AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme NADILLE, MM. PATRIAT, IACOVELLI, THÉOPHILE, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU)

L’article 5 quinquies est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi complété : « et les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une » sont remplacés par les mots : « qui n’est pas en tutelle ou en » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « faisant l’objet d’une habilitation familiale » sont remplacés par les mots : « en habilitation familiale » ;

3° Au septième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « vivant », sont insérés les mots : « , les mots : « ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ou d'une habilitation familiale, » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas en curatelle, en tutelle ou en habilitation familiale et qui » ;

4° Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° bis Au premier alinéa de l’article 488, les mots : « faisant l'objet » sont remplacés par les mots : « bénéficiant » » ;

5° Au vingt-huitième alinéa, les mots : « faisant l’objet du mandat » sont remplacés par les mots : « bénéficiaire du mandat ».

Objet

Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier les textes relatifs au mandat de protection future, tels que modifiés par l’Assemblée nationale, qui conduisent à une différence de terminologie dans les différents articles du code civil pour une même notion.

Il est ainsi proposé d’utiliser les mots : « bénéficiaire du mandat », qui sont déjà employés aux articles 1258-1 et suivants du code de procédure civile, plutôt que ceux de personne « faisant l’objet » d’un mandat de protection future, car ces termes conduisent à réifier la personne protégée, ce qui est incompatible avec la nécessité de renforcer l’autonomie des personnes vulnérables.

Pour la même raison, il est également proposé de supprimer les mots « faire l’objet » d’une mesure de protection dans les autres articles du code civil qui emploient ces termes.