AMENDEMENT

Après l'article 11 bis F (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la dernière phrase du I de l’article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :

« En accueil de jour, l’accueil à titre temporaire est assuré en fonction des capacités que les établissements concernés sont en mesure d'offrir. Ces établissements peuvent choisir d’organiser l'accueil à titre temporaire dans les mêmes locaux que ceux dédiés à l’accueil permanent. »

Fixée par l'article D312-8 du Code de l'action sociale et des familles, la capacité minimale en accueil de jour organisée par les établissements et services sociaux et médico-sociaux est de « six places dès lors que l'activité prévisionnelle est assurée ».

Plutôt flexibles jusqu’il y a peu sur ce seuil de six places, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont désormais tendance à strictement ne pas y déroger. La conséquence est que des établissements qui pouvaient offrir quelques places, tout en restant inférieures à six, seront contraintes de les fermer ; éventuellement afin de regrouper ces capacités dans seulement certains établissements.

Cette situation est insupportable, notamment en territoire rural, puisqu’elle obligera des personnes âgées et leurs aidants à parcourir une distance plus grande pour rejoindre l’établissement leur offrant une place d’accueil de jour. Une situation qui va ainsi à l’encontre de la logique de proximité des services en zones rurales, en particulier en faveur des populations les plus vulnérables.

Cet amendement vise à laisser les établissements concernés s’organiser pour l’accueil de jour sans qu’une capacité minimale ne leur soit imposée, cela afin de maximiser les possibilités d’accueil de jour dans les territoires.

Enfin, dans sa deuxième partie, l’amendement vise à permettre à ce que l’accueil de jour puisse être organisé sans que les établissements le proposant soient obligés de dédier un local spécifique à cet usage. L’accueil de jour précédant souvent un séjour permanent en EHPAD, il apparaît pertinent que les personnes accueillies à la journée puissent côtoyer les résidents.