AMENDEMENT

Alinéa 6

Après les mots « Branche Vieillesse », rédiger la fin de la phrase comme suit :

« … sont transmises aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire ainsi qu’à leurs établissements publics cités aux articles L.123-4 et L.123-4-1 du présent code » ; »

Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article 2 afin de soustraire son application à une éventuelle censure de la CNIL.

A travers cet amendement, il est proposé de préciser la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui visait à ce que les données des bénéficiaires de l’APA, de la PCH et des personnes en GIR 5 et 6 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la CNAV soient transmises aux communes, aux centres communaux d’action sociale et aux centres intercommunaux d’action sociale, afin de les inscrire sur le registre canicule.

En effet, la présente rédaction permet de prévenir une lecture trop restrictive de la loi, qui conduirait à ne pas transmettre ces données au CCAS, établissement administrativement indépendant des services communaux. Si les députés ont considéré que la mention du maire valait mention du CCAS, étant entendues les dispositions du premier alinéa de l’article L123-6 du CASF, il est ici proposé à la chambre haute d’adopter une rédaction permettant de « sécuriser » cette transmission aux CCAS et CIAS prévue par la proposition de loi. En effet, du fait des règles régissant le partage de données, la transmission de données au maire ne vaut pas automatiquement partage de données au CCAS.

Par ailleurs, les EPCI pouvant être directement gestionnaires du registre canicule, il est proposé de les mentionner, en plus du CIAS, pour les cas où la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire serait exercée directement par l’intercommunalité.

Cet amendement traduit une recommandation du Livre blanc Autonomie de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) et a été travaillé avec celle-ci.