Supprimer cet article.

La création d’une nouvelle Conférence nationale de l’autonomie n’apparait pas nécessaire.

Au niveau départemental, les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ont déjà pour objectif de coordonner les actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus et leurs financements dans le cadre d’une stratégie commune.

Au niveau national, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure déjà des missions de pilotage, d’animation et de coordination des acteurs.

Par conséquent, créer un étage supplémentaire constituerait un doublon.

Un copilotage est toutefois souhaité en intégrant les Départements au niveau des politiques de l’autonomie au niveau national et local. La création du futur service départemental de l’autonomie est de nature à garantir un pilotage optimal de cette politique ; le Département s’étant vu confier par les lois de Décentralisation, les politiques en faveur de personnes âgées.

Supprimer cet article.

La création de cette nouvelle instance de dialogue dans le champ de l’autonomie pose de nombreuses questions, à commencer par le rôle et la plus-value de cette Conférence Nationale de l’Autonomie, notamment au regard des missions de la Caisse Nationale de Soutien à l’Autonomie.

En effet, parmi les missions de la CNSA consacrées dans le code de la sécurité sociale, il lui est demandée de piloter, à la fois, « les politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (…) en vue de garantir l'équité, notamment territoriale, la qualité et l'efficience de l'accompagnement des personnes concernées » et « une politique de prévention de la perte d'autonomie et de lutte contre l'isolement, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des prestations individuelles d'aide à l'autonomie et des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de l'autonomie et des proches aidants ».

Avec une cinquième branche aux contours flous et sans vision politique définie, la création d’une nouvelle instance, dont on ne connait pas l’articulation avec celles déjà en places, risquerait de rendre encore plus complexe le pilotage d’une politique de l’autonomie globale, répondant à la fois aux besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

A ce sujet, l’utilisation du terme « Autonomie » semble abusive dans le nom de cette instance, car nous n’avons aucune garantie quant à la représentation et la prise en considération des enfants et adultes en situation de handicap et de leurs proches. En effet, les missions de cette conférence, ainsi que de son centre national de preuves, tournent essentiellement autour de la « perte d’autonomie » : or, soutenir l’autonomie de chacun, c’est aussi agir pour un gain d’autonomie et le développement de l’autonomie de vie de chacun à tout âge.

Il est donc proposé de supprimer cet article, qui lève plus de questions qu’il ne semble résoudre de problèmes.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-7-1. - Un centre national de ressources probantes, intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, est chargé :

« 1° De recenser et de diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ;

« 2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques. »

Cet amendement propose la suppression de la conférence nationale de l’autonomie créée par l’article 1^er.

Il tend également à supprimer les dispositions de l’article 1^er relatives aux conférences des financeurs, qui sont incompatibles avec l’article 1^er bis A.

En conséquence, il rapatrie au sein du code de la sécurité sociale, avec les dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la création en son sein du centre national de ressources probantes. Il est toutefois proposé de supprimer la mission de labellisation des aides techniques de ce centre, qui n’est pas dimensionné pour cette mission.

Alinéa 5

I. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante :

« Elle intègre des représentants des ordres des professions de santé compétentes en matière de prévention de la perte d’autonomie : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes. ».

Cet amendement précise que les ordres des professions de santé compétentes en matière de prévention de la perte d’autonomie (Médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes) sont intégrés dans la gouvernance de la conférence nationale de l’autonomie. En effet, ces professions sont des professionnels du soin mais également de la prévention. Leur participation permettra d’éclairer le pilotage de la conférence nationale de l’autonomie et des politiques publiques associées avec une expertise approfondie de la perte d’autonomie.

Alinéa 5

A la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots « le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie » par les mots « un président de conseil départemental »

Si la conférence nationale devait être maintenue, la logique de la Décentralisation doit conduire à ce qu’elle soit présidée par un Président de Conseil départemental, à l’instar de ce qui a été fait, par exemple dans le domaine de l’enfance, pour le groupement d’intérêt public France enfance protégée, aujourd’hui présidé par une présidente de Département.

Cette présidence assurée par un Président de Département viendrait illustrer les compétences des Départements en matière d’action sociale et d’autonomie et permettrait que cette politique reste décentralisée.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 113-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « département », sont insérés les mots : « pilote le service public départemental de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-5. Il » ;

b) Les mots : « des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées mentionnée à l’article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-7 » ;

Cet amendement vise à mettre en cohérence les compétences du département en matière de politique sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées avec la création par l’article 1^er bis A du service public départemental de l’autonomie.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

complété par une section 3 ainsi rédigée

par le mot :

ainsi modifié

II. - Après l’alinéa 2

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

a) Au 3° de l’article L. 149-1, les mots : « L. 233-1 et L. 233-1-1 » sont remplacés par les mots : « L. 149-10 et L. 149-11 » ;

b) L’article L. 149-2 est ainsi modifié :

- Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° Des services de l’État chargés de l’emploi ; »

- A l’avant-dernier alinéa, les mots : « conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 149-10 » ;

c) Il est complété par une section 3 ainsi rédigée :

Coordinations et suppression d’une mention obsolète dans le code de l’action sociale et des familles.

I. - Alinéa 5

1° Remplacer la troisième occurrence du mot :

et

par le signe :

,

2° Après le mot :

assurée

insérer les mots :

et que leur maintien à domicile est soutenu

II. – Alinéa 8

1° Remplacer la première occurrence du mot :

et

par le signe :

,

2° Après le mot :

orientation

insérer les mots :

et le suivi dans la durée                                               

La notion de parcours doit être un pilier du service public départemental de l’autonomie (SPDA). Elle doit s’inscrire dans la perspective du virage domiciliaire de nos politiques du soutien à l’autonomie.

Cet amendement vise donc à ajouter, parmi les objectifs du SPDA, le soutien au maintien à domicile des personnes accompagnées.

En outre, il tend à préciser que la mission d’accueil, d’information et d’orientation du SPDA s’accompagne du suivi dans la durée des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Alinéa 5

Après les mots :

dans le respect de leur volonté

Ajouter les mots :

et en réponse à leurs besoins

Les situations de handicap étant multiples, les réponses à apporter doivent par conséquent l'être également.
Aussi, cet amendement vise à préciser que le service public départemental de l’autonomie (SPDA) doit apporter une réponse adaptée aux besoins des personnes concernées.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

réponse complète et coordonnée

Par les mots :

réponse complète, coordonnée et individualisée

Chaque situation de handicap étant différente, cet amendement vise à préciser que le service public départemental de l’autonomie (SPDA) doit apporter des réponses individualisées.

Alinéa 11

Remplacer la référence :

L. 233-1 A

par les mots :

L. 223-7-1 du code de la sécurité sociale

Coordination.

Alinéa 12

Après les mots :

et des personnes handicapées

Ajouter les mots :

après consultation des associations représentatives des usagers de ce service public,

Cet amendement vise à ce que les associations représentatives des personnes en situation de handicap puissent être associées à ’élaboration du cahier
des charges du Service public départemental de l’autonomie (SPDA).

Alinéa 12

Après les mots :

qualité de service

Ajouter les mots :

, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé

Cet amendement vise à préciser que le cahier des charges du SPDA doit s’appuyer sur les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé, pour garantir une offre de service adaptée aux besoins spécifiques de toutes les personnes en situation de handicap.

Alinéa 13

Après les mots :

des départements

Ajouter les mots :

en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l’article L.149-1 du présent code,

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) a été créé par la loi ASV de 2015 pour renforcer la participation des personnes à l’élaboration des politiques publiques du handicap et de la vieillesse.

Composé de représentants des institutions (Etat, département, AR, ANAH, organismes de sécurité sociale), de professionnels œuvrant dans le secteur et de représentants des
personnes âgées et des personnes handicapées et des professionnels, le CDCA émet des avis et des recommandations sur les politiques locales concernant les personnes âgées et les personnes handicapées.

Aussi, cet amendement propose d'associer le CDCA au service public départemental de l'autonomie.

Alinéa 13

Après les mots « des départements » ajouter les mots : « en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l’article L.149-1 du présent code »

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) a été créé (par la loi ASV de 2015) pour renforcer la participation des personnes à l’élaboration des politiques publiques du handicap et de la vieillesse.

Composé de représentants des institutions (Etat, département, AR, ANAH, organismes de sécurité sociale), de professionnels œuvrant dans le secteur et, surtout, de représentants des personnes âgées et des personnes handicapées et des professionnels, le CDCA émet des avis et recommandations sur les politiques locales concernant les personnes âgées et les personnes handicapées. Malgré ce rôle important, aucune articulation ne semble avoir été imaginé entre le CDCA et le SPDA.

Cet amendement vise donc à interpeller le Gouvernement sur ce sujet.

I.- A l’alinéa 14, remplacer le mot « et » par « , » ;

II.- Compléter le même alinéa par les mots « et les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale. »

Il est proposé par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie.

Pour rappel, 700 EHPAD et 1 000 résidences autonomies sont gérés par des CCAS/CIAS, soit respectivement 10% et 60% des structures existantes.  Un quart d’entre eux sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, inexorable au vu de la démographie française.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).

Alinéa 14

I.- A l’alinéa 14, supprimer le mot « et » ;

II.- Compléter le même alinéa par les mots «, les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale ; »

Il est proposé par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie. Pour rappel, 700 EHPAD et 1 000 résidences autonomies sont gérés par des CCAS/CIAS, soit respectivement 10% et 60% des structures existantes.  Un quart d’entre eux sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, inexorable au vu de la démographie française.

 Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).

I. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

Les départements, les collectivités

par les mots :

Le département, la collectivité

II. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

Les agences régionales

par les mots :

L’agence régionale

III. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

Les rectorats

par les mots :

Le rectorat

IV. - Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 8° La maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-3-1 du présent code ou la maison départementale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-4 ;

V. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

maisons France Services mentionnées

par les mots :

services portant le label “France Services” mentionnés

Amendement rédactionnel.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du même code

Cet amendement tend à inclure les Cap emploi, opérateurs du réseau pour l’emploi spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, parmi les membres du service public départemental de l’autonomie au même titre que l’opérateur France Travail (ex Pôle emploi).

Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 10° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. »

Il est proposé par cet amendement que participent au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA) les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, en tant que telles, ou les représentants de leur union nationale, dans les territoires où elles n’existent pas encore.

Associations représentatives des maires et présidents d’intercommunalités, comme présidents des CCAS et CIAS, elles sont forces de propositions, et porteuses d’une vision complémentaire et articulée avec les départements, dans une optique de garantir une cohérence d’intervention.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).

Alinéa 22

Après l’alinéa 22, insérer un 10° ainsi rédigé :

« 10° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. »

Cet amendement a pour objet de faire participer au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA) les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, en tant que telles, ou les représentants de leur union nationale, dans les territoires où elles n’existent pas encore. Associations représentatives des maires et présidents d’intercommunalités, comme présidents des CCAS et CIAS, elles sont forces de propositions, et porteuses d’une vision complémentaire et articulée avec les départements, dans une optique de garantir une cohérence d’intervention.

Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer les mots :

les objectifs à atteindre fixés par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233-1 A ainsi que

Coordination avec la suppression de la conférence nationale de l’autonomie à l’article 1^er.

Après l’alinéa 29

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 149-8-1. – Le conseil départemental, ou la collectivité exerçant les compétences des départements, et l’agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l’autonomie de manière à couvrir l’ensemble du territoire du département ou de la collectivité.

« Une conférence territoriale de l’autonomie est alors créée pour chaque territoire de l’autonomie en lieu et place de la conférence territoriale de l’autonomie du département ou de la collectivité.

« Dans ce cas, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics membres de la conférence territoriale de l’autonomie sont ceux du territoire délimité conformément au premier alinéa.

Les politiques territoriales de soutien à l’autonomie doivent pouvoir être menées au plus près du terrain, au niveau des bassins de vie.

A cette fin, le présent amendement vise à permettre au département et à l’agence régionale de santé (ARS) des « territoires de l’autonomie » à l’échelle infra-départementale afin d’installer à ce niveau la conférence territoriale de l’autonomie.

L’alinéa 38 est ainsi modifié :

I°. Après la deuxième occurrence des mots « du présent code », insérer les mots «, par les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code » ;

II°. Compléter l’alinéa par la phrase suivante :

« Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministère chargé de l’autonomie et au représentant de l’Etat dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département. »

Il est proposé par cet amendement que le diagnostic mené par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie s’appuie sur les analyses des besoins sociaux menées par les CCAS et les CIAS, et soit rendu public.

Celles-ci présentent en effet l’avantage de fournir des données à une échelle communale, ou du bassin de vie, complémentaire de l’échelle départementale.

Il est en outre préconisé que les données ainsi obtenues soient publiques et expressément transmises au Gouvernement et au préfet.

Les auteurs de cet amendement considèrent en effet indispensable que tous les acteurs puissent s’en emparer, dans la perspective d’une société travaillant collectivement à la prévention de la perte d’autonomie.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).

Alinéa 38

L’alinéa 38 est ainsi modifié :

 I°. Après la deuxième occurrence des mots « du présent code », insérer les mots «, les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code » ;

 II°. Compléter l’alinéa par la phrase suivante :

 « Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au représentant de l’Etat dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département. »

Il est proposé par cet amendement que le diagnostic mené par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie s’appuie sur les analyses des besoins sociaux menées par les CCAS et les CIAS, et soit rendu public.

 Celles-ci présent en effet l’avantage de fournir des données à une échelle communale, ou du bassin de vie, complémentaire de l’échelle départementale, afin que tous les acteurs puissent s’en emparer. Il est en outre préconisé que les données ainsi obtenues soient publiques et  transmises au Gouvernement et au préfet.

Alinéa 38, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Sur la base d’un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant dans le territoire et d’un recensement des initiatives locales, la commission établit un plan trisannuel définissant des axes prioritaires de financement. Elle définit chaque année un programme coordonné de financement des actions individuelles et de prévention dans le respect des axes prioritaires définis dans le plan trisannuel.

L’article 1^er prévoit que la conférence nationale de l’autonomie fixe, dans le cadre d’un plan pluriannuel, les priorités de la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie. La commission des financeurs du service public départemental de l’autonomie devrait inscrire son programme coordonné de financement dans le respect des axes prioritaires de ce plan national.

Par cohérence avec la proposition de supprimer la conférence nationale de l’autonomie à l’article 1^er, cet amendement prévoit que la commission des financeurs établisse elle-même un plan trisannuel définissant des axes prioritaires de financement.

Alinéa 40

Supprimer les mots :

, notamment ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre de ressources probantes mentionné à l’article L. 233-1 A du présent code,

Coordination avec la suppression de la mission d’évaluation et de labellisation des aides techniques du centre de ressources probantes à l’article 1^er.

Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

Suppression d’une référence obsolète aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), désormais reconnus comme services autonomie à domicile (SAD).

Alinéa 48

Remplacer la référence :

4°

par la référence :

5°

Amendement rédactionnel

Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa précise que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département.

L’esprit de cet alinéa contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduit les services départementaux à une forme de bureaucratie préjudiciable aux bonnes relations nouées jusqu’à présent avec la CNSA. De surcroit, il pénalise les politiques conduites sur le terrain auprès des personnes âgées. C’est la raison pour laquelle, il convient de supprimer cet alinéa.

Alinéa 56

Remplacer les mots :

le forfait mentionné à l’article L. 281-2

par les mots :

l’aide à la vie partagée mentionnée à l’article L. 281-2-1

Cet amendement vise à intégrer au sein de l’article 1^er bis A le dispositif de l’article 13 bis car la rédaction de ces articles est incompatible.

Il est par ailleurs proposé de supprimer l’article 13 bis.

Après l'alinéa 60

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° Le livre V est ainsi modifié :

a) A l’article L. 521-5, les mots : « des financeurs prévue à l'article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-7 » ;

b) A l’article L. 531-11, les mots : « des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-7 » ;

c) Au XI de l’article L. 541-4, les mots : « des financeurs prévue à l'article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-7 » ;

d) Au III de l’article L. 542-3, les mots : « de l'article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 149-10 » ;

e) A l’article L. 581-11, les mots : « des financeurs prévue à l'article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-7 ».

Coordinations.

Alinéa 61

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

II. – Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 2° de l’article L. 223-5, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « , en particulier des services publics départementaux de l’autonomie, » ;

2° Au d du 2° de l’article L. 223-8 , la première occurrence de la référence : « L. 233-1 » est remplacée par les mots : « II de l’article L. 149-10 », et les mots : « conférence des financeurs mentionnée au même article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs mentionnée au même article L. 149-10 » ;

3° L’article L. 223-15 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « 4° et 6° de l'article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « 5° à 7° du II de l’article L. 149-10 » ;

b) Au 4°, les mots : « conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-2 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs mentionnée à l’article L. 149-10 » ;

4° À l’article L. 223-16, les mots : « 4° et 6° de l'article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « 5° à 7° du II de l’article L. 149-10 ».

Coordinations.

Après l'article 1er bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil départemental. »

L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d’établissement.

Il est nécessaire de confier au Département le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs des EHPAD.

Cet amendement reprend le modèle de ce qui existe pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), d’autant plus que les rémunérations des directeurs d’EHPAD sont intégralement financées par les Départements (au titre de la section d’hébergement). Il prévoit ainsi que les directeurs d’EHPAD publics puissent être désormais nommés conjointement par l’ARS et le président du Département.

Après l'article 1er bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 315-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. »

Confier la présidence du conseil d’administration des EHPAD publics au président du Département ou son représentant serait de nature à garantir une vision globale de la politique d’autonomie du territoire et un maillage territorial efficient, au bénéfice des résidents et leurs familles.

De surcroit, cette présidence apparait logique au nom des financements octroyés par le Département. Tel est l’objet du présent amendement qui s’inscrit dans les lois de Décentralisation.

Après l'article 1er bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L5 du code général de la fonction publique est modifié comme suit :

Après le mot :

« locaux »

Il est inséré :

« et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics »

L’objet de cet amendement est de permettre aux CCAS, à l’exception de celui de Paris, de gérer les établissements accueillant des personnes âgées (EHPAD, Centre d’Hébergement Temporaire, accueil de jour) en fonction publique hospitalière, comme ils le font déjà pour leurs CHRS, leurs établissements pour mineurs (MECS) ou pour personnes en situation de handicap.

Cet amendement vise ainsi à favoriser les recrutements de personnels soignants et médicaux, améliorer l’accès à la formation, et notamment permettre l’accès aux études promotionnelles qualifiantes (diplôme d’état d’aide-soignant ou d’IDE) et permettre les coopérations dans le cadre de GTSMS ou GCS ou GHT notamment en moyens humains grâce à des statuts harmonisés.

Supprimer cet article.

L’article 1^er bis B, qui tend à intégrer les gérontopôles au sein des conférences des financeurs, est incompatible avec l’article 1^er bis A qui supprime ces conférences.

Sur le fond, malgré tout l’intérêt que puissent présenter les gérontopôles, il ne semble pas opportun d’en faire des membres de droit des commissions des financeurs du service public départemental de l’autonomie car ils jouent plutôt un rôle de centre ressource. En outre, les gérontopôles ne sont pas présents dans toutes les régions et les départements n’en sont pas membres. Enfin, cet article mentionnerait des acteurs qui n’ont actuellement pas de définition en droit positif.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 1^er bis C, qui prévoit la transmission par le président du conseil départemental à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de données relatives au nombre de projets pérennes financés par la conférence des financeurs, est incompatible avec l’article 1^er bis A qui supprime ces conférences.

Sur le fond, l’ajout proposé est contradictoire avec le mode de fonctionnement des conférences des financeurs, qui ne peuvent pas attribuer de financements pérennes. Du reste, la transmission annuelle de données concernant le nombre et le type d’actions financées, déjà prévue par la loi, permet le cas échéant de retracer la continuité du financement de ces actions ou, au contraire, de mettre en évidence le caractère ponctuel des financements octroyés.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 282-1. – Dans chaque département, les équipes locales sur les aides techniques ont pour missions :

Amendement rédactionnel.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris sur les outils de communication alternative et améliorée

Le déploiement sur l'ensemble du territoire des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT) est très attendu. Ces équipes offrent un accompagnement de proximité et constitue un levier important pour le maintien d'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap. 

Cet amendement vise à préciser que les outils de Communication Alternative et Améliorée (CAA) ont une place à part entière parmi les aides techniques auxquelles ont accès les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les professionnels et les aidants. La CAA permet aux personnes privées de parole de s’exprimer et de faciliter leur participation sociale et leur inclusion dans tous les domaines de la vie. Afin que sa mise en œuvre soit efficace, il est important que les personnes concernées soient solidement formés à ces différentes méthodes de communication alternative.

Alinéa 9

Après le mot :

sont

insérer les mots :

pluridisciplinaires. Elles sont

Cet amendement vise à préciser que les équipes locales sur les aides techniques, que l’article 1^er bis D tend à généraliser, sont des équipes pluridisciplinaires.

Elles pourraient par exemple réunir des ergothérapeutes et des travailleurs sociaux.

Supprimer cet article.

L’article 1^er bis E tend à imposer que le schéma régional de santé et les schémas d’organisation sociale et médico-sociale soient établis selon le même calendrier.

Aligner les calendriers de ces deux types de schémas conduirait les départements d’une même région à s’aligner sur le calendrier d’élaboration du schéma régional de santé (SRS). Cette mesure induit donc pour les départements une complexité et une rigidité qui ne semblent pas nécessaires compte tenu du caractère peu opérationnel des SRS.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Après l'article 1er bis E (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Alinéa 7

après :

"I"

Remplacer :

"et II"

Par :

"II et III"

Et après :

"article L. 312-1,"

Supprimer :

"à l'exception de ceux gérés par un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou une collectivité territoriale,"

L'objet du présent amendement est de rendre obligatoire pour tout établissement médico-social public prenant en charge des personnes âgées (autonome ou géré par un CCAS, EHPAD ou résidence autonomie) de coopérer avec un établissement de santé ou avec un autre établissement pour personnes âgées de son territoire afin de favoriser les parcours de soins.

Il s'agit ainsi de permettre, pour faciliter cette obligation de  coopération dans le cadre d’un GHT ou d’un GTSMS, aux établissements pour personnes âgées gérés par un CCAS d’accéder par dérogation au statut de la fonction publique hospitalière comme c’est déjà le cas pour les autres ESMS gérés par des CCAS (ESMS pour enfants ou adultes handicapés ou ESMS pour personnes en difficultés sociales).

Alinéas 9, 11, 12, 13 (première phrase), 17, 20, 23 (première phrase), 24, 35 (première phrase), 40, 41, 44 (première phrase), 45, 60

Supprimer les mots :

pour personnes âgées

L’article 1^er bis F a pour objet d’imposer aux établissements et services pour personnes âgées publics autonomes de coopérer dans le cadre d’un groupement territorial, qu’il s’agisse d’un groupement hospitalier de territoire (GHT) ou d’un nouveau groupement territorial social et médico-social (GTSMS) pour personnes âgées.

Bien qu’il soit prioritairement conçu pour coordonner et mutualiser l’accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours, ce nouveau type de groupement pourrait également, dans une perspective de décloisonnement, investir le champ du handicap. Il est d’ailleurs prévu que des établissements et services pour personnes en situation de handicap puissent y adhérer.

Cet amendement propose donc de supprimer les mots « pour personnes âgées » de la dénomination des GTSMS.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comporte un volet relatif à l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes.

Les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) créés par l’article 1^er bis F ont vocation à regrouper les établissements et services publics autonomes pour personnes âgées, qui devraient élaborer un projet d’accompagnement partagé garantissant l’accès à une offre d’accompagnement coordonnée et la transformation des modes d’accompagnement au bénéfice des personnes âgées.

Ce projet pourrait être un vecteur pour prendre en charge le sujet de l’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes, dont la Cour des comptes a mis en lumière les lacunes dans un récent rapport. Il est d’ailleurs prévu que des établissements et services pour personnes en situation de handicap puissent rejoindre un GTSMS.

Cet amendement vise donc à prévoir que le projet d’accompagnement partagé du GTSMS comporte un volet relatif à l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes.

I. - Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

, d’audit et d’évaluation

par les mots :

et d’audit

2° Remplacer le mot :

territorial

par le mot :

départemental

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le même 2° de l’article L. 223-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure un rôle d’évaluation de la contribution des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie aux politiques de soutien à l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. »

L’article 1^er bis G vise à confier à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) une mission nationale d’audit et d’évaluation des acteurs départementaux participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie : services départementaux, maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et maisons départementales de l’autonomie (MDA).

Afin de respecter les principes de la décentralisation, cet amendement propose de limiter le rôle de la caisse à l’égard des départements à l’accompagnement, au conseil et à l'audit, et à réserver le rôle d’évaluation aux MDPH et aux MDA.

Alinéa 2

Après les mots « une mission nationale d’accompagnement, de conseil, d’audit »

 Supprimer la fin de cet alinéa.

La CNSA doit continuer à jouer un rôle d’accompagnement des Départements, sans disposer cependant d’une fonction de contrôle et d’évaluation, car ce procédé entrerait en contradiction avec les principes fondateurs de la Décentralisation. A cet égard, les Départements resteront vigilants sur la philosophie de la 5ème branche de la Sécurité sociale susceptible de transformer la CNSA en un organisme de contrôle.

Supprimer cet article.

L’article 1^er bis vise à imposer aux responsables d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) la désignation d’un « référent prévention » qui serait salarié de la structure ou bénévole.

La prévention irrigue tous les métiers de l’accompagnement et du soin aux personnes vulnérables et doit en principe être l’affaire de tous les professionnels de l’établissement ou du service. La désignation d’un référent pour s’occuper des activités de prévention porte le risque de diluer cet objectif aux yeux des autres professionnels.

À cet égard, la multiplication des référents ne semble pas probante car il ne leur est généralement pas attribué de ressources spécifiques, si bien qu’ils n’ont pas toujours la capacité de dégager du temps pour s’acquitter de leur mission. En l’occurrence, le texte ne prévoit pas d’autre ressource qu’une formation sommaire en matière de santé publique.

Enfin, il convient de souligner les risques que comporterait la désignation d’un référent bénévole, alors que l’expertise que demande le sujet de la prévention nécessiterait le recours à un professionnel.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Alinéa 2

Les 2^ème et 3èmes alinéas sont rédigés de la manière ci-après :

« Art. L. 312-2. – Les responsables des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 désignent un référent prévention de l’établissement ayant pour mission de s’occuper des activités de prévention. Ils peuvent à ce titre, désigner un professionnel de santé salarié exerçant au sein de leur établissement ou recourir à un professionnel de santé libéral.

Le référent prévention bénéficie d’une formation de matière de santé publique, dont les conditions sont déterminées par décret. Il peut faire appel à toute autre personne compétente exerçant à titre bénévole et répondant aux conditions de formation susvisées pour le seconder dans sa mission. »

Supprimer cet article.

L’article 1^er ter est une demande de rapport au Parlement d’évaluation de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie – qu’il est proposé de supprimer à l’article 1^er – et du centre de ressources probantes créés par la proposition de loi.

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article.

I. – Alinéa 3

Après le mot :

mots : « 

insérer les mots :

, des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que

II. – Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

du bénéficiaire

par les mots :

de la personne concernée

2° Remplacer les mots :

et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale gérant des centres intercommunaux d’action sociale

par les mots :

respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

III. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale

IV. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

perte d’autonomie

par les mots :

situation de handicap

V. – Alinéa 12

Après le mot :

sanitaires

insérer les mots :

en vue de leur utilisation

L’article 2 vise à étendre l’utilisation des registres « canicule » tenus par les maires afin de lutter contre l’isolement social. L’Assemblée nationale l’a complété afin de permettre la transmission des données contenues dans ces registres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Elle a également prévu la transmission aux maires des données concernant les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et aux personnes évaluées GIR 5 et 6 bénéficiant de prestations d’action sociale de la branche vieillesse.

Cet amendement propose de garantir que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) seront habilités à utiliser les données de ces registres. En revanche, il revient sur la transmission aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gérant un CIAS des données concernant l’APA, la PCH et les GIR 5 et 6 car ce sont les maires qui tiennent ces registres.

L’amendement précise également que ces données sont transmises respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

En outre, il tend à permettre l’utilisation des registres pour informer les personnes en situation de handicap, et non seulement les personnes âgées et en perte d’autonomie, des dispositifs d’aide et d’accompagnement existants et de leurs droits.

Il apporte enfin à cet article des modifications rédactionnelles.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé:

« Sauf opposition du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et aux personnes classées dans les groupes 5 ou 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la branche Vieillesse sont transmises aux maires. »

Le « registre municipal » pour les personnes âgées et les personnes handicapées a été mis en place en 2004 à la suite de la canicule de 2003. Conçu pour permettre aux pouvoirs publics de prendre des nouvelles et proposer leur aide aux personnes vulnérables en cas de vagues de chaleur - dénomination du plan d’alerte et d’urgence depuis 2021 – ce registre peut  également s’avérer indispensable dans les cas de tempêtes, d'inondations, ou d'incendies, notamment pour permettre des évacuations et des mises à l’abri rapides.

Le caractère aujourd’hui uniquement volontaire de la démarche a conduit à une faible représentation des personnes vulnérables dans les registres. Elle est estimée entre 10 à 15 % des personnes éligibles.

Cet amendement propose de remplacer l’expression « Avec l’accord du bénéficiaire » par « Sauf opposition du bénéficiaire », sachant que cette opposition peut s’exprimer à tout moment. Il s’agit aussi d’une mesure de simplification pour les collectivités territoriales – communes, métropoles et départements- investies de lourdes responsabilités en cas d’évènements susceptibles de compromettre la vie et la santé des personnes vulnérables.

Cette formulation est conforme à la doctrine développée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).  

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« d) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sauf opposition du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et aux personnes classées dans les groupes 5 ou 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la branche Vieillesse sont transmises aux maires. »

Le « registre municipal » pour les personnes âgées et les personnes handicapées a été mis en place en 2004, suite à la terrible canicule de 2003. Conçu pour permettre aux pouvoirs publics de prendre des nouvelles et de proposer leur aide aux personnes vulnérables, dans les cas de vagues de chaleur - dénomination du plan d’alerte et d’urgence depuis 2021 – ce registre peut être également s’avérer indispensable dans les cas de tempêtes, inondations, incendies, avec parfois des enjeux d’évacuation et de mise à l’abri rapides.

Le caractère aujourd’hui uniquement volontaire de la démarche, et la nécessité perçue par les services municipaux de recueillir tous les ans la confirmation de l’accord de la personne concernée, ou de son représentant légal, a conduit à une faible représentation des personnes vulnérables dans les registres, estimée entre 10 à 15 % des personnes éligibles.

Dans l’esprit de la disposition adoptée par la commission des affaires sociales, mais pour en améliorer la portée concrète pour la protection de la santé des personnes vulnérables, il est proposé de remplacer l’expression « Avec l’accord du bénéficiaire » par « Sauf opposition du bénéficiaire », sachant que son opposition peut s’exprimer à tout moment. Il s’agit aussi d’une mesure à la fois de simplification pour les collectivités territoriales – communes, métropoles et départements- investies de lourdes responsabilités en cas d’évènements susceptibles de compromettre la vie et la santé des personnes vulnérables, mais c’est également une mesure d’adaptation de la société au changement climatique, avec la multiplication d’évènements extrêmes. 

Cette formulation est conforme à la doctrine développée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).  

L'alinéa 6 est modifié comme suit : 

d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sauf opposition du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et aux personnes classées dans les groupes 5 ou 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la branche Vieillesse sont transmises aux maires. »

Le « registre municipal » pour les personnes âgées et les personnes handicapées a été mis en place en 2004, suite à la terrible canicule de 2003. Conçu pour permettre aux pouvoirs publics de prendre des nouvelles et de proposer leur aide aux personnes vulnérables, dans les cas de vagues de chaleur - dénomination du plan d’alerte et d’urgence depuis 2021 – ce registre peut être également s’avérer indispensable dans les cas de tempêtes, inondations, incendies, avec parfois des enjeux d’évacuation et de mise à l’abri rapides.

Le caractère aujourd’hui uniquement volontaire de la démarche, et la nécessité perçue par les services municipaux de recueillir tous les ans la confirmation de l’accord de la personne concernée, ou de son représentant légal, a conduit à une faible représentation des personnes vulnérables dans les registres, estimée entre 10 à 15 % des personnes éligibles.

Dans l’esprit de la disposition adoptée par la commission des affaires sociales, mais pour en améliorer la portée concrète pour la protection de la santé des personnes vulnérables, il est proposé de remplacer l’expression « Avec l’accord du bénéficiaire » par « Sauf opposition du bénéficiaire », sachant que son opposition peut s’exprimer à tout moment. Il s’agit aussi d’une mesure à la fois de simplification pour les collectivités territoriales – communes, métropoles et départements- investies de lourdes responsabilités en cas d’évènements susceptibles de compromettre la vie et la santé des personnes vulnérables, mais c’est également une mesure d’adaptation de la société au changement climatique, avec la multiplication d’évènements extrêmes. 

Cette formulation est conforme à la doctrine développée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).  

Alinéa 6

Remplacer les mots :

Sous réserve de l’accord

par les mots :

Sauf opposition

Le caractère aujourd’hui uniquement volontaire de l’inscription sur les « registres canicule », et la nécessité perçue par les services municipaux de recueillir tous les ans la confirmation de l’accord de la personne concernée, a conduit à une faible représentation des personnes vulnérables dans ces registres.

Afin de ne pas compromettre l’efficacité du dispositif de l’article 2, les données concernant les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) pourraient être transmises aux maires sans l’accord exprès des bénéficiaires mais en l’absence d’opposition de leur part.

Alinéa 6

Après les mots « Branche Vieillesse », rédiger la fin de la phrase comme suit :

« … sont transmises aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire ainsi qu’à leurs établissements publics cités aux articles L.123-4 et L.123-4-1 du présent code » ; »

Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article 2 afin de soustraire son application à une éventuelle censure de la CNIL.

A travers cet amendement, il est proposé de préciser la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui visait à ce que les données des bénéficiaires de l’APA, de la PCH et des personnes en GIR 5 et 6 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la CNAV soient transmises aux communes, aux centres communaux d’action sociale et aux centres intercommunaux d’action sociale, afin de les inscrire sur le registre canicule.

En effet, la présente rédaction permet de prévenir une lecture trop restrictive de la loi, qui conduirait à ne pas transmettre ces données au CCAS, établissement administrativement indépendant des services communaux. Si les députés ont considéré que la mention du maire valait mention du CCAS, étant entendues les dispositions du premier alinéa de l’article L123-6 du CASF, il est ici proposé à la chambre haute d’adopter une rédaction permettant de « sécuriser » cette transmission aux CCAS et CIAS prévue par la proposition de loi. En effet, du fait des règles régissant le partage de données, la transmission de données au maire ne vaut pas automatiquement partage de données au CCAS.

Par ailleurs, les EPCI pouvant être directement gestionnaires du registre canicule, il est proposé de les mentionner, en plus du CIAS, pour les cas où la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire serait exercée directement par l’intercommunalité.

Cet amendement traduit une recommandation du Livre blanc Autonomie de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) et a été travaillé avec celle-ci.

Alinéa 6

La fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigée :

 « … sont transmises aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire ainsi qu’à leurs établissements publics cités aux articles L.123-4 et L.123-4-1 du présent code » ; »

Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article 2.

En effet, la présente rédaction permet de prévenir une lecture trop restrictive de la loi, qui conduirait à ne pas transmettre ces données au CCAS, établissement administrativement indépendant des services communaux. Si les députés ont considéré que la mention du maire valait mention du CCAS, étant entendues les dispositions du premier alinéa de l’article L123-6 du CASF, il est ici proposé à la chambre haute d’adopter une rédaction permettant de « sécuriser » cette transmission aux CCAS et CIAS prévue par la proposition de loi. En effet, du fait des règles régissant le partage de données, la transmission de données au maire ne vaut pas automatiquement partage de données au CCAS.

Par ailleurs, les EPCI pouvant être directement gestionnaires du registre canicule, il est proposé de les mentionner, en plus du CIAS, pour les cas où la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire serait exercée directement par l’intercommunalité.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins.

Ce rapport formule des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources au financement de la branche autonomie et pour garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des établissements et des services médico-sociaux.

L'affectation d’une part supplémentaire de CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à compter de 2024, équivalent à 0,15 point de CSG soit 2,3 milliards d'euros semble très insuffisante pour faire face à l’évolution démographique liée au vieillissement de la population d’ici à 2030.

L'augmentation de 2,6 millions du nombre de personnes de plus 75 ans entraînera nécessairement des financements et des moyens supplémentaires, notamment dans le renforcement du ratio d’encadrement pour les EHPAD, dont le coût a été évalué à 10 milliards d'euros par le rapport "Grand âge et autonomie" de Dominique Libault en 2019. Il est donc indispensable d'évaluer et de programmer l’affectation de ressources publiques nouvelles destinées à soutenir la croissance des besoins de la branche autonomie.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. – Le chapitre 1^er du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1411-6-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rendez-vous de prévention proposés aux personnes âgées d’au moins soixante ans contribuent à la mise en œuvre du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie mentionné à l’article L. 1411-6-3. Ils donnent lieu à une information sur les conséquences de la grippe en matière de perte d’autonomie. »

2° Après l’article L. 1411-6-2, il est inséré un article L. 1411-6-3 ainsi rédigé :

L’article 2 bis A tend à généraliser un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées basé sur la démarche « ICOPE » de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Le présent amendement vise à articuler ce dispositif avec les rendez-vous de prévention à certains âges de la vie créés par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 et modifiés par la LFSS pour 2023. Il précise que le programme ICOPE serait mis en œuvre à l’occasion des rendez-vous de prévention organisés à partir de l’âge de 60 ans.

Il est également proposé que ces rendez-vous donnent lieu à une information sur les conséquences de la grippe, qui accélère la perte d’autonomie des personnes âgées.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de pilotage du programme, définit les acteurs concourant à sa mise en œuvre et précise les conditions dans lesquelles ces derniers coopèrent et collectent, transmettent et utilisent des données nominatives dans des conditions garantissant leur confidentialité. »

Le présent amendement vise à encadrer la collecte, la transmission et l’utilisation de données nominatives par les acteurs chargés de mettre en œuvre le programme ICOPE, lesquels seront définis par décret en Conseil d’Etat.

Après l'article 2 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa de l’article L. 1172-1 est ainsi modifié : 

1.     Après le mot: « médecin » ajouter  les mots: « et le masseur-kinésithérapeute » 

2.     Remplacer le mot : « peut » par le mot : « peuvent » 

2° L’alinéa 10 de l’article L. 4321-1 est ainsi complété : 

« Il est également habilité, dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie, à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. » 

Cet amendement vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d’une affection de longue durée (ALD). Cette mesure permettra de lever les freins sur le développement de ce dispositif dont l’efficacité n’est plus à prouver en matière de santé publique. Les kinésithérapeutes sont en effet des professionnels de santé qui, dans leurs activités de soin et de prévention, utilisent l’activité physique et sportive.

La Cour des comptes, la représentation nationale et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont souligné le déploiement trop faible du dispositif malgré les effets positifs avérés pour les patients qui en bénéficient. La Cour des comptes dénonçait même, dans son rapport sur la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de novembre 2021, « l’échec de la prescription médicale d’activité physique adaptée ».  

La mise en œuvre d’une activité physique adaptée ne peut être soumise à prescription obligatoire. En effet, il s’agit d’une action de prévention dispensée au moyen de techniques physiques et sportives et non d’un acte thérapeutique. Dès lors, l’élargissement de la possibilité de prescription de l’APA aux masseurs-kinésithérapeutes a pour objectif de promouvoir cette activité auprès des patients.

Le législateur a déjà fait un pas dans cette direction à l’occasion de la loi visant à démocratiser le sport en France en permettant aux kinésithérapeutes de renouveler les prescriptions d’APA réalisées par les médecins.  

Elargir la possibilité de prescrire une prescription activité physique adaptée aux masseurs-kinésithérapeutes permettra de répondre à ce manque de relais et de développer davantage ces pratiques. D’autre part, un nombre croissant de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder aux soins : 10 % n’ont plus de médecin traitant. Cette disposition permettra de libérer du temps médical, d’éviter certains déplacements superflus et d’améliorer l’efficience de l’équipe de soins en mettant à profit les compétences des kinésithérapeutes.  

De plus, les masseurs-kinésithérapeutes sont déjà au contact des patients porteurs d’une affection de longue durée (ALD) susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Interlocuteurs de proximité, les masseurs-kinésithérapeutes suivent ces patients dans leur parcours de soins de façon souvent hebdomadaire et sont les seuls professionnels de santé à être également des professionnels du sport, tel qu’établi par l’article A212-1 du code du sport.

Les masseurs-kinésithérapeutes sont en effet les professionnels de santé spécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice, et de la réadaptation. Ils utilisent à cette fin l’activité physique et sportive. Leurs missions et compétences sont précisément définies par le code de la santé publique. La promotion de la santé, la prévention et la pose d’un diagnostic kinésithérapique leur permettent d’accompagner les patients pour qu’ils effectuent, en toute sécurité, des activités physiques adaptées à leur pathologie, à leurs capacités physiques et au risque médical.

En outre, la prescription de l’APA par les kinésithérapeutes ne créera pas de charge financière supplémentaire car les patients éligibles au dispositif demeurent les mêmes. La réduction des délais de prise en charge constituera un investissement dans la santé des patients qui évitera des dépenses financières à la sécurité sociale sur le long terme.  

Enfin, le recours à un professionnel de santé s’avère indispensable pour intégrer réellement l’activité physique dans le parcours de soins en offrant aux patients un véritable cadre thérapeutique et en assurant leur prise en charge dans le respect de leurs droits fondamentaux (tels que le secret professionnel) et de règles déontologiques strictes.

Rédiger ainsi cet article :

Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle détermine la trajectoire des finances publiques en matière de soutien à l’autonomie, pour une période minimale de cinq ans.

Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de Handicap à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2bis B dispose qu’avant « le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs. ».

Or si les besoins de financement sont particulièrement massifs en ce qui concerne le vieillissement comme beaucoup de rapports l’ont montré, la branche de l’autonomie a besoin de la même programmation pluriannuelle pour les personnes en situation de handicap (dont les personnes handicapées vieillissantes) afin de maitriser la trajectoire financière et planifier le recrutement et la formation des professionnelles.

Là encore, une loi de programmation pluriannuelle uniquement du grand âge serait contraire à l’esprit et aux missions de la cinquième branche de la Sécurité Sociale dédiée à l’Autonomie, en traitant séparément les objectifs de financement public des champs du Handicap et du Grand Âge, en réitérant le cloisonnement entre les politiques du grand âge et les politiques du handicap, d’autant qu’aucune mesure dans la proposition n’évoque la planification sur le long terme des objectifs et la trajectoire financière relative au champ du handicap comme les besoins en professionnels.

Pour la trajectoire de la CNSA, il paraît évident qu’il faut une synchronisation des objectifs communs comme spécifiques de financement public nécessaire pour assurer l’autonomie de ces deux publics en promulguant une seule loi de programmation pluriannuelle en soutien à l’autonomie pour assurer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à domicile et en établissement ainsi qu’un juste objectif de recrutement des professionnels.

Ce qui n’est nullement exclusif de larges parties ou mesures spécifiques à chacun de ces deux publics mais chapeautées par une même ambition à long terme de promotion de l’autonomie et des moyens de sa mise en œuvre.

Et ce, en cohérence avec la nécessité d’un changement de l’intitulé de la proposition de loi afin d’élargir le champ des mesures au soutien à l’autonomie non réductible au grand âge, cet amendement affirme l’exigence d’une programmation pluriannuelle incluant les champs du Handicap et du Grand âge.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots

 « après consultation des Départements »

Devant les enjeux du vieillissement et les défis à venir concernant son financement, il apparait essentiel que les Départements soient consultés à l’occasion de la loi de programmation afin de présenter les besoins de leur territoire.

Au second alinéa, après les mots « professionnels », insérer les mots «, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle »

Cet amendement propose d’élargir les champs de la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge que l’Assemblée nationale a souhaité mettre en place à partir de septembre 2024.

En effet, la question du Bien vieillir doit être traitée de manière transversale, et si les objectifs sociaux et médico-sociaux doivent être définis et atteints, la question de l’aménagement de l’espace, paramètre indispensable pour construire la « société du Bien vieillir » doit y être traitée.

Cet amendement traduit une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) issue de sa contribution au Conseil national de la refondation « Bien vieillir dans la cité ».

Alinéa 2

Au second alinéa, après les mots « professionnels », insérer les mots «, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle »

Cet amendement propose d’élargir les champs de la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge que l’Assemblée nationale a souhaité mettre en place à partir de septembre 2024.

En effet, la question du Bien vieillir doit être traitée de manière transversale, et si les objectifs sociaux et médico-sociaux doivent être définis et atteints – ce que permettra, c’est espéré, cette nouvelle loi de programmation pluriannuelle - la question de l’aménagement de l’espace, paramètre indispensable pour construire la « société du Bien vieillir ».

Cet amendement traduit une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) issue de sa contribution au Conseil national de la refondation « Bien vieillir dans la cité ».

Supprimer cet article.

L’article 2 bis demande la remise d’un rapport d’évaluation de l’article 2 de la proposition de loi.

Conformément à la position habituelle de la commission sur de telles dispositions, cet amendement propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 2 ter demande la remise d’un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins.

Il est proposé de supprimer cet article.

I. – Alinéa 7

Après le mot :

familiale

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 19

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 311-5-1, il est inséré un article L. 311-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-5-2. – Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur qu’elles consentent à recevoir. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l’information préalable de l’établissement.

« Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement, ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, tout autre professionnel de santé consulté par le directeur de l’établissement estime qu’elle constitue une menace pour la santé du résident, celle des autres résidents ou celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai à la personne sollicitant la visite et au résident. » ;

…° Le premier alinéa de l’article L. 311-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités de respect du droit prévu au premier alinéa de l’article L. 311-5-2. » ;

III. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

la visite de sa famille et de ses proches, sous réserve que la personne ne s’y oppose pas, et le maintien d’un lien social

par les mots :

du droit de recevoir ses proches

IV – Alinéas 21 et 22

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1112-2, il est inséré un article L. 1112-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1112-2-1. – Les établissements de santé garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur qu’elles consentent à recevoir.

« Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à une visite que si le médecin chef du service dont dépend le patient ou, sur sa délégation, tout autre professionnel de santé estime qu’elle constitue une menace pour la santé du résident, celle des autres patients ou celle des personnes qui y travaillent, ou une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai au patient et à la personne sollicitant la visite.

« Sauf si le patient en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à une information préalable de l’établissement. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 1112-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces établissements, la personne en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs ne peut se voir refuser une visite quotidienne de son conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au quatrième degré, de l’enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, de l’ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni de toute personne avec laquelle elle réside ou entretient des liens étroits et stables. Les établissements définissent les conditions qui permettent d’assurer ces visites. » ;

3° Le III de l’article L. 3131-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les mesures ayant pour objet ou effet de faire obstacle à l’exercice du droit mentionné aux articles L. 1112-1-1 et L. 311-5-2 du code de l’action sociale et des familles sont prises après avis motivé du comité prévu à l'article L. 1412-1 du présent code.

« Aucune mesure ne peut avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à l’application de l’article L. 1112-4. »

Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi tendant à créer un droit de visite en établissements, déposée par le président Bruno Retailleau et adoptée par le Sénat dès octobre 2021. Il vise à préciser le droit du résident d'un établissement d'accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées et du patient d'un établissement de santé de recevoir ses proches, et notamment sa famille.

Le texte de l'article 3, issu des travaux de l'Assemblée nationale, affirme un droit de visite général et succinct, entrainant nécessairement des accommodements pratiques dans les établissements. 

La rédaction déjà adoptée par le Sénat garantit davantage le droit du résident ou du patient d'accueillir dans l'établissement tout visiteur qu'il consent à recevoir. Elle précise également, et en cela les encadre, les dérogations possibles lorsque la visite comporte une menace pour l'ordre public ou pour la santé de la personne, des autres patients ou résidents ou des employés.

Elle prévoit que les mesures prises par le Gouvernement, en période de crise sanitaire, à des fins de restriction du droit de recevoir des proches ne peuvent être décrétées qu'après avis motivé du comité consultatif national d'éthique. En outre, elle consacre expressément un droit absolu du patient en fin de vie de recevoir des visites quotidiennes de ses proches, y compris en cas de crise sanitaire. En temps de menace sanitaire, seul le législateur pourrait donc lever cette disposition, compte tenu de l'importance des enjeux éthiques et des conséquences désastreuses que la privation d'un tel droit comporte, comme l'a mis en exergue le rapport de Laurent Frémont "Liens entravés, adieux interdits", publié en novembre 2023.

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose de supprimer la consécration d'un droit du résident à "être informé, ainsi que ses proches, de ses droits et des recours en cas de maltraitance". 

L'objectif est bien entendu louable mais cette reconnaissance est pleinement satisfaite par la loi qui prévoit qu'il est assuré au résident "une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition".

Plutôt que la consécration d'un droit légal redondant, il conviendra, en lien avec la création d'une cellule de recueil des signalements de maltraitance à l'article 4, que le Gouvernement diffuse largement les informations sur les canaux de signalement à la disposition des personnes comme le numéro national 3977. 

Alinéa 16

Remplacer la référence :

11°

par la référence :

14° 

Amendement rédactionnel. Les services mandataires judiciaires mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles sont visés au 14° du I de cet article et non au 11°.

Après l’alinéa 19,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne.

Cet amendement vise à donner à toute personne accueillie en ESMS les moyens d’exprimer son consentement, son avis et ses préférences afin qu'elle soit associée à toutes les décisions la concernant. La mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer répond à cet objectif.

Alinéas 23 à 25

Supprimer ces alinéas.

Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’obligation introduite par les députés de créer dans chaque établissement un comité d’éthique chargé de contrôler l’application de la loi.

Cet amendement traduit une préoccupation soulevée par l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) concernant les « petits » établissements d’accueil pour personnes âgées, notamment gérés par les CCAS et CIAS.

En effet, la création, par l’amendement n° 1204, adopté par l’Assemblée nationale, d’un comité d’éthique dévolu au contrôle des dispositifs mis en place par le présent article est louable, mais se heurte à la difficulté pour les établissements de mettre en place ces comités, dont les moyens humains et financiers pour beaucoup limités.

A cela s’ajoute le fait que le contrôle n’a pas à être exercé par les acteurs de l’établissement eux-mêmes, en particulier de manière bénévole, comme le prévoit le pénultième alinéa.

Le contrôle des établissements est la responsabilité des agences régionales de santé. Par ailleurs, contrôler l’application de la loi et le respect de principes éthiques sont deux tâches bien distinctes.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des centres communaux d’action sociale.

Alinéas 23 à 25

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation introduite par les députés de créer dans chaque établissement un comité d’éthique chargé de contrôler l’application de la loi.

En effet, la création d’un comité d’éthique dévolu au contrôle des dispositifs mis en place par le présent article est louable, mais se heurte à la difficulté pour les établissements de mettre en place ces comités, faute de moyens humains et financiers. De plus, ce contrôle ne saurait être exercé par les acteurs de l’établissement eux-mêmes, en particulier de manière bénévole. Le contrôle des établissements relève de la compétence professionnelle et de la responsabilité des agences régionales de santé.

Alinéas 23 à 25

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement propose de supprimer l'obligation faite à tous les Ehpad de créer un comité d'éthique. Si certains établissements ont déjà créé un tel comité, cette disposition imposerait une lourde organisation et serait donc difficilement applicable pour les établissements de petite taille. 

En outre, la prise en compte d'une réflexion éthique sur la prise en charge dans les établissements peut prendre d'autres formes que la création d'un comité. 

Après l'article L. 311-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-13 ainsi rédigé :

Art. L. 311-13. - « I. - Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L.311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.

II. - Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »

Dans le cadre d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, le Ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de favoriser une culture d’un accompagnement bientraitant.

Dans cet objectif et afin d’aller plus loin dans l’accompagnement des professionnels, il est proposé par le présent amendement de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Supprimer cet article.

Cet article vise à consacrer l’intégrité psychique du résident, ainsi que son droit à une vie affective et sexuelle.

D'apparence très vertueuse, cet article est en réalité mal adapté dans son dispositif juridique. Il consacre, en effet, de nouveaux droits au sein d’une annexe au contrat de séjour définissant des mesures particulières à prendre initialement pensée pour encadrer les restrictions aux libertés d’aller et venir. La procédure de définition des mesures particulières à prendre est très contraignante, à la seule initiative du médecin coordonnateur et de nature collégiale, ce qui laisse peu de place à l'intimité, qui est pourtant un droit des résidents protégé par la loi.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article. 

Il convient tout de même de souligner que cet article a le mérite de mettre en lumière le sujet, encore largement tabou et impensé, de la vie affective et sexuelle des personnes âgées hébergées en établissement. Cette question recouvre de réelles et de nombreuses difficultés se faisant jour dans les établissements. Comment respecter la vie sexuelle et affective des personnes accueillies dans des situations de vie collective, de séparation avec le conjoint, d'incapacités physiques ou de troubles psychiques des résidents ?

Si aucune consécration juridique ne viendra régler les difficultés que rencontrent les personnes âgées et les équipes soignantes, qui se sentent parfois désarmées sur les façons de réagir à ces situations, un guide de recommandations de bonnes pratiques à l'usage des personnels des Ehpad est en cours d'élaboration par la Haute Autorité de santé. Cette initiative contribuera davantage que cet article à des avancées concrètes.

Supprimer cet article.

Cet article vise à préciser que les conseils de la vie sociale (CVS) des Ehpad comportent le maire de la commune, les conseillers départementaux du canton et des membres du conseil territorial de santé (CTS).

D'une part, la composition des CVS étant précisée par décret, le présent article relève, sans aucun doute, du pouvoir réglementaire.

D'autre part, l'intention de l'article est largement satisfaite depuis que le décret du 25 avril 2022 a permis à un représentant élu de la commune et un représentant du conseil départemental d’assister aux réunions du conseil.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent article propose qu'un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé soit élaboré dans un délai de deux mois à compter de la conclusion du contrat de séjour entre le résident et la structure.

Ces dispositions sont satisfaites par le code de l'action sociale et des familles qui prévoit l’élaboration d’un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé en parallèle du contrat de séjour. Une enquête de 2015 révèle que 84 % des Ehpad ont effectivement conçu des projets personnalisés.

Prévoir de nouvelles dispositions législatives formalisant davantage la procédure d’élaboration d'un tel projet n'est donc pas nécessaire. 

Il est donc proposé de supprimer le présent article.

I. - Alinéa 3

1° Première phrase

a) remplacer le mot :

accompagnée

par les mots :

de son représentant légal

b) Après le mot : 

contrôle

insérer le mot : 

effectué

c) remplacer la première occurrence du mot : 

et

par le signe :

,

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase : 

Sur chacun de ces points, l’accord ou le refus est consigné par écrit dans le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge et demeure révocable à tout moment.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début de la seconde phrase de l’article L. 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

III. – Alinéa 4

Après les mots :

son accord écrit

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, recueilli et consigné dans les conditions mentionnées au septième alinéa de l’article L. 311-4 ou au sixième alinéa de l’article L. 342-1 du présent code ou, à défaut, recueilli le jour du contrôle par un agent habilité et assermenté dans les conditions prévues à l’article L. 331-8-2. » ;

IV – Alinéa 5

1° Première phrase

a) Après le mot : 

contrôle

insérer le mot : 

effectué

b) remplacer la première occurrence du mot : 

et

par le signe :

,

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase : 

Sur chacun de ces points, l’accord ou le refus est consigné par écrit dans le contrat et demeure révocable à tout moment.

Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 4

Après la première occurrence :

représentant légal

Insérer les mots :

s’il s’agit d’un mineur, ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté,

II. Alinéa 4 et 5

La seconde occurrence :

son représentant légal

est remplacée par les mots :

la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté,

L’article 3 ter vise à améliorer le recueil du consentement des personnes accueillies en établissements sociaux et médico-sociaux en ce qui concerne le contrôle de leur espace de vie privatif.

Le texte fait référence au représentant légal, terme qui ne s’applique qu’aux mineurs.

Cet amendement vise donc inclure le cas des personnes majeures protégées.

I. - Alinéa 1 

Après le mot : 

par 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

deux articles L. 119-2 et L. 119-3 ainsi rédigés :

II. – Alinéa 2 et alinéa 7 (première phrase)

Remplacer les mots :

l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique

par les mots :

la cellule mentionnée à l’article L. 119-3

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots : 

L'instance 

par les mots : 

La cellule

IV. –Alinéa 6

Après la référence :

2°

rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

avisent, si nécessaire, le procureur de la République de la situation de la personne majeure en situation de vulnérabilité.

V. - Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VI.  – Alinéas 9 et 10

Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 119-3. – Dans chaque département, une cellule est chargée, sous l’autorité du président du conseil départemental et du directeur général de l’agence régionale de santé, de recueillir et de procéder au traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L. 114.

« La cellule fait l’objet d’une convention conclue entre le directeur général de l’agence régionale de santé, le président du conseil départemental et les partenaires institutionnels et associatifs concernés. Cette convention définit, dans des conditions prévues par décret, la composition de la cellule et ses modalités de fonctionnement.

« Cette cellule centralise les signalements adressés au moyen d’un numéro d’appel national unique, géré, dans des conditions définies par une convention conclue avec l’État, par une personne morale de droit privé.

« L’évaluation et le traitement des signalements par la cellule départementale sont réalisés dans les conditions prévues à l’article L. 119-2. »

Le présent article prévoit que toute personne ayant connaissance d'un cas de maltraitance envers des personnes âgées ou handicapées doit signaler cette situation à une instance placée auprès de l'agence régionale de santé (ARS). Cette instance centralisatrice aurait pour rôle de transmettre le signalement aux services de l'ARS ou au conseil départemental en fonction du contexte de la situation et des compétences de chaque autorité. 

Cette architecture oublie cependant les acteurs ayant déjà développé une expertise dans le recueil et le traitement des suspicions de maltraitance comme la fédération 3977. En outre, il est douteux que cette organisation puisse traiter l'ensemble des signalements avec les seules ressources humaines des ARS.

Par conséquent, en lieu et place d'une instance dans le giron de l'ARS, cet amendement propose de créer une cellule sous l'autorité conjointe du conseil départemental et de l'agence régionale de santé. Elle inclurait également les centres ALMA ayant déjà un savoir-faire dans le recueil et l'évaluation des situations de maltraitance, notamment, au moyen du numéro 3977. Le fonctionnement de cette cellule serait prévu par une convention tripartite.

Enfin, l’amendement précise que cette cellule centralise les signalements adressés par appel au numéro national 3977.

Alinéa 3

I.            Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’instance transmet les signalements sans délai pour leur évaluation et leur traitement au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’Etat dans le département. »

II.          En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

III.        En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots « aux 1° et 2° du présent article », les mots « à l’alinéa précédent ».

IV.       En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots « aux 1° et 2° du présent article », les mots « au deuxième alinéa ».

Les remontées des cas de maltraitance, y compris à domicile, devront être traitées de façon conjointe entre les acteurs, ARS et Départements, mais aussi par les services de la préfecture. Les Départements doivent pouvoir conduire l’évaluation et le traitement des signalements, y compris lorsqu’ils sont financeurs partiels de l’établissement ou du service en cause.

En l’état actuel, les contrôles sont faits la plupart du temps de façon conjointe. Dans de nombreux Départements, les remontées sont déjà faites conjointement. Le fonctionnement en silo n’est donc pas souhaitable.

Alinéa 10

Après les mots « du code de l’action sociale et des familles. » sont insérés les mots suivants :  « Cette instance rassemble le Président du Conseil départemental, le représentant de l’Etat dans le département, le représentant de l’Agence Régionale de Santé, le représentant du réseau Alma et les partenaires institutionnels ou associatifs concernés. ».   

Par son article 4, la nouvelle architecture envisagée dans les départements ampute l’action des centres Alma de leur mission première : l’accompagnement des témoins, proches aidants, professionnels ou victimes de maltraitance pour faire cesser les situations. Les victimes en pâtiraient et les collectivités locales perdraient un allié précieux qui a développé depuis plusieurs années une expertise sans commune mesure par la capitalisation des expériences de ses centres et des témoignages recueillis par la plateforme téléphonique gérée par la Fédération 3977. Pour illustrer, ce sont 80.000 sollicitations que le réseau 3977 a reçues en 2022.

Sans remettre en cause la légitimité de l’Etat à être informé de l’ensemble des situations de maltraitance, dans un objectif de qualité du traitement de ces mêmes situations, il parait légitime que le réseau des centres Alma puisse continuer à œuvrer pour répondre aux alertes sur des situations de maltraitance possibles et les accompagner vers les professionnels compétents. Il s’agit de contribuer à la prévention des maltraitances et à leur détection précoce par les professionnels et les proches aidants.

Ainsi, cet amendement vise à inscrire dans le texte la nécessaire participation des centres Alma dans la nouvelle instance départementale créée. Cette participation serait assurée par le centre Alma du département ou par le dispositif de coordination régionale de nos centres.

Alinéa 2

Insérer les mots « , ainsi que la représentation des centres ALMA pour le département. » après les mots « au 4° de l’article L.1432-1 du code de la santé publique ».

Par son article 4, la nouvelle architecture envisagée dans les départements ampute l’action des centres Alma de leur mission première : l’accompagnement des témoins, proches aidants, professionnels ou victimes de maltraitance pour faire cesser les situations. Les victimes en pâtiraient et les collectivités locales perdraient un allié précieux qui a développé depuis plusieurs années une expertise sans commune mesure par la capitalisation des expériences de ses centres et des témoignages recueillis par la plateforme téléphonique gérée par la Fédération 3977. Pour illustrer, ce sont 80.000 sollicitations que le réseau 3977 a reçues en 2022.

Sans remettre en cause la légitimité de l’Etat à être informé de l’ensemble des situations de maltraitance, dans un objectif de qualité du traitement de ces mêmes situations, il parait légitime que le réseau des centres Alma puisse continuer à œuvrer pour répondre aux alertes sur des situations de maltraitance possibles et les accompagner vers les professionnels compétents. Il s’agit de contribuer à la prévention des maltraitances et à leur détection précoce par les professionnels et les proches aidants.

Ainsi, cet amendement vise à rendre obligatoire l’information des centres Alma en parallèle de l’information de l’ARS qui sera dorénavant le point d’entrée unique des dossiers de maltraitance dans les départements.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cet amendement prévoit que la cellule de recueil et de traitement des situations de maltraitance devra informer la personne ayant signalé la situation des suites qui ont été données à son information, ce qui, aujourd'hui, n'est pas nécessairement la pratique de toutes les ARS recevant des alertes. 

Cette obligation d'information est une recommandation du rapport de juillet 2022 de la commission des affaires sociales sur le contrôle des Ehpad des rapporteurs Bernard Bonne et Michelle Meunier .

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le sixième alinéa de l’article 226-14 du Code pénal, sont insérés 3 alinéas ainsi rédigés :

« 6° Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui signalent au Procureur de la République la situation des personnes dont la vulnérabilité justifierait le cas échéant l’ouverture d’une mesure de protection du titre XI du livre Ier du Code civil.

« 7° Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui alerte le juge des contentieux de la protection aux fins de contester la mise en œuvre du mandat de protection future ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution en application des dispositions de l’article 484 du Code civil.

« 8° Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui alerte le juge des contentieux de la protection sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre de la mesure d’habilitation familiale, en application des dispositions de l’article 494-10 du Code civil. »

Cet amendement vise à améliorer les mécanismes de signalement des actes de maltraitance par les professionnels de l'action sociale et médico-sociale.

Les professionnels de l'action sociale et médico-sociale jouent un rôle essentiel dans la détection et l'évaluation des situations d'isolement et de vulnérabilité, fournissant ainsi des informations cruciales pour les décisions judiciaires concernant les mesures de protection.

La loi du 23 mars 2019 a déjà renforcé ce rôle en précisant les informations à inclure dans l'évaluation de la situation de l'adulte à protéger, transmise au Procureur de la République, mais des défis subsistent, notamment en ce qui concerne la saisine du parquet par des tiers tels que les professionnels de l'action sociale et médico-sociale. En effet, une incompatibilité entre cette démarche et l'obligation de secret professionnel, qui est pénalement sanctionnée, existe.

Ainsi, cet amendement propose d'introduire plusieurs exceptions au secret professionnel des professionnels de l'action sociale et médico-sociale.

Cette mesure contribuera ainsi à renforcer les dispositifs de signalement en cas de maltraitance envers des adultes vulnérables, une problématique encore insuffisamment identifiée et largement sous-estimée en France, tout en protégeant plus efficacement les droits de ces individus.

Cet amendement a été travaillé avec la CNB. 

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

par le mot :

Ils

2° Remplacer les mots :

en contribuant à accompagnement de la personne protégée

par les mots :

dans le respect des principes définis à l’article 415 du code civil

3° Après le mot :

auquel

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la personne protégée peut avoir droit

Cet amendement, rédigé en commun avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales, vise à :

- définir les principes régissant l'action des mandataires judiciaires à la protection des majeurs par renvoi à ceux définis par l'article 415 du code civil (respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, finalité dans l'intérêt de la personne protégée et autonomie) ;

- supprimer la référence à une charte éthique définie par arrêté ministériel puisqu'un document rédigé en concertation avec la profession existe déjà ; un tel document semble suffisant en l'état et plus susceptible d'appropriation par la profession qu'une charte arrêtée par le ministre.

Il apporte par ailleurs quelques améliorations rédactionnelles.

La précision des missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) proposée par l'article 5 est incomplète, et introduit une charte d'éthique qui n'a pas de portée réelle. Aussi le présent amendement propose de conserver la mention des objectifs assignés aux MJPM, en renvoyant aux principes et droits définis à l'article 415 du code civil pour les majeurs protégées : le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne et la favorisation de son autonomie.

Cet amendement supprime également la charte éthique prise par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, puisqu'un document rédigé en concertation avec la profession existe déjà, et fait l'objet d'une bonne appropriation.

Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.

Alinéa 8

1° Après le mot :

majeurs

insérer les mots :

, ainsi que le personnel d'encadrement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du présent code,

2° Supprimer le mot :

annuelle

L'obligation de formation annuelle continue créée par le présent article constitue une avancée réelle, saluée par le secteur de la protection des majeurs. Cependant, cet amendement propose d'une part de l’étendre au personnel d'encadrement des associations de service mandataire, tant leur rôle peut y être important dans une perspective de prévention des maltraitances envers les personnes protégée, et de supprimer le caractère annuel de cette formation d'autre part, qui peut être trop lourde pour les mandataires individuels notamment.

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas

L’article 5 précise les missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) en cas de maltraitance. Il prévoit notamment une procédure spécifique pour les MJPM en cas de maltraitance avérée.
Or, cette procédure n’est pas nécessaire puisque l’article 4 renforce déjà le dispositif en cas de maltraitance qui concerne « Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance, au sens de l’article L. 119 1, envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap, au sens de l’article L. 114, les signale à l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432 1 du code de la santé publique. »

Aussi, cet amendement vise à supprimer les alinéas 9 et 10.

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas

Cet amendement propose de supprimer les obligations de signalement créées à l’article L. 471-8-1, qui sont d’ores et déjà satisfaites en grande partie.

En effet les mandataires judiciaires à la protection des majeurs  sont déjà visés par l'obligation de signalement à la cellule de lutte contre les maltraitances nouvellement créée.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’information du procureur de la République en cas de délits ou crimes commis au préjudice des personnes protégées, le droit pénal commun punit déjà de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende la non information des autorités judiciaires en cas de « privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles » infligés à une personne protégée. Par ailleurs les délits ou crimes concernant les biens des personnes protégées sont indirectement couverts par la protection des intérêts patrimoniaux qui incombe au MJPM. En outre l’article créé ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect.

Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas

Cet amendement, rédigé en concertation avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales, vise à supprimer la création d'obligations de signalement spécifiquement mises à la charge des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), pour conserver les obligations de droit commun qui semblent suffisantes.

En l'état du droit, les MJPM ont une obligation de signaler les actes de maltraitance à l’autorité judiciaire, en application de l’article 434-3 du code pénal qui prévoit que le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Par ailleurs, il entre dans leurs missions de protéger la personne et ses biens, et, à ce titre, de signaler au juge des tutelles et au procureur tout fait qui pourrait recevoir une qualification pénale, sachant qu'ils n'y sont pas empêchés par un secret professionnel au sens de l'article 226-13 du code pénal .

Enfin, l’article 4 de la proposition de loi qui crée une obligation générale de signalement de maltraitance sur des personnes vulnérables à une instance départementale de recueil et de suivi ad hoc (nouvel article L. 119-2 du CASF) les concerne déjà, sans qu'il soit nécessaire de reproduire cette obligation dans un article dédié.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’inscription entraînant les incapacités mentionnées au I du présent article au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données mentionnées au premier alinéa du présent II, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Amendement de clarification élaboré en commun avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales.

Le terme « certificat d'honorabilité » ne recouvre aucune réalité puisqu'il s'agit seulement d'un document attestant à un instant donné de l'absence d'inscription au casier judiciaire et au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv).

Par ailleurs, la mention de la possibilité qu'a la personne concernée d'obtenir elle-même un extrait intégral de ces fichiers par demande adressée au procureur de la République en application des articles 706-53-9 et 777-2 du code de procédure pénale, complique inutilement la compréhension de cette disposition.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’inscription entraînant les incapacités mentionnées au I du présent article au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données mentionnées au premier alinéa du présent II, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement vise à clarifier la base légale que le présent article entend donner au nouveau système d’information permettant la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais). 

Il remplace, par ailleurs, la mention à un "certificat d’honorabilité" qui ne parait pas opportune.

Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

«III. – Lorsqu’en application des articles 11-2 ou 706-47-4 du code de procédure pénale, le directeur d’établissement, de service ou de lieu de vie et d’accueil mentionné au I du présent article est informé de la condamnation non définitive ou d’une mise en examen au titre de l’une des infractions mentionnées au même I, il peut, en raison de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs ou majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, prononcer à l’encontre de la personne concernée une mesure de suspension temporaire d’activité jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente. » ;

Amendement élaboré en commun avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales.

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le directeur d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d’accueil peut être informé d'une condamnation non définitive ou d'une mise en examen d'un intervenant. La rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, qui fait état d'une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais), est ambiguë et laisse penser que l'information lui serait directement accessible, ce qui semble problématique s'il s'agit de structures privées.

Faute de précision sur la manière dont cette information extraite du Fijais serait transmise, il semble préférable de se référer aux transmissions d'information par le Parquet déjà prévues par le code de procédure pénale.

Cet amendement tend par ailleurs à supprimer la possibilité pour un directeur d'établissement de suspendre un agrément car cette suspension relève de la compétence de l'autorité qui le délivre. 

Enfin, afin de limiter les cas de suspension provisoire au cas les plus graves, il semble nécessaire d'analyser la situation in concreto et d'établir l'existence de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs ou majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels la personne est en contact.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Lorsqu’en application des articles 11-2 ou 706-47-4 du code de procédure pénale, le directeur d’établissement, de service ou de lieu de vie et d’accueil mentionné au I du présent article est informé de la condamnation non définitive ou d’une mise en examen au titre de l’une des infractions mentionnées au même I, il peut, en raison de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs ou majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, prononcer à l’encontre de la personne concernée une mesure de suspension temporaire d’activité jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente. »

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif permettant au directeur d'une structure sociale ou médico-sociale de suspendre provisoirement l'activité de la personne faisant l'objet d'une condamnation non définitive ou d’une mise en examen au titre d'une infraction entrainant une incapacité légale d'exercer cette activité.

La rédaction issue de l'Assemblée nationale demeure ambiguë sur la possibilité donnée au directeur de la structure d'avoir directement accès aux informations sensibles du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). L'amendement clarifie que l'information du directeur ne pourra se faire que dans le cadre des procédures existantes de transmission d'informations par le ministère public.

L'amendement précise également que le directeur doit apprécier les risques qui existent pour la santé ou la sécurité des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité avant de suspendre l'activité du professionnel. 

Enfin, l'amendement supprime la mention à la suspension d'un agrément qui relève pas de la compétence des directeurs de structure mais des autorités de tutelle.

Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.

I. - Alinéa 21

Après les mots :

avec des majeurs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ; »

II. - Alinéa 24

Remplacer les mots :

d’une ou de plusieurs

par les mots :

des

Amendement élaboré en commun avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales.

Cet amendement clarifie le champ des activités ou professions pour lesquelles le présent article entend étendre la consultation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) en faisant expressément référence à l'état de vulnérabilité des personnes majeures concernées.

I. - Alinéa 21

Après les mots :

avec des majeurs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ; »

II. - Alinéa 24

Remplacer les mots :

d’une ou de plusieurs

par les mots :

des

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise notamment à préciser le champ des activités ou professions pour lesquelles le présent article entend rendre légale la consultation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Il est proposé que soient concernées les activités ou professions « en contact avec des majeurs en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap ».  

Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.

Supprimer cet article.

Le présent article propose d'ajouter dans la loi qu'un livret d'accueil dans le format facile à lire et à comprendre (FALC) est remis à la personne accueillie dans un établissement social ou médico-social. 

L'intention de cet article est vertueuse puisqu'elle promeut l'accessibilité de l'information en établissement pour les personnes en situation de handicap mental ou de troubles cognitifs.

Toutefois, cet amendement revêt une nature règlementaire et se trouve également satisfait par le droit en vigueur. La charte des droits et libertés de la personne accueillie, reconnue par la loi, énonce que « la personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ». Plutôt qu'une nouvelle obligation juridique, il convient désormais de développer dans les établissements l'usage de la méthode FALC.

C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet article.

Alinéa 1

« Au premier alinéa, après les mots « un livret d'accueil », est inséré le mot « accessible ».

Cet amendement vise à substituer la notion « d’accessibilité » à l'expression « facile à lire et à comprendre », dans les obligations du livret d’accueil cité à l’article 5 bis. En effet, cette expression n'a pas de définition juridique et risque d'entraîner des interprétations trop larges ou subjectives. La notion « d’accessibilité », présente au contraire l’avantage d’être juridiquement définie.

Supprimer cet article.

Cet article est une demande de rapport sur le recours aux mesures de contention physique et médicamenteuse dans les structures médico-sociales.

Suivant la position constante de la commission, cet amendement propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

De nombreuses dispositions relatives aux mesures de protection juridique des majeurs ont été introduites par l'Assemblée nationale, sans avoir fait l'objet de réflexion d'ensemble et de concertation avec les acteurs concernés. Selon les professionnels entendus, de telles retouches ponctuelles apportées par voie d’amendement, qualifiées pour certaines de certains de « fausses bonnes idées », risquent de créer plus de difficultés qu’elles n’en résolvent, faute notamment de coordination avec d'autres mesures existantes. 

Cette approche partielle et précipitée n'est pas à la hauteur des enjeux qui appellent un projet de loi plus complet, avec avis du Conseil d’État et étude d'impact, sur les mesures de protection juridique des majeurs. 

C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de l'article 5 quater qui vise à compléter l’article 447 du code civil afin de permettre au juge des tutelles de désigner, parmi les proches du majeur protégé, un curateur ou tuteur de « remplacement », dont la mission débuterait au décès de la personne désignée en premier lieu.

Force est de constater que le dispositif proposé est :

- contestable dans son principe car il crée un remplacement automatique au décès de la première personne désignée sans que le juge ne vérifie que ce remplacement est conforme aux intérêts de la personne protégée ;

- inabouti car il manque un grand nombre d'hypothèses dans lesquelles un remplacement est nécessaire - comme le cas où le tuteur ou curateur est lui-même placé sous mesure de protection juridique - ou lorsqu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs devient indisponible ; par ailleurs il n'est pas prévu d'articulation du dispositif créé avec les cas où sont nommés plusieurs tuteurs ou curateurs ou un subrogé.

Enfin, les personnes auditionnées par la rapporteure se sont accordées sur le fait que les problèmes parfois rencontrés relevaient le plus souvent d'un manque de moyens des juridictions qui entraînaient des délais dans la nomination d'un successeur, et non de l'absence d'outils juridiques.

Après le premier alinéa, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : 

« 1° L’article 432 est ainsi modifié :

« a) Après la première phrase du premier alinéa, la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :

« La personne à l’égard de laquelle il est envisagé d’ordonner une mesure de protection doit être assistée ou représentée par un avocat. A défaut de choix d'un avocat par la personne à protéger, lorsque l’instance a pour objet la modification ou le renouvellement d’une mesure précédemment ordonnée, le juge des contentieux de la protection, d’office ou à la demande du procureur de la République, fait désigner par le bâtonnier un avocat pour assister ou représenter la personne concernée, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. ».

« b) Le deuxième alinéa est supprimé.

Cet amendement a pour objectif d'assurer que chaque majeur protégé bénéficie de l'assistance d'un avocat.

Les mesures de protection ordonnées par le juge des tutelles ont des répercussions significatives sur tous les aspects de la vie des majeurs protégés, y compris leurs droits fondamentaux. Actuellement, de telles mesures peuvent être prises sans que la personne à protéger ait l'opportunité d'être entendue par un juge ou assistée par un avocat.

Même si l'état de santé d'une personne vulnérable peut ne pas permettre son audition devant un juge, cela ne signifie pas pour autant qu'elle ne peut pas exprimer des volontés, des souhaits ou des préférences quant à sa protection et au choix de son protecteur. Dans ce contexte, la présence de l'avocat revêt une importance cruciale car elle facilite une transmission efficace des informations au juge et contribue à la prise de décision pour une mesure de protection individualisée. De telles dispositions sont déjà prévues pour certaines personnes vulnérables, comme les mineurs en matière pénale ou les personnes soumises à des soins psychiatriques

De plus, en tant que tiers de confiance, l'avocat garantit une protection renforcée du majeur vulnérable et contribue à une justice plus efficace en évitant, en amont, la mise en place de mesures de protection judiciaire qui ne seraient pas nécessaires.

Cette proposition, soutenue par le rapport interministériel sur l'évolution de la protection juridique des personnes en 2018 et par le Défenseur des Droits dans son rapport sur la protection juridique des majeurs vulnérables en 2016, répond à l'urgence de garantir un procès équitable et le respect des droits des individus les plus vulnérables de notre société.

Cet amendement a été travaillé avec la CNB.

L’article 5 quater, est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « , parmi les personnes mentionnées à l’article 449, » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa est ainsi complété : « et les mots : « , ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas en curatelle ou en tutelle et » » ;

3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° L’article 452 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’indisponibilité temporaire, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut également, sous sa propre responsabilité, se faire substituer par un autre mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à condition qu’ils soient inscrits sur la même liste. Il avise sans délai le juge de cette substitution et, le cas échéant, de sa durée prévisible. »

Cet amendement a pour objet d’éviter les situations de rupture de prise en charge des adultes vulnérables.

Il est ainsi proposé, tout d’abord, d’élargir les cas dans lesquels le juge peut désigner un curateur ou un tuteur de remplacement. L’article adopté par l’Assemblée nationale avait pour objectif de mieux prendre en considération les préoccupations des familles liées au décès du proche de l’adulte vulnérable désigné en qualité de curateur ou de tuteur. Toutefois, la rédaction adoptée, qui concerne uniquement les familles, n’empêche pas la rupture de prise en charge en cas de décès du protecteur lorsque la mesure de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), ce qui crée une rupture d’égalité entre les personnes protégées.

Il est donc proposé de modifier l’article 5 quater pour permettre au juge de désigner un curateur ou tuteur « de remplacement », y compris lorsque la mesure est exercée par un MJPM.

Cet amendement a également pour objet de modifier l’article 452 du code civil, qui prévoit que la curatelle et la tutelle sont des charges personnelles, pour donner aux MJPM la possibilité de se faire substituer par un tiers sous leur propre responsabilité civile en cas d’indisponibilité, sous la réserve expresse que ce tiers soit lui-même un MJPM inscrit dans le même ressort, et que le juge soit avisé sans délai de cette substitution et de la durée prévisible de celle-ci. L’objectif de cette proposition, qui résulte du rapport de mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des majeurs, est de remédier aux difficultés rencontrées par les MJPM exerçant à titre individuel en cas d’empêchement temporaire ou définitif.

Enfin, il est proposé de supprimer l’expression « faire l’objet » d’une mesure de protection, qui est de nature à réifier les personnes protégées et à les stigmatiser.

Après l'article 5 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 450 du Code civil est ainsi rédigé : 

1°    Remplacer les mots : « un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit »

 par les mots : « deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits » ;

2°     Remplacer les mots : « Ce mandataire ne peut »

 par les mots : « Ces mandataires ne peuvent » ;

3°    A la fin de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :  

« Le juge désigne, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, un mandataire titulaire et un mandataire suppléant. Le mandataire suppléant exerce la mesure de protection en cas de décès ou d’empêchement prolongé du mandataire titulaire. Le mandataire suppléant est destinataire des actes établis aux articles 463, 503 et 512. Le financement de la suppléance est déterminé par le juge, selon l’un des régimes énoncés à l’article 419 ». 

Cet amendement vise à assurer la continuité de la mesure de protection lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est placé dans un état d’empêchement provisoire (pour cause de maladie, maternité...) ou définitif. 

Cette double désignation permet au juge d’anticiper de manière systématique et de ne pas avoir à statuer dans l’urgence d’un cas de force majeure nécessitant le remplacement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

La continuité de la mesure de protection juridique est un gage de qualité de la prise de charge de la mesure pour son bénéficiaire.

Grâce à ce dispositif d’anticipation, l’empêchement du mandataire n’engendre pas de période de latence dans le suivi de la mesure de protection et est ainsi de nature à prévenir les situations de maltraitance. La suppléance se réalise dans la douceur et la prévisibilité, alors qu’aujourd’hui le changement de mandataire professionnel peur être vécu par la personne protégée comme un événement indésirable, brutal ou incertain.

Ce dispositif répond ainsi à une lacune de la loi ; il renforcera la sécurité juridique, ainsi que l’attractivité de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Supprimer cet article.

En cohérence avec la démarche présentée dans l'amendement précédent, cet amendement propose la suppression de l'article 5 quinquies qui tend à faire évoluer le mandat de protection future créé par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Le mandat de protection future est un outil de protection juridique qui laisse la place à la volonté et mériterait à ce titre d’être développé et davantage connu. Son évolution semble effectivement souhaitable.

La modification proposée vise à étendre l'objet du mandat à l'assistance, aux côtés de la représentation, la nature du mandat étant susceptible d’évoluer en fonction du degré d’altération des facultés personnelles du bénéficiaire du mandat.

Le principe de cette évolution s'inspire de divers travaux menés ces dernières années (groupe de travail interministériel et interprofessionnel  dirigé par Mme Anne Caron Déglise, groupe de travail sur la justice de protection dans le cadre des États généraux de la justice, groupe de travail agissant sous l’égide de l’Institut d’Études juridiques du Conseil supérieur du notariat...).

Toutefois, sa mise en œuvre mériterait une réflexion plus large et une meilleure concertation avec les acteurs concernés. Par ailleurs, le dispositif proposé ne semble pas abouti et suscite, au regard des auditions menées, diverses interrogations d'ordre juridique (comme par exemple le rattachement de l’acte au droit commun du mandat qui suppose une représentation).

L’article 5 quinquies est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi complété : « et les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une » sont remplacés par les mots : « qui n’est pas en tutelle ou en » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « faisant l’objet d’une habilitation familiale » sont remplacés par les mots : « en habilitation familiale » ;

3° Au septième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « vivant », sont insérés les mots : «  , les mots : « ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ou d'une habilitation familiale, » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas en curatelle, en tutelle ou en habilitation familiale et qui » ;

4° Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° bis Au premier alinéa de l’article 488, les mots : « faisant l'objet » sont remplacés par les mots : « bénéficiant » » ;

5° Au vingt-huitième alinéa, les mots : « faisant l’objet du mandat » sont remplacés par les mots : « bénéficiaire du mandat ».

Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier les textes relatifs au mandat de protection future, tels que modifiés par l’Assemblée nationale, qui conduisent à une différence de terminologie dans les différents articles du code civil pour une même notion.

Il est ainsi proposé d’utiliser les mots : « bénéficiaire du mandat », qui sont déjà employés aux articles 1258-1 et suivants du code de procédure civile, plutôt que ceux de personne « faisant l’objet » d’un mandat de protection future, car ces termes conduisent à réifier la personne protégée, ce qui est incompatible avec la nécessité de renforcer l’autonomie des personnes vulnérables.

Pour la même raison, il est également proposé de supprimer les mots « faire l’objet » d’une mesure de protection dans les autres articles du code civil qui emploient ces termes.

Après l’article 5 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l’article 425 du code civil, il est inséré deux articles ainsi rédigés :

« Art. 425-1. - Toute personne majeure ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection juridique peut établir, soit par un acte notarié soit par un acte d’avocat, une déclaration de volonté en vue de protection future afin d’informer le juge de sa volonté dans le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

« La déclaration prend effet lorsqu’il est établi, par un certificat médical émanant d’un médecin choisi sur la liste mentionnée à l’article 431, que le déclarant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. » 

"Art. 425-2 - Les déclarations de volonté en vue de protection future sont publiées par une inscription sur un registre dont les modalités et l’accès sont réglées par décret en Conseil d’État."

II. Le I du code civil entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.

L’objet du présent amendement est d’instaurer une « déclaration de volonté en vue de protection future », pouvant être établie en complément ou indépendamment du « mandat de protection future ».

L’idée est de permettre à une personne majeure d’anticiper une éventuelle perte d’autonomie en faisant connaître au juge des contentieux de la protection ses volontés, notamment son adhésion ou son opposition à une mesure d’habilitation familiale à son égard. 

Etablie avec les mêmes preuves d’authenticité que les testaments, et répertoriée au niveau national, la « déclaration de volonté en vue de protection future » permettra aux juges des contentieux de la protection d’être mieux informés de la véritable volonté de la personne vulnérable, même si celle-ci a perdu sa mémoire, son raisonnement ou sa capacité à s’exprimer.

La reconnaissance de la volonté de la personne handicapée est un droit garanti notamment par la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et le décret nᵒ 2010-356 du 1er avril 2010.

Or, actuellement, les mandats de protection future activés par les tribunaux représentent seulement 1% de toutes les mesures de protection ouvertes, alors que 64% des personnes mises sous tutelle et 16% des personnes mises sous curatelle ne sont pas auditionnées par le juge. Cela s’explique par le fait que la mise en œuvre des mandats de protection de future est souvent complexe et source de difficultés importantes, notamment pour les personnes âgées.

Contrairement aux mandats de protection future, la déclaration de volonté en vue de protection future présente l’avantage d’être simple à établir puisque, par exemple, aucun engagement ou accord ne sera requis en avance de la part d’une tierce personne.

Supprimer cet article.

L'article 5 sexies tend à modifier le dispositif d’habilitation familiale, créé par l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, en élargissant le cercle des personnes pouvant être habilitées et en prévoyant, à l'instar de l'article 5 quater, la possibilité pour le juge des tutelles de nommer une personne habilitée de « remplacement » en cas de décès de la personne désignée en premier lieu.

A l'instar des autres dispositions relatives aux mesures de protection juridique des majeurs introduites par article additionnel dans la proposition de loi, cette mesure n'est pas aboutie.

S'agissant de l'élargissement du cercle des personnes pouvant être nommées au titre de l'habilitation familiale, la nouvelle rédaction (« parents et alliés ») soulève de nombreuses réticences de la part des professionnels entendus compte tenu de l’imprécision des termes employés et des conditions de fonctionnement de l’habilitation familiale qui, une fois prononcée, ne fait l'objet d'aucun contrôle de la part du juge.

S'agissant de la désignation d'une personne habilitée de « remplacement », l'analyse est identique à celle de l'article 5 quater.

Cet amendement en propose la suppression.

L’article 5 sexies est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Le sixième alinéa de l’article 494-6 est complété par les mots : « ou désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 494-1, une personne habilitée ad hoc » ;

2° Au septième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Au deuxième alinéa de l’article 494-10, les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 494-3 » sont supprimés. »

Cet amendement a pour objet de modifier le régime de l’habilitation familiale, pour en faire une réelle alternative aux mesures de protection judiciaire et protéger davantage les adultes vulnérables.

Il est ainsi proposé de permettre au juge de désigner un mandataire ad hoc dans le cadre de l’habilitation familiale pour accomplir un acte lorsque la personne protégée se trouve dans une situation de conflit d’intérêts avec son protecteur, comme le juge peut déjà le faire en cas de curatelle ou de tutelle. Le juge pourra ainsi désigner une personne chargée de vérifier que l’acte en cause est bien accompli dans l’intérêt de l’adulte protégé.

Il est également proposé de clarifier la liste des personnes qui peuvent saisir le juge en cas de difficulté dans la mise en œuvre de l’habilitation familiale, puisqu’il existe actuellement une incompatibilité entre le premier alinéa de l’article 494-10 du code civil, qui prévoit que « tout intéressé ou le procureur de la République » peuvent saisir le juge, tandis que le deuxième alinéa du même article renvoie à l’article 494-3 du code civil, qui prévoit quant à lui que le juge est saisi par un nombre restrictif de personnes et non par tout intéressé.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

les mots : « ascendants ou descendants, frères et sœurs » sont remplacés par les mots : « parents ou alliés » et

L’habilitation familiale est, par nature, destinée à être exercée par l’entourage familial proche de la personne. L’extension de l’habilitation familiale au-delà du cercle familial restreint (conjoint/partenaire/concubin et ascendant ou descendants, frères et sœurs) est contraire aux intérêts des personnes vulnérables et potentiellement source de détournements financiers. Un cercle familial trop large augmente le risque de mauvaise gestion ou d’absence de gestion, d’autant qu’il n’y a pas de contrôle du juge des tutelles dans le cadre de l’habilitation familiale.

Pour autant la personne à protéger peut ne pas avoir de famille proche et entretenir des liens étroits et de confiance avec une autre personne.

Les parents comme les neveux et nièces ainsi que les alliés (aucun lien de sang : beau-frère ou belle-sœur…) bénéficient pleinement de la priorité familiale par l’application de l’article 449 du Code civil (qui cite expressément les parents et alliés)

Ils peuvent donc être nommés curateur ou tuteur. Il est nécessaire de limiter le type de mesures qu’ils peuvent exercer à la curatelle et la tutelle, qui sont davantage contrôlées que les habilitations familiales.

Le rapport de mission interministérielle de juillet 2023, sous l’égide d’Anne Caron-Déglise, pointe notamment les abus financiers que les banques détectent dans les cas d’habilitations sans pouvoir agir.

Supprimer cet article.

L'article 5 octies vise à instaurer une passerelle entre les habilitations judiciaires entre époux et les mesures de protection juridique et à en assurer l’applicabilité outre-mer.

Cette retouche ponctuelle du code civil, ajoutée en séance par les députés, semble redondante avec les articles 428 et 494-2 du code civil qui renvoient d’ores et déjà aux articles 217 et 219.

Quant à l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions concernant le mandat de protection future, elle est déjà effective en  application de l’ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs.

Cet amendement propose donc la suppression de l'article.

Supprimer cet article.

L'article 5 nonies prévoit d’aligner sur le régime prévu pour les mesures de protection judiciaire le régime de responsabilité dans le cadre de l’habilitation familiale et du mandat de protection future, jusqu'à lors calqué sur celui des mandataires en application de l'article 1992 du code civil. Les dispositions sur la responsabilité des organes de la mesure de protection juridique seraient ainsi réunies en un seul article.

Faute de réflexion d'ensemble sur la protection juridique des majeurs, cette mesure ne semble pas avoir sa place dans ce texte.

Cet amendement en propose donc la suppression.

L’article 5 nonies est ainsi rédigé :

« 1° L’article 421 est ainsi rédigé :

« Le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier engagent la responsabilité de l’Etat dans les conditions fixées à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. L'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou en son nom par ses ayants droits est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

« Tous les autres organes de la mesure de protection juridique sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf dans le cas où elles bénéficient des pouvoirs renforcés prévus à l’article 472, les personnes chargées de la mesure de protection et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.

« La responsabilité relative aux fautes des personnes chargées de la mesure de protection est appliquée moins rigoureusement lorsque la mesure est exercée à titre gratuit que lorsqu’elle est exercée à titre onéreux.

« Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire. »

« 2° Les articles 422 et 424 sont abrogés. »