résidences autonomie stagne quand celle des résidences services seniors est en pleine expansion ? Pourquoi les premières relèvent-elles du Code de l’action sociale et des familles et pas les secondes ? À quel public s’adressent-elles ? Proposent-elles le même accompagnement et les mêmes services ? Le rapport entre le prix et les prestations est-il favorable aux résidents ? Autant de questions sur lesquelles des éléments tangibles manquent et qui justifient la remise d’un rapport par le Gouvernement.

Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA).

Après l'article 13 bis B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation juridique applicable aux résidences autonomie, visant à proposer les modifications nécessaires pour résoudre les contradictions entre les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et celles du Code de l’action sociale et des familles.

Les résidences autonomie trouvent leur place à la fois dans le Code de la construction et de l’habitation dans la catégorie des logements-foyers, mais aussi dans le Code de l’action sociale et des familles en tant qu’établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées.

Les résidences autonomie sont ainsi régies par les dispositions de deux codes distincts, ce qui n’est pas gage de double sécurité, mais de double complexité et entraîne des incohérences.

Aussi le présent amendement vise-t-il à demander au Gouvernement de présenter un rapport permettant de favoriser la lisibilité de ces dispositifs et permettre leur harmonisation.

Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA).

Après l'article 1er bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L5 du code général de la fonction publique est modifié comme suit :

Après le mot :

« locaux »

Il est inséré :

« et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics »

L’objet de cet amendement est de permettre aux CCAS, à l’exception de celui de Paris, de gérer les établissements accueillant des personnes âgées (EHPAD, Centre d’Hébergement Temporaire, accueil de jour) en fonction publique hospitalière, comme ils le font déjà pour leurs CHRS, leurs établissements pour mineurs (MECS) ou pour personnes en situation de handicap.

Cet amendement vise ainsi à favoriser les recrutements de personnels soignants et médicaux, améliorer l’accès à la formation, et notamment permettre l’accès aux études promotionnelles qualifiantes (diplôme d’état d’aide-soignant ou d’IDE) et permettre les coopérations dans le cadre de GTSMS ou GCS ou GHT notamment en moyens humains grâce à des statuts harmonisés.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« d) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sauf opposition du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et aux personnes classées dans les groupes 5 ou 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la branche Vieillesse sont transmises aux maires. »

Le « registre municipal » pour les personnes âgées et les personnes handicapées a été mis en place en 2004, suite à la terrible canicule de 2003. Conçu pour permettre aux pouvoirs publics de prendre des nouvelles et de proposer leur aide aux personnes vulnérables, dans les cas de vagues de chaleur - dénomination du plan d’alerte et d’urgence depuis 2021 – ce registre peut être également s’avérer indispensable dans les cas de tempêtes, inondations, incendies, avec parfois des enjeux d’évacuation et de mise à l’abri rapides.

Le caractère aujourd’hui uniquement volontaire de la démarche, et la nécessité perçue par les services municipaux de recueillir tous les ans la confirmation de l’accord de la personne concernée, ou de son représentant légal, a conduit à une faible représentation des personnes vulnérables dans les registres, estimée entre 10 à 15 % des personnes éligibles.

Dans l’esprit de la disposition adoptée par la commission des affaires sociales, mais pour en améliorer la portée concrète pour la protection de la santé des personnes vulnérables, il est proposé de remplacer l’expression « Avec l’accord du bénéficiaire » par « Sauf opposition du bénéficiaire », sachant que son opposition peut s’exprimer à tout moment. Il s’agit aussi d’une mesure à la fois de simplification pour les collectivités territoriales – communes, métropoles et départements- investies de lourdes responsabilités en cas d’évènements susceptibles de compromettre la vie et la santé des personnes vulnérables, mais c’est également une mesure d’adaptation de la société au changement climatique, avec la multiplication d’évènements extrêmes. 

Cette formulation est conforme à la doctrine développée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).  

Après l'article L. 311-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-13 ainsi rédigé :

Art. L. 311-13. - « I. - Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L.311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.

II. - Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »

Dans le cadre d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, le Ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de favoriser une culture d’un accompagnement bientraitant.

Dans cet objectif et afin d’aller plus loin dans l’accompagnement des professionnels, il est proposé par le présent amendement de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également financer des actions visant à soutenir et accompagner les proches aidants.»

L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des travaux de la HAS montrent les nombreuses conséquences négatives pour les aidants : vie professionnelle perturbée, risque d’isolement accru mais surtout risque pour leur santé du fait de l’épuisement. L’IGAS rappelle également que les études montrent une dégradation de l’état de santé de l’aidant au fur et à mesure de l’augmentation de sa charge.

Ainsi et dans l’objectif de répondre à ces problématiques, il est proposé par cet amendement que les EHPAD puissent financer, via leurs forfaits soins et dépendance, des actions de prévention envers les aidants telles que des formations, ateliers, groupes de parole etc.

Après l’article 5 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l’article 425 du code civil, il est inséré deux articles ainsi rédigés :

« Art. 425-1. - Toute personne majeure ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection juridique peut établir, soit par un acte notarié soit par un acte d’avocat, une déclaration de volonté en vue de protection future afin d’informer le juge de sa volonté dans le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

« La déclaration prend effet lorsqu’il est établi, par un certificat médical émanant d’un médecin choisi sur la liste mentionnée à l’article 431, que le déclarant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. » 

"Art. 425-2 - Les déclarations de volonté en vue de protection future sont publiées par une inscription sur un registre dont les modalités et l’accès sont réglées par décret en Conseil d’État."

II. Le I du code civil entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.

L’objet du présent amendement est d’instaurer une « déclaration de volonté en vue de protection future », pouvant être établie en complément ou indépendamment du « mandat de protection future ».

L’idée est de permettre à une personne majeure d’anticiper une éventuelle perte d’autonomie en faisant connaître au juge des contentieux de la protection ses volontés, notamment son adhésion ou son opposition à une mesure d’habilitation familiale à son égard. 

Etablie avec les mêmes preuves d’authenticité que les testaments, et répertoriée au niveau national, la « déclaration de volonté en vue de protection future » permettra aux juges des contentieux de la protection d’être mieux informés de la véritable volonté de la personne vulnérable, même si celle-ci a perdu sa mémoire, son raisonnement ou sa capacité à s’exprimer.

La reconnaissance de la volonté de la personne handicapée est un droit garanti notamment par la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et le décret nᵒ 2010-356 du 1er avril 2010.

Or, actuellement, les mandats de protection future activés par les tribunaux représentent seulement 1% de toutes les mesures de protection ouvertes, alors que 64% des personnes mises sous tutelle et 16% des personnes mises sous curatelle ne sont pas auditionnées par le juge. Cela s’explique par le fait que la mise en œuvre des mandats de protection de future est souvent complexe et source de difficultés importantes, notamment pour les personnes âgées.

Contrairement aux mandats de protection future, la déclaration de volonté en vue de protection future présente l’avantage d’être simple à établir puisque, par exemple, aucun engagement ou accord ne sera requis en avance de la part d’une tierce personne.

Rédiger ainsi l’intitulé de cette proposition de loi :

Proposition de loi portant diverses mesures de promotion de l’autonomie : grand âge et handicap

L’intitulé de cette proposition de loi masque que beaucoup de mesures concernent tout autant les personnes âgées que les personnes en situation de handicap qui, exclues du titre, sont invisibilisées, et, plus fondamentalement rentre en contradiction avec la dynamique lancée par la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dont l’objectif est de renforcer les politiques de soutien à l’autonomie, et dont le champ large vise précisément à décloisonner les politiques publiques Grand Âge et Handicap.

L’autonomie, ce n’est pas seulement les personnes âgées vues souvent sous le seul prisme du repérage et de la prévention de la perte d’autonomie ni même le seul droit de compensation du handicap, c’est d’abord le droit fondamental et la liberté pour les personnes en situation d’handicap ou de Grand âge d’arbitrer ses choix de vie, choix que la société doit veiller à exercer.

C’est pourquoi il faudra enfin une grande loi autonomie.

Pour cette commune ambition, le cloisonnement entre ces deux publics n’a pas de sens sinon budgétaire, séparation qui a fait prendre à la France un retard dans la transition démographique et qui a alimenté âgisme et représentation déficitaire de la personne âgée.

Ce qui n’est pas exclusif de mesures spécifiques à chacun des deux publics.

La France progresse désormais dans cette convergence, dont un des premiers pas a été le changement de la prestation dépendance à la prestation autonomie et la création d’une caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le prochain sera la fin de la barrière d’âge.

Or le décloisonnement voulu est obéré par l’intitulé incomplet de cette proposition de loi.

D’ailleurs le Collectif Handicap le souligne : « au-delà d’une loi sur le seul bien vieillir, il faut donc une loi qui garantisse l’autonomie de toutes et tous : l’objectif doit être de bâtir une société où chacun peut faire valoir ses droits, exercer pleinement sa citoyenneté et vivre selon ses choix, ses préférences et ses habitudes, peu importe son âge, son handicap, son état de santé et son lieu de vie. »

Et l’incomplétude du titre est tout autant un problème de représentation pour les personnes âgées.

En conséquence, cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi pour en rappeler le cadre et la vision, l’objectif de décloisonnement des politiques publiques Grand Âge et Handicap, et rentrer en cohérence avec les objectifs de la cinquième branche et enfin ne plus restreindre ce dernier au seul « bien vieillir », mais voir large, promouvoir l’autonomie, y compris la développer.

Rédiger ainsi cet article :

Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle détermine la trajectoire des finances publiques en matière de soutien à l’autonomie, pour une période minimale de cinq ans.

Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de Handicap à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2bis B dispose qu’avant « le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs. ».

Or si les besoins de financement sont particulièrement massifs en ce qui concerne le vieillissement comme beaucoup de rapports l’ont montré, la branche de l’autonomie a besoin de la même programmation pluriannuelle pour les personnes en situation de handicap (dont les personnes handicapées vieillissantes) afin de maitriser la trajectoire financière et planifier le recrutement et la formation des professionnelles.

Là encore, une loi de programmation pluriannuelle uniquement du grand âge serait contraire à l’esprit et aux missions de la cinquième branche de la Sécurité Sociale dédiée à l’Autonomie, en traitant séparément les objectifs de financement public des champs du Handicap et du Grand Âge, en réitérant le cloisonnement entre les politiques du grand âge et les politiques du handicap, d’autant qu’aucune mesure dans la proposition n’évoque la planification sur le long terme des objectifs et la trajectoire financière relative au champ du handicap comme les besoins en professionnels.

Pour la trajectoire de la CNSA, il paraît évident qu’il faut une synchronisation des objectifs communs comme spécifiques de financement public nécessaire pour assurer l’autonomie de ces deux publics en promulguant une seule loi de programmation pluriannuelle en soutien à l’autonomie pour assurer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à domicile et en établissement ainsi qu’un juste objectif de recrutement des professionnels.

Ce qui n’est nullement exclusif de larges parties ou mesures spécifiques à chacun de ces deux publics mais chapeautées par une même ambition à long terme de promotion de l’autonomie et des moyens de sa mise en œuvre.

Et ce, en cohérence avec la nécessité d’un changement de l’intitulé de la proposition de loi afin d’élargir le champ des mesures au soutien à l’autonomie non réductible au grand âge, cet amendement affirme l’exigence d’une programmation pluriannuelle incluant les champs du Handicap et du Grand âge.

Alinéa 7

après :

"I"

Remplacer :

"et II"

Par :

"II et III"

Et après :

"article L. 312-1,"

Supprimer :

"à l'exception de ceux gérés par un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou une collectivité territoriale,"

L'objet du présent amendement est de rendre obligatoire pour tout établissement médico-social public prenant en charge des personnes âgées (autonome ou géré par un CCAS, EHPAD ou résidence autonomie) de coopérer avec un établissement de santé ou avec un autre établissement pour personnes âgées de son territoire afin de favoriser les parcours de soins.

Il s'agit ainsi de permettre, pour faciliter cette obligation de  coopération dans le cadre d’un GHT ou d’un GTSMS, aux établissements pour personnes âgées gérés par un CCAS d’accéder par dérogation au statut de la fonction publique hospitalière comme c’est déjà le cas pour les autres ESMS gérés par des CCAS (ESMS pour enfants ou adultes handicapés ou ESMS pour personnes en difficultés sociales).

Après l'article 11 bis F (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la dernière phrase du I de l’article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :

« En accueil de jour, l’accueil à titre temporaire est assuré en fonction des capacités que les établissements concernés sont en mesure d'offrir. Ces établissements peuvent choisir d’organiser l'accueil à titre temporaire dans les mêmes locaux que ceux dédiés à l’accueil permanent. »

Fixée par l'article D312-8 du Code de l'action sociale et des familles, la capacité minimale en accueil de jour organisée par les établissements et services sociaux et médico-sociaux est de « six places dès lors que l'activité prévisionnelle est assurée ».

Plutôt flexibles jusqu’il y a peu sur ce seuil de six places, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont désormais tendance à strictement ne pas y déroger. La conséquence est que des établissements qui pouvaient offrir quelques places, tout en restant inférieures à six, seront contraintes de les fermer ; éventuellement afin de regrouper ces capacités dans seulement certains établissements.

Cette situation est insupportable, notamment en territoire rural, puisqu’elle obligera des personnes âgées et leurs aidants à parcourir une distance plus grande pour rejoindre l’établissement leur offrant une place d’accueil de jour. Une situation qui va ainsi à l’encontre de la logique de proximité des services en zones rurales, en particulier en faveur des populations les plus vulnérables.

Cet amendement vise à laisser les établissements concernés s’organiser pour l’accueil de jour sans qu’une capacité minimale ne leur soit imposée, cela afin de maximiser les possibilités d’accueil de jour dans les territoires.

Enfin, dans sa deuxième partie, l’amendement vise à permettre à ce que l’accueil de jour puisse être organisé sans que les établissements le proposant soient obligés de dédier un local spécifique à cet usage. L’accueil de jour précédant souvent un séjour permanent en EHPAD, il apparaît pertinent que les personnes accueillies à la journée puissent côtoyer les résidents.

Article 11 bis D

Supprimer cet article.

Les bénéfices des EHPAD privés commerciaux sont  déjà largement fléchés vers l’amélioration de l’accompagnement des personnes âgés : depuis 20 ans, des dizaines de M€ ont été investis dans la création, la reconstruction et la rénovation de près de 2 000 EHPAD. Au total, 80 % des résultats ont été réinvestis, ce qui a notamment permis d’intégrer les standards de l’hotellerie et de mieux prendre en compte les besoins et les pathologies des résidents. Aujourd’hui, le secteur privé commercial réinjecte encore en moyenne 2/3 de ses résultats dans la modernisation, la rénovation, l’innovation technologique, le développement.

Une telle PPL ne devrait pas remettre en cause la libre affectation du résultat d’une société commerciale par ses actionnaires. Tout comme l’article 12 quater, l’adoption définitive d’une telle mesure jettera un trouble sur la confiance placée dans le secteur privé par les investisseurs

Supprimer cet article.

Si une telle disposition devait être créée, elle constituerait un changement de paradigme profond qui  interroge sur ses fondements, son application et ses conséquences.

-        Sur son fondement : elle soumettrait à autorisation préalable des opérations de gestion d’entreprise. L’émergence de l’initiative privée, dans un secteur déjà éminemment régulé sur ses autorisations, son financement et sa gestion courante au travers de la contractualisation, s’est portée sur sa capacité à mobiliser des ressources en capital dans un secteur où les investissements étaient et sont encore plus que nécessaires pour assumer la transition démographique. On a aujourd’hui du mal à imaginer au nom de quoi une proposition de loi « bien vieillir », même bien intentionnée, vient remettre en cause les principes de la libre entreprise, en créant un tel précédent. Cette fragilité de principe qui ne manquera pas d’interroger ceux qui croient en l’initiative privée se double probablement d’une fragilité juridique au regard du principe constitutionnel de liberté d’entreprendre et du respect du droit de propriété.

-        Sur son application : cela rend totalement aléatoire toute opération de structuration ou restructuration des capitaux propres des entreprises du secteur dont certaines ont une envergure européenne voire mondiale et des activités de nature très diverses. Des exemples récents ont été suffisamment éclairants pour prouver que la souplesse et la réactivité étaient fondamentales pour réussir des recapitalisations sans devoir passer par le filtre probablement insurmontable d’autant d’autorités géographiques qu’il y a d’établissements en France.

-        Sur ses conséquences enfin, cette disposition émettrait un  signal désastreux sur la confiance que les investisseurs peuvent placer en l’économie française si celle-ci est incapable de leur garantir une stabilité juridique et une capacité à gérer leurs participations à des conditions usuelles. Cette disposition viendrait annuler la valeur des actifs incorporels français inscrits au bilan des entreprises de part le haut niveau d’incertitude qu’elle ferait courir sur la liquidité de ceux-ci.

Il existe d’un arsenal extrêmement fourni pour s' assurer de la qualité de services et de la sécurité des résidents au sein des EHPAD français : de l’injonction après contrôle, en passant par l’administration provisoire jusqu’au retrait de l’autorisation et l’incessibilité de celle-ci.  Cette dispositions'avère  inutile car déjà couverte par des dispositions légales de portée équivalentes et bien plus efficaces.

Supprimer cet article.

 Créer une obligation de qualité d'entreprise à mission dans la loi serait contraire à l’esprit de l’entreprise à mission créée par la loi PACTE. En effet, cela doit rester une démarche volontaire, participant à l’attractivité de l’entreprise, et non une obligation.

Par ailleurs,  de nombreux EHPAD restent gérés par des « indépendants » pour lesquels une telle démarche serait très chronophage et très lourde financièrement.

Alinéa 14

Supprimer les mots : 

ainsi que sur l’évaluation de la qualité au sein de ces structures sur la base des indicateurs de qualité tels que le nombre de douches hebdomadaires par résident, la durée moyenne d’un repas, l’état nutritionnel des résidents, le nombre de résidents ne quittant pas leur chambre, le nombre de protections individuelles utilisées par résident et tout autre indicateur de qualité de vie et d’encadrement fixé par le conseil de vie sociale défini aux articles D. 311-3 à D. 311-20

Les  dispositifs légitimant les démarches qualité initiées par la HAS et rendant lisible les résultats auprès de l’ensemble des parties prenantes sont nécessaires et utiles. Toutefois, le « listing » des indicateurs devrait être travaillé en concertation avec les partie prenantes et n’a pas sa place dans un texte législatif, certains indicateurs n’étant pas toujours pertinents, au regard des différentes situations rencontrées par les établissements.

Après l'article 11 bis C (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

VII – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L.312-1.

La périodicité, les modalités et les conditions dans lesquelles la synthèse de ces contrôles et inspections sont rendus publics sont fixées par décret.

Dans un souci de transparence et d’information du public, le présent amendement prévoit que les différentes autorités en charge de réaliser les contrôles et les inspections des établissements et services médico-sociaux élaborent une synthèse agrégée des contrôles et inspections réalisées.

Cette synthèse doit par ailleurs être rendue publique.

Les modalités d’application de cette disposition seront fixées par décret.

Article 11

Compléter l’article 11 en ces termes :

« Avant la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut financer, concurremment avec le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2°, des actions de prévention de la perte d’autonomie, notamment des actions de prévention de la dénutrition,  des actions en faveur de l’activité physique adaptée,  des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de la prise en soin et en accompagnement des personnes et des actions de stimulation cognitive, ainsi que des taches médico-techniques. »

Cet amendement permettrait d’aller plus loin en matière d’actions de prévention que ce soit en matière de nutrition ou d’activités physique adaptée en ouvrant le forfait soin à des secrétaires médicales permettant aux professionnels de santé d’être déchargés de tâches administratives au profit également d’action de prévention.

Après l'article 11 bis F (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l’article L 312-1 du CASF par la phrase suivante :

« Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergement. Ils peuvent assurer aux personnes qu’ils accueillent un accompagnement en milieu ordinaire. »

Aujourd’hui les EHPAD ne peuvent développer des activités d’accueil de jour, d’hébergement temporaire, ou d’accompagnement en milieu ordinaire que s’ils disposent d’autorisations spécifiques.

Alors que les EHPAD doivent dès aujourd’hui s’ouvrir sur l’extérieur, il convient d’encourager ce mouvement, et alléger les procédures administratives.

Les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, visés au 7° de l’article L.312-1, bénéficient déjà de cette souplesse et peuvent développer différentes formes d’hébergement, d’accueil et d’accompagnement avec une seule autorisation unique.

Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux EHPAD.

Après l'article 10 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein des établissements habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale, pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, mais admis au sein d’une place habilitée, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents.

Les modalités d’application sont fixées par décret en Conseil d’État »

Les EHPAD totalement ou majoritairement habilités à l’aide sociale font face à d’importantes contraintes financières, auxquelles les finances des départements ne permettent pas de répondre totalement.

Du fait de la sous-occupation des places habilitées et face au constat de l’occupation inévitable des places habilitées à l’aide sociale par des personnes ne bénéficiant pas de cette aide, certains établissements en accord avec les départements ont donc mis en place des loyers différenciés en fonction des revenus des résidents.

Afin de conférer une plus grande marge de manœuvre aux EHPAD, il s’agit de sécuriser la possibilité pour ces structures de fixer elles-mêmes le tarif hébergement de leurs résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale, en fonction des capacités contributives de ces derniers.

Ce dispositif consiste à maintenir les tarifs aide sociale pour les résidents les plus nécessiteux et faire payer un « surloyer », fonction de ses ressources, à ceux qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide sociale.

Cette mesure permettrait en outre que des résidents ayant des ressources supérieures à celles des résidents admis à l’aide sociale ne bénéficient d’un effet d’aubaine.

Après l'article 11 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L. 342-3, est ainsi modifié :

Après le second alinéa, ajouter l’alinéa suivant :

« Pour les établissements visés au 2° de l’article L. 342-1, les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale évoluent annuellement par application du pourcentage fixé par l’alinéa précédent ».

De plus en plus d’EHPAD sont habilités minoritairement à l’aide sociale.

Or en l’état actuel de la législation, aucune disposition de précise comment évoluent les tarifs hébergement applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale au sein de ces établissements.

Il a pu être constater que dans de nombreux cas les tarifs n’évoluent pas ou dans des proportions très inférieure à l’inflation et l’augmentation du SMIC. Cette absence de revalorisation des tarifs dans des proportions suffisantes engendrent de graves problèmes économiques pour les établissements.

Le présent amendement vise à préciser les modalités d’évolution annuelle des tarifs hébergement des bénéficiaires de l’aide sociale et ce dans les mêmes conditions que les résidents admis à titre payant, c’est-à-dire par application du pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel.

Il convient de noter que cette « indexation » sur le pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel s’applique déjà pour les EHPAD majoritairement habilités à l’aide sociale lorsqu’ils accueillent moins de 50 % de bénéficiaires de l’aide sociale (art. L 342-3-1 du CASF).

Après l'article 13 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le tarif de l’allocation personnalisé autonomie et le tarif de la prestation de compensation handicap en mode mandataire ne peuvent être inférieurs à un montant fixé annuellement par voie réglementaire.

L'augmentation de dépenses résultant pour les organismes de sécurité sociale et pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’accompagnement à domicile peut s’exercer via trois modes de prestation : le prestataire, le mandataire et le gré à gré. Ces trois modes ne s’opposent pas et ont chacun leur place auprès des personnes âgées et en situation de handicap et de leurs familles qui doivent pouvoir choisir – et ce malgré l’urgence fréquente de leur situation – la solution la plus adaptée à leurs attentes et à leur situation.

Néanmoins, depuis la LFSS 2022 qui a acté un mécanisme d’APA/PCH socle uniquement pour les acteurs prestataires, les personnes âgées et en situation de handicap qui choisissent le mode mandataire souffrent d’une iniquité de traitement.

Le présent amendement propose de corriger cette iniquité via la mise en place d’un mécanisme socle APA/PCH pour le mode mandataire. Outre qu’il contribuera à la liberté de choix des personnes accompagnées, ce mécanisme n’aura pas d’incidence sur la coexistence des différents modes d’accompagnement, dont le besoin est croissant.

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.       Le 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles et ainsi rédigé :

« 3°     Pour les services mentionnés aux 1° et 2° du présent I, une majoration du montant résultant de l'application du montant minimal mentionné au 1° du présent I.

Cette majoration, dont le montant minimal est fixé par arrêté ministériel, finance des actions d’amélioration de la qualité du service rendu aux personnes accompagnées. Elle peut également financer des mesures de revalorisations salariales.

Cette majoration financée par la Caisse Nationale de solidarité autonomie est versée selon des modalités fixées par décret. »

II.     L’article L 314-2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« La majoration mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-2-1 finance des actions permettant : 

1° D'accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ; 
2° D'intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ; 
3°De contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ; 
4°D'apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ; 
5°D'améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ; 
6° De lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.

Cette majoration financée par la Caisse Nationale de solidarité autonomie est versée selon des modalités fixées par décret.

III-       La majoration mentionnée au 3° du I de l’article L.314-2-1 n’est pas prise en compte pour le calcul de la participation des bénéficiaires mentionnée à l’article L.232-4 ou du taux de prise en charge mentionné à l’article L. 245-6.

L’article 44 de la loi n°2021-1754 du 3 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a réformé la tarification des services à domicile et instauré une dotation destinée à financer les actions d’amélioration de la qualité du service rendu.

Cette dotation, financée par la CNSA, est aujourd’hui conditionnée à la signature d’un CPOM entre chaque service et le Conseil Départemental compétent, à la suite d’une procédure d’appel à candidature.

Or, force est de constater que l’ensemble des départements ne versent pas cette dotation (selon les données de la CNSA seules 57 collectivités se sont engagées dans la mise en place de cette dotation en 2022) et que peu de services en sont réellement bénéficiaires.

Le présent amendement vise à modifier et alléger les conditions d’octroi de ce financement complémentaire (initialement prévu à hauteur de 3 € par heure), sous forme de majoration du tarif horaire plancher fixé annuellement.

Les modalités de versement aux services seront fixées par décret et pourront être annualisées.

Le présent amendement vise à assurer l’effectivité de la mesure votée en 2021.

Après l'article 8 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I-                 L’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version à applicable à compter du 30 juin 2023, est ainsi modifié :

I- Sans changement Le II est ainsi rédigé : « Au titre de l'activité de soins mentionnée au 1° de l'article L. 313-1-3, le directeur général de l'agence régionale de santé verse chaque année une dotation globale relative aux soins, dont le montant tient compte notamment du niveau de perte d'autonomie et des besoins de soins des personnes accompagnées » Il est créé un III ainsi rédigé : « Une dotation destinée au financement des actions garantissant la cohérence des interventions d’aide, d’accompagnement et de soins auprès de la personne accompagnée »

II-                L'augmentation de dépenses résultant pour les organismes de sécurité sociale et pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

De nombreux rapports ont mis en exergue la grande complexité du parcours pour les personnes fragiles comme leurs aidants afin d’accéder à une offre globale d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile. Il est ainsi nécessaire de garantir que la charge de la coordination revienne aux services, et non aux proches.

Les services autonomie à domicile qu’ils relèvent du 1° ou du 2° de l’article L.313-1-3 du CASF devront assurer une mission de coordination des prestations d’aide et d’accompagnement et des prestations de soins.

En effet, le 2° de l’article L. 313-1-3 fait obligation aux services qui ne délivreront que des prestations d’aide et d’accompagnement de mettre en place une organisation permettant de répondre aux besoins de soins des personnes qu’ils accompagnent. Ce qui nécessitera que lesdits services disposent des moyens pour assurer cette coordination, notamment en lien avec les cabinets d’infirmiers libéraux. Sans cette dotation coordination, cela risque de créer des « sous » services autonomie à domicile », ce qui va à l’encontre de la réforme initiée par la LFSS 2022.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I.         Après le 6^ème alinéa, ajouter le paragraphe suivant :

« c) Des logements situés au sein des résidences services mentionnées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation, comportant des locaux collectifs permettant  la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée mentionné au premier alinéa du présent article»

II.        Au dernier alinéa remplacer « 5 » par « 4 ».

Le vieillissement démographique se traduit par de forts besoins en logement des personnes âgées, singulièrement des personnes âgées autonomes. De plus en plus de personnes se tournent vers les résidences services séniors.

Les résidences services séniors sont constituées de logements autonomes et de locaux collectifs. Elles sont généralement situées en cœur de ville et sont bien insérées dans la vie de cité. Ces résidences constituent donc des lieux de vie adaptés permettant aux personnes âgées qui y résident de développer un projet de vie sociale.

Or, en l’état actuel de la législation les résidences services séniors sont exclues du dispositif « d’habitat inclusif ». Les personnes âgées qui y résident ne peuvent bénéficier de l’aide à la vie partagée qui leur permettrait de financer le projet de vie sociale qu’elles souhaiteraient mettre en œuvre.

Le présent amendement vise à inclure les résidences services séniors dans le dispositif « d’habitat inclusif » et ainsi permettre à leurs occupants de développer un projet de vie social.

Après l'article 13 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article 199 quindecies du code général des impôts, remplacer les termes :

« bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée »

par :

« bénéficient d’un crédit d'impôt égal à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10.000 € par personne hébergée »

Actuellement les personnes domiciliées fiscalement en France et accueillies dans un EHPAD ou dans un établissement de soins de longue durée, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses effectuées, dans une limite de 10 000 euros par personne hébergée. L’avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt ne bénéficie donc qu’aux personnes imposables excluant de fait celles qui ne le sont pas ou dont le montant de l’impôt est inférieur au montant de la réduction. Sont donc exclues de cet avantage fiscal les personnes âgées en perte d’autonomie à revenu modeste hébergées en établissement.

A domicile, les personnes âgées en situation de perte d’autonomie peuvent, quant à elles bénéficier d'un crédit d'impôt, et ce depuis 2017. Par conséquent, une personne âgée en perte d’autonomie demeurant à domicile voit son avantage fiscal supprimé ou fortement réduit à la suite de son entrée en établissement ; ceci en raison d’un accident de la vie (chute, etc.) ou de l’apparition de troubles du comportement sévères.

Or, dans la très grande majorité des cas, les personnes entrant en établissement sont déjà bénéficiaires du crédit d’impôt à domicile.

Il convient par conséquent d’assurer la continuité de cet avantage fiscal lors de l’entrée en établissement, sans rupture et au profit de nos concitoyens dont les revenus sont les plus modestes.

Le présent amendement vise donc à transformer le mécanisme de la réduction en crédit d’impôt pour les personnes âgées en perte d’autonomie en établissement. Cette mesure n’a pas d’impact sur les finances publiques puisque les personnes âgées en perte d’autonomie bénéficient déjà d’un crédit d’impôt lorsqu’elles demeurent à domicile.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au C de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « , les résidences-services mentionnées à l’article L 631-13 du même code, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le vieillissement démographique se traduit par de forts besoins en logement des personnes âgées, singulièrement des personnes âgées autonomes. Cette population peut notamment se tourner vers les résidences autonomie (ex-logements foyers) et les résidences services seniors. Si elles s’adressent au même public, ces deux types de résidences relèvent néanmoins de statuts différents puisque les premières appartiennent à la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), tandis que les secondes sont considérées, la plupart du temps, comme des immeubles d’habitation classiques.

Des disparités de traitement subsistent entre résidences autonomie et résidences services seniors. Sur le plan fiscal, les résidences autonomie bénéficient ainsi d’une TVA au taux réduit de 5,5% sur certaines prestations. Les résidences services seniors doivent, quant à elles, appliquer un taux de 10% sur des prestations identiques alors même qu’elles accueillent une population très proche.

Par souci d’équité, le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la TVA réduite à toute résidence pour personnes âgées, quel que soit son statut

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : 

" Art. L. 111-4-1. - Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée, d'une personne malade ou d'une personne en situation de handicap, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide ou la soutient, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie de ses actes ou des activités de la vie quotidienne ou permettre leur réalisation."

Actuellement, seule une définition des proches aidants de personnes âgées est prévue légalement. Or, les aidants familiaux accompagnant les personnes handicapées et les personnes malades rencontrent les mêmes problématiques. Il convient dès lors de les regrouper dans un même article. 

Cet amendement vise à inscrire dans le code de l'action sociale et des familles une définition harmonisée des proches aidants de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ainsi que de personnes malades. 

Cet amendement a été travaillé avec l'UDAF. 

L’article 5 quater, est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « , parmi les personnes mentionnées à l’article 449, » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa est ainsi complété : « et les mots : « , ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas en curatelle ou en tutelle et » » ;

3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° L’article 452 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’indisponibilité temporaire, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut également, sous sa propre responsabilité, se faire substituer par un autre mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à condition qu’ils soient inscrits sur la même liste. Il avise sans délai le juge de cette substitution et, le cas échéant, de sa durée prévisible. »

Cet amendement a pour objet d’éviter les situations de rupture de prise en charge des adultes vulnérables.

Il est ainsi proposé, tout d’abord, d’élargir les cas dans lesquels le juge peut désigner un curateur ou un tuteur de remplacement. L’article adopté par l’Assemblée nationale avait pour objectif de mieux prendre en considération les préoccupations des familles liées au décès du proche de l’adulte vulnérable désigné en qualité de curateur ou de tuteur. Toutefois, la rédaction adoptée, qui concerne uniquement les familles, n’empêche pas la rupture de prise en charge en cas de décès du protecteur lorsque la mesure de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), ce qui crée une rupture d’égalité entre les personnes protégées.

Il est donc proposé de modifier l’article 5 quater pour permettre au juge de désigner un curateur ou tuteur « de remplacement », y compris lorsque la mesure est exercée par un MJPM.

Cet amendement a également pour objet de modifier l’article 452 du code civil, qui prévoit que la curatelle et la tutelle sont des charges personnelles, pour donner aux MJPM la possibilité de se faire substituer par un tiers sous leur propre responsabilité civile en cas d’indisponibilité, sous la réserve expresse que ce tiers soit lui-même un MJPM inscrit dans le même ressort, et que le juge soit avisé sans délai de cette substitution et de la durée prévisible de celle-ci. L’objectif de cette proposition, qui résulte du rapport de mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des majeurs, est de remédier aux difficultés rencontrées par les MJPM exerçant à titre individuel en cas d’empêchement temporaire ou définitif.

Enfin, il est proposé de supprimer l’expression « faire l’objet » d’une mesure de protection, qui est de nature à réifier les personnes protégées et à les stigmatiser.

L’article 5 quinquies est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi complété : « et les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une » sont remplacés par les mots : « qui n’est pas en tutelle ou en » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « faisant l’objet d’une habilitation familiale » sont remplacés par les mots : « en habilitation familiale » ;

3° Au septième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « vivant », sont insérés les mots : «  , les mots : « ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ou d'une habilitation familiale, » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas en curatelle, en tutelle ou en habilitation familiale et qui » ;

4° Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° bis Au premier alinéa de l’article 488, les mots : « faisant l'objet » sont remplacés par les mots : « bénéficiant » » ;

5° Au vingt-huitième alinéa, les mots : « faisant l’objet du mandat » sont remplacés par les mots : « bénéficiaire du mandat ».

Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier les textes relatifs au mandat de protection future, tels que modifiés par l’Assemblée nationale, qui conduisent à une différence de terminologie dans les différents articles du code civil pour une même notion.

Il est ainsi proposé d’utiliser les mots : « bénéficiaire du mandat », qui sont déjà employés aux articles 1258-1 et suivants du code de procédure civile, plutôt que ceux de personne « faisant l’objet » d’un mandat de protection future, car ces termes conduisent à réifier la personne protégée, ce qui est incompatible avec la nécessité de renforcer l’autonomie des personnes vulnérables.

Pour la même raison, il est également proposé de supprimer les mots « faire l’objet » d’une mesure de protection dans les autres articles du code civil qui emploient ces termes.

L’article 5 sexies est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Le sixième alinéa de l’article 494-6 est complété par les mots : « ou désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 494-1, une personne habilitée ad hoc » ;

2° Au septième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Au deuxième alinéa de l’article 494-10, les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 494-3 » sont supprimés. »

Cet amendement a pour objet de modifier le régime de l’habilitation familiale, pour en faire une réelle alternative aux mesures de protection judiciaire et protéger davantage les adultes vulnérables.

Il est ainsi proposé de permettre au juge de désigner un mandataire ad hoc dans le cadre de l’habilitation familiale pour accomplir un acte lorsque la personne protégée se trouve dans une situation de conflit d’intérêts avec son protecteur, comme le juge peut déjà le faire en cas de curatelle ou de tutelle. Le juge pourra ainsi désigner une personne chargée de vérifier que l’acte en cause est bien accompli dans l’intérêt de l’adulte protégé.

Il est également proposé de clarifier la liste des personnes qui peuvent saisir le juge en cas de difficulté dans la mise en œuvre de l’habilitation familiale, puisqu’il existe actuellement une incompatibilité entre le premier alinéa de l’article 494-10 du code civil, qui prévoit que « tout intéressé ou le procureur de la République » peuvent saisir le juge, tandis que le deuxième alinéa du même article renvoie à l’article 494-3 du code civil, qui prévoit quant à lui que le juge est saisi par un nombre restrictif de personnes et non par tout intéressé.

L’article 5 nonies est ainsi rédigé :

« 1° L’article 421 est ainsi rédigé :

« Le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier engagent la responsabilité de l’Etat dans les conditions fixées à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. L'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou en son nom par ses ayants droits est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

« Tous les autres organes de la mesure de protection juridique sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf dans le cas où elles bénéficient des pouvoirs renforcés prévus à l’article 472, les personnes chargées de la mesure de protection et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.

« La responsabilité relative aux fautes des personnes chargées de la mesure de protection est appliquée moins rigoureusement lorsque la mesure est exercée à titre gratuit que lorsqu’elle est exercée à titre onéreux.

« Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire. »

« 2° Les articles 422 et 424 sont abrogés. »

Cet amendement a pour objet de rendre plus lisible le régime de responsabilité en matière de protection juridique des majeurs ainsi que d’harmoniser les différents régimes de responsabilité de l’Etat. Il est ainsi proposé, d’une part, de regrouper les dispositions des articles 421 et 422 du code civil en un seul article, et, d’autre part, de distinguer clairement la responsabilité engagée en cas de faute du juge des tutelles, du directeur des services de greffe judiciaires et du greffier de celle engagée en cas de faute des autres organes de la mesure de protection juridique.

Ainsi, en cas de faute commise par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires ou le greffier, il est proposé de permettre l’engagement de la responsabilité de l’Etat sur le fondement du droit commun, c'est-à-dire en cas de faute lourde ou de déni de justice, et non plus en cas de faute simple comme c’est le cas actuellement. La protection juridique des majeurs ne présente en effet pas une spécificité suffisante pour justifier un régime de responsabilité de l’Etat différent de celui du droit commun.

Pour les autres organes de la protection - notamment les personnes en charge de la mesure de protection - le droit positif, tel que modifié dans le cadre de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, est maintenu. 

L’article 5 decies est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’Etat » sont remplacés par les mots : « national dématérialisé » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« 2° A l’article 477-1 du code civil, le mot : « spécial » est supprimé ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2028 ».

La création d’un registre général de toutes les mesures de protection nécessite de prendre un arrêté technique portant création du traitement automatisé de données, et non un décret en Conseil d’Etat.

Par ailleurs, dans l’attente de la création effective de ce registre général, il est nécessaire de maintenir l’article 477-1 du code civil relatif à la création du registre des mandats de protection future. La suppression du terme « spécial » mentionné à cet article permettra d’élargir, à terme, le registre des mandats de protection future à un registre unique et général de toutes les mesures de protection.

Enfin, la technicité requise pour la mise en place de ce registre ainsi que la durée de la procédure parlementaire, nécessitent de prévoir une date d’entrée en vigueur plus lointaine pour garantir la mise en place effective de ce registre général. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le sixième alinéa de l’article 226-14 du Code pénal, sont insérés 3 alinéas ainsi rédigés :

« 6° Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui signalent au Procureur de la République la situation des personnes dont la vulnérabilité justifierait le cas échéant l’ouverture d’une mesure de protection du titre XI du livre Ier du Code civil.

« 7° Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui alerte le juge des contentieux de la protection aux fins de contester la mise en œuvre du mandat de protection future ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution en application des dispositions de l’article 484 du Code civil.

« 8° Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui alerte le juge des contentieux de la protection sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre de la mesure d’habilitation familiale, en application des dispositions de l’article 494-10 du Code civil. »

Cet amendement vise à améliorer les mécanismes de signalement des actes de maltraitance par les professionnels de l'action sociale et médico-sociale.

Les professionnels de l'action sociale et médico-sociale jouent un rôle essentiel dans la détection et l'évaluation des situations d'isolement et de vulnérabilité, fournissant ainsi des informations cruciales pour les décisions judiciaires concernant les mesures de protection.

La loi du 23 mars 2019 a déjà renforcé ce rôle en précisant les informations à inclure dans l'évaluation de la situation de l'adulte à protéger, transmise au Procureur de la République, mais des défis subsistent, notamment en ce qui concerne la saisine du parquet par des tiers tels que les professionnels de l'action sociale et médico-sociale. En effet, une incompatibilité entre cette démarche et l'obligation de secret professionnel, qui est pénalement sanctionnée, existe.

Ainsi, cet amendement propose d'introduire plusieurs exceptions au secret professionnel des professionnels de l'action sociale et médico-sociale.

Cette mesure contribuera ainsi à renforcer les dispositifs de signalement en cas de maltraitance envers des adultes vulnérables, une problématique encore insuffisamment identifiée et largement sous-estimée en France, tout en protégeant plus efficacement les droits de ces individus.

Cet amendement a été travaillé avec la CNB. 

Après le premier alinéa, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : 

« 1° L’article 432 est ainsi modifié :

« a) Après la première phrase du premier alinéa, la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :

« La personne à l’égard de laquelle il est envisagé d’ordonner une mesure de protection doit être assistée ou représentée par un avocat. A défaut de choix d'un avocat par la personne à protéger, lorsque l’instance a pour objet la modification ou le renouvellement d’une mesure précédemment ordonnée, le juge des contentieux de la protection, d’office ou à la demande du procureur de la République, fait désigner par le bâtonnier un avocat pour assister ou représenter la personne concernée, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. ».

« b) Le deuxième alinéa est supprimé.

Cet amendement a pour objectif d'assurer que chaque majeur protégé bénéficie de l'assistance d'un avocat.

Les mesures de protection ordonnées par le juge des tutelles ont des répercussions significatives sur tous les aspects de la vie des majeurs protégés, y compris leurs droits fondamentaux. Actuellement, de telles mesures peuvent être prises sans que la personne à protéger ait l'opportunité d'être entendue par un juge ou assistée par un avocat.

Même si l'état de santé d'une personne vulnérable peut ne pas permettre son audition devant un juge, cela ne signifie pas pour autant qu'elle ne peut pas exprimer des volontés, des souhaits ou des préférences quant à sa protection et au choix de son protecteur. Dans ce contexte, la présence de l'avocat revêt une importance cruciale car elle facilite une transmission efficace des informations au juge et contribue à la prise de décision pour une mesure de protection individualisée. De telles dispositions sont déjà prévues pour certaines personnes vulnérables, comme les mineurs en matière pénale ou les personnes soumises à des soins psychiatriques

De plus, en tant que tiers de confiance, l'avocat garantit une protection renforcée du majeur vulnérable et contribue à une justice plus efficace en évitant, en amont, la mise en place de mesures de protection judiciaire qui ne seraient pas nécessaires.

Cette proposition, soutenue par le rapport interministériel sur l'évolution de la protection juridique des personnes en 2018 et par le Défenseur des Droits dans son rapport sur la protection juridique des majeurs vulnérables en 2016, répond à l'urgence de garantir un procès équitable et le respect des droits des individus les plus vulnérables de notre société.

Cet amendement a été travaillé avec la CNB.

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

par le mot :

Ils

2° Remplacer les mots :

en contribuant à accompagnement de la personne protégée

par les mots :

dans le respect des principes définis à l’article 415 du code civil

3° Après le mot :

auquel

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la personne protégée peut avoir droit

Cet amendement, rédigé en commun avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales, vise à :

- définir les principes régissant l'action des mandataires judiciaires à la protection des majeurs par renvoi à ceux définis par l'article 415 du code civil (respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, finalité dans l'intérêt de la personne protégée et autonomie) ;

- supprimer la référence à une charte éthique définie par arrêté ministériel puisqu'un document rédigé en concertation avec la profession existe déjà ; un tel document semble suffisant en l'état et plus susceptible d'appropriation par la profession qu'une charte arrêtée par le ministre.

Il apporte par ailleurs quelques améliorations rédactionnelles.

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas

Cet amendement, rédigé en concertation avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales, vise à supprimer la création d'obligations de signalement spécifiquement mises à la charge des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), pour conserver les obligations de droit commun qui semblent suffisantes.

En l'état du droit, les MJPM ont une obligation de signaler les actes de maltraitance à l’autorité judiciaire, en application de l’article 434-3 du code pénal qui prévoit que le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Par ailleurs, il entre dans leurs missions de protéger la personne et ses biens, et, à ce titre, de signaler au juge des tutelles et au procureur tout fait qui pourrait recevoir une qualification pénale, sachant qu'ils n'y sont pas empêchés par un secret professionnel au sens de l'article 226-13 du code pénal .

Enfin, l’article 4 de la proposition de loi qui crée une obligation générale de signalement de maltraitance sur des personnes vulnérables à une instance départementale de recueil et de suivi ad hoc (nouvel article L. 119-2 du CASF) les concerne déjà, sans qu'il soit nécessaire de reproduire cette obligation dans un article dédié.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’inscription entraînant les incapacités mentionnées au I du présent article au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données mentionnées au premier alinéa du présent II, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Amendement de clarification élaboré en commun avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales.

Le terme « certificat d'honorabilité » ne recouvre aucune réalité puisqu'il s'agit seulement d'un document attestant à un instant donné de l'absence d'inscription au casier judiciaire et au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv).

Par ailleurs, la mention de la possibilité qu'a la personne concernée d'obtenir elle-même un extrait intégral de ces fichiers par demande adressée au procureur de la République en application des articles 706-53-9 et 777-2 du code de procédure pénale, complique inutilement la compréhension de cette disposition.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

«III. – Lorsqu’en application des articles 11-2 ou 706-47-4 du code de procédure pénale, le directeur d’établissement, de service ou de lieu de vie et d’accueil mentionné au I du présent article est informé de la condamnation non définitive ou d’une mise en examen au titre de l’une des infractions mentionnées au même I, il peut, en raison de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs ou majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, prononcer à l’encontre de la personne concernée une mesure de suspension temporaire d’activité jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente. » ;

Amendement élaboré en commun avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales.

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le directeur d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d’accueil peut être informé d'une condamnation non définitive ou d'une mise en examen d'un intervenant. La rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, qui fait état d'une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais), est ambiguë et laisse penser que l'information lui serait directement accessible, ce qui semble problématique s'il s'agit de structures privées.

Faute de précision sur la manière dont cette information extraite du Fijais serait transmise, il semble préférable de se référer aux transmissions d'information par le Parquet déjà prévues par le code de procédure pénale.

Cet amendement tend par ailleurs à supprimer la possibilité pour un directeur d'établissement de suspendre un agrément car cette suspension relève de la compétence de l'autorité qui le délivre. 

Enfin, afin de limiter les cas de suspension provisoire au cas les plus graves, il semble nécessaire d'analyser la situation in concreto et d'établir l'existence de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs ou majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels la personne est en contact.

I. - Alinéa 21

Après les mots :

avec des majeurs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ; »

II. - Alinéa 24

Remplacer les mots :

d’une ou de plusieurs

par les mots :

des

Amendement élaboré en commun avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales.

Cet amendement clarifie le champ des activités ou professions pour lesquelles le présent article entend étendre la consultation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) en faisant expressément référence à l'état de vulnérabilité des personnes majeures concernées.

Supprimer cet article.

De nombreuses dispositions relatives aux mesures de protection juridique des majeurs ont été introduites par l'Assemblée nationale, sans avoir fait l'objet de réflexion d'ensemble et de concertation avec les acteurs concernés. Selon les professionnels entendus, de telles retouches ponctuelles apportées par voie d’amendement, qualifiées pour certaines de certains de « fausses bonnes idées », risquent de créer plus de difficultés qu’elles n’en résolvent, faute notamment de coordination avec d'autres mesures existantes. 

Cette approche partielle et précipitée n'est pas à la hauteur des enjeux qui appellent un projet de loi plus complet, avec avis du Conseil d’État et étude d'impact, sur les mesures de protection juridique des majeurs. 

C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de l'article 5 quater qui vise à compléter l’article 447 du code civil afin de permettre au juge des tutelles de désigner, parmi les proches du majeur protégé, un curateur ou tuteur de « remplacement », dont la mission débuterait au décès de la personne désignée en premier lieu.

Force est de constater que le dispositif proposé est :

- contestable dans son principe car il crée un remplacement automatique au décès de la première personne désignée sans que le juge ne vérifie que ce remplacement est conforme aux intérêts de la personne protégée ;

- inabouti car il manque un grand nombre d'hypothèses dans lesquelles un remplacement est nécessaire - comme le cas où le tuteur ou curateur est lui-même placé sous mesure de protection juridique - ou lorsqu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs devient indisponible ; par ailleurs il n'est pas prévu d'articulation du dispositif créé avec les cas où sont nommés plusieurs tuteurs ou curateurs ou un subrogé.

Enfin, les personnes auditionnées par la rapporteure se sont accordées sur le fait que les problèmes parfois rencontrés relevaient le plus souvent d'un manque de moyens des juridictions qui entraînaient des délais dans la nomination d'un successeur, et non de l'absence d'outils juridiques.

Supprimer cet article.

En cohérence avec la démarche présentée dans l'amendement précédent, cet amendement propose la suppression de l'article 5 quinquies qui tend à faire évoluer le mandat de protection future créé par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Le mandat de protection future est un outil de protection juridique qui laisse la place à la volonté et mériterait à ce titre d’être développé et davantage connu. Son évolution semble effectivement souhaitable.

La modification proposée vise à étendre l'objet du mandat à l'assistance, aux côtés de la représentation, la nature du mandat étant susceptible d’évoluer en fonction du degré d’altération des facultés personnelles du bénéficiaire du mandat.

Le principe de cette évolution s'inspire de divers travaux menés ces dernières années (groupe de travail interministériel et interprofessionnel  dirigé par Mme Anne Caron Déglise, groupe de travail sur la justice de protection dans le cadre des États généraux de la justice, groupe de travail agissant sous l’égide de l’Institut d’Études juridiques du Conseil supérieur du notariat...).

Toutefois, sa mise en œuvre mériterait une réflexion plus large et une meilleure concertation avec les acteurs concernés. Par ailleurs, le dispositif proposé ne semble pas abouti et suscite, au regard des auditions menées, diverses interrogations d'ordre juridique (comme par exemple le rattachement de l’acte au droit commun du mandat qui suppose une représentation).

Supprimer cet article.

L'article 5 sexies tend à modifier le dispositif d’habilitation familiale, créé par l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, en élargissant le cercle des personnes pouvant être habilitées et en prévoyant, à l'instar de l'article 5 quater, la possibilité pour le juge des tutelles de nommer une personne habilitée de « remplacement » en cas de décès de la personne désignée en premier lieu.

A l'instar des autres dispositions relatives aux mesures de protection juridique des majeurs introduites par article additionnel dans la proposition de loi, cette mesure n'est pas aboutie.

S'agissant de l'élargissement du cercle des personnes pouvant être nommées au titre de l'habilitation familiale, la nouvelle rédaction (« parents et alliés ») soulève de nombreuses réticences de la part des professionnels entendus compte tenu de l’imprécision des termes employés et des conditions de fonctionnement de l’habilitation familiale qui, une fois prononcée, ne fait l'objet d'aucun contrôle de la part du juge.

S'agissant de la désignation d'une personne habilitée de « remplacement », l'analyse est identique à celle de l'article 5 quater.

Cet amendement en propose la suppression.

Supprimer cet article.

L'article 5 octies vise à instaurer une passerelle entre les habilitations judiciaires entre époux et les mesures de protection juridique et à en assurer l’applicabilité outre-mer.

Cette retouche ponctuelle du code civil, ajoutée en séance par les députés, semble redondante avec les articles 428 et 494-2 du code civil qui renvoient d’ores et déjà aux articles 217 et 219.

Quant à l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions concernant le mandat de protection future, elle est déjà effective en  application de l’ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs.

Cet amendement propose donc la suppression de l'article.

Supprimer cet article.

L'article 5 nonies prévoit d’aligner sur le régime prévu pour les mesures de protection judiciaire le régime de responsabilité dans le cadre de l’habilitation familiale et du mandat de protection future, jusqu'à lors calqué sur celui des mandataires en application de l'article 1992 du code civil. Les dispositions sur la responsabilité des organes de la mesure de protection juridique seraient ainsi réunies en un seul article.

Faute de réflexion d'ensemble sur la protection juridique des majeurs, cette mesure ne semble pas avoir sa place dans ce texte.

Cet amendement en propose donc la suppression.

I.– Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 427-1. – Les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale ainsi que les mandats de protection future ayant pris effet en application de l'article 481 sont inscrites dans un registre dématérialisé dont les modalités et l’accès sont fixés par décret en Conseil d’État. » 

II.– Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

III.– Alinéa 5

Remplacer l'année

2026

par l'année

2025

L'article 5 decies a pour objet de créer, au plus tard le31 décembre 2026, un registre général de toutes les mesures de protection, regroupant les mesures ordonnées par le juge (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) et les mandats de protection future. Ce faisant, il procèderait également à l'abrogation de l'article 477-1 du code civil créé par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, qui prévoit la publicité des mandats de protection future par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d’État.

En l’état du droit positif, les mesures de curatelle, de tutelle et d’habilitation familiale générale sont inscrites au répertoire civil et sont publiées par mention en marge de l'état civil. Les mesures de sauvegarde de justice font l’objet d’une inscription sur un répertoire tenu par chaque procureur de la République. Quant aux mandats de protection future, faute de publication du décret d'application évoqué précédemment, leur publicité n'est toujours pas effective près de quinze ans après leur création.  Le 27 septembre 2023, le Conseil d’État a d'ailleurs enjoint au Gouvernement de prendre ce décret en Conseil d'État dans un délai de six mois, sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard.

Dans ces conditions et compte tenu de l'enjeu de ces mesures de publicité et de centralisation de l'information, il semble utile de conserver cet article et d'en modifier la rédaction afin :

- de maintenir le registre spécial prévu pour les mandats de protection future pour maintenir la validité de l'injonction sous astreinte prononcée par le Conseil d’État qui incite fortement le Gouvernement à publier le décret d'application au cours du premier semestre 2024 ; une adoption de l'article 5 decies en l'état de sa rédaction priverait d'effet cette décision et reporterait la publication du décret à fin 2026 ;

- de créer un registre dématérialisé centralisant les informations de toutes les mesures de protection juridique en cours d'exécution afin de permettre le partage d'informations sur ces mesures qui est souhaité par les professionnels depuis de nombreuses années, nécessaire pour assurer le respect du principe de subsidiarité et appliquer les dispositions du code de procédure pénale relatives aux personnes sous tutelle ou curatelle, et enfin indispensable en vue du futur règlement européen relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes ;

- tout en prévoyant une date d'entrée en vigueur plus rapprochée en 2025.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 10 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 12 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « être », insérer les mots : « inférieure à 5 % ni » 

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 11 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Alinéa 5

Après les mots :

dans le respect de leur volonté

Ajouter les mots :

et en réponse à leurs besoins

Les situations de handicap étant multiples, les réponses à apporter doivent par conséquent l'être également.
Aussi, cet amendement vise à préciser que le service public départemental de l’autonomie (SPDA) doit apporter une réponse adaptée aux besoins des personnes concernées.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

réponse complète et coordonnée

Par les mots :

réponse complète, coordonnée et individualisée

Chaque situation de handicap étant différente, cet amendement vise à préciser que le service public départemental de l’autonomie (SPDA) doit apporter des réponses individualisées.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris sur les outils de communication alternative et améliorée

Le déploiement sur l'ensemble du territoire des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT) est très attendu. Ces équipes offrent un accompagnement de proximité et constitue un levier important pour le maintien d'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap. 

Cet amendement vise à préciser que les outils de Communication Alternative et Améliorée (CAA) ont une place à part entière parmi les aides techniques auxquelles ont accès les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les professionnels et les aidants. La CAA permet aux personnes privées de parole de s’exprimer et de faciliter leur participation sociale et leur inclusion dans tous les domaines de la vie. Afin que sa mise en œuvre soit efficace, il est important que les personnes concernées soient solidement formés à ces différentes méthodes de communication alternative.

Après l’alinéa 19,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne.

Cet amendement vise à donner à toute personne accueillie en ESMS les moyens d’exprimer son consentement, son avis et ses préférences afin qu'elle soit associée à toutes les décisions la concernant. La mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer répond à cet objectif.