AMENDEMENT

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« d) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sauf opposition du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et aux personnes classées dans les groupes 5 ou 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la branche Vieillesse sont transmises aux maires. »

Le « registre municipal » pour les personnes âgées et les personnes handicapées a été mis en place en 2004, suite à la terrible canicule de 2003. Conçu pour permettre aux pouvoirs publics de prendre des nouvelles et de proposer leur aide aux personnes vulnérables, dans les cas de vagues de chaleur - dénomination du plan d’alerte et d’urgence depuis 2021 – ce registre peut être également s’avérer indispensable dans les cas de tempêtes, inondations, incendies, avec parfois des enjeux d’évacuation et de mise à l’abri rapides.

Le caractère aujourd’hui uniquement volontaire de la démarche, et la nécessité perçue par les services municipaux de recueillir tous les ans la confirmation de l’accord de la personne concernée, ou de son représentant légal, a conduit à une faible représentation des personnes vulnérables dans les registres, estimée entre 10 à 15 % des personnes éligibles.

Dans l’esprit de la disposition adoptée par la commission des affaires sociales, mais pour en améliorer la portée concrète pour la protection de la santé des personnes vulnérables, il est proposé de remplacer l’expression « Avec l’accord du bénéficiaire » par « Sauf opposition du bénéficiaire », sachant que son opposition peut s’exprimer à tout moment. Il s’agit aussi d’une mesure à la fois de simplification pour les collectivités territoriales – communes, métropoles et départements- investies de lourdes responsabilités en cas d’évènements susceptibles de compromettre la vie et la santé des personnes vulnérables, mais c’est également une mesure d’adaptation de la société au changement climatique, avec la multiplication d’évènements extrêmes. 

Cette formulation est conforme à la doctrine développée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).